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Déclaration avec solde créditeur
Déclaration avec solde débiteur
Déclaration avec solde dû
Déclaration de la TPS avec solde créditeur
Déclaration à solde créditeur
Déclaration à solde débiteur
Excédent d'exercice
Solde créditeur
Soldes créditeurs divers

Traduction de «déclaration à solde créditeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration à solde créditeur [ déclaration avec solde créditeur ]

credit return [ credit balance return ]


déclaration avec solde débiteur [ déclaration à solde débiteur | déclaration avec solde dû ]

debit return [ debit balance return ]


excédent d'exercice | solde créditeur de fonds publics après clôture d'exercice

government equity






déclaration de la TPS avec solde créditeur

GST credit return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, le dépositaire devrait pouvoir interdire les déficits temporaires dans les actifs des clients, utiliser des tampons ou mettre en place des mécanismes interdisant de recourir au solde débiteur d'un client pour neutraliser le solde créditeur d'un autre client.

Furthermore, the depositary should be allowed to prohibit temporary deficits in client assets, use buffers or put in place arrangements prohibiting the use of a debit balance for one client to offset a credit balance for another.


S'il s'agit de services prépayés, le solde créditeur éventuel non dépensé devrait être remboursé au consommateur qui change de fournisseur.

In the case of pre-paid services any credit balance which has not been spent should be refunded to the switching consumer.


À cette fin, un excédent de paiement d'un client exclut les soldes créditeurs imputables à des frais contestés, mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises.

For this purpose, a customer overpayment does not refer to credit balances to the extent of disputed charges but does include credit balances resulting from merchandise returns.


3)«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:

(3)‘depositmeans a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:


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«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:

deposit’ means a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:


«dépôt», un solde créditeur résultant de fonds laissés en compte ou de situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales, que l’établissement de crédit doit restituer conformément aux conditions légales et contractuelles applicables, y compris un dépôt à terme et un dépôt d’épargne, mais à l’exclusion d’un solde créditeur lorsque:

deposit’ means a credit balance which results from funds left in an account or from temporary situations deriving from normal banking transactions and which a credit institution is required to repay under the legal and contractual conditions applicable, including a fixed-term deposit and a savings deposit, but excluding a credit balance where:


Les agents déclarants déclarent les taux d’intérêt moyens pondérés relatifs aux soldes créditeurs comme les dépôts à vue et les taux d’intérêt moyens pondérés relatifs aux soldes débiteurs comme les découverts.

The reporting agents report weighted average interest rates referring to the credit balances as overnight deposits and weighted average interest rates referring to the debit balances as overdrafts.


Une moyenne des soldes créditeurs quotidiens et des soldes débiteurs quotidiens est alors calculée pour établir l’encours mensuel moyen constituant le dénominateur des taux implicites.

An average of the daily credit balances and the daily debit balances is then calculated to derive the average monthly stock for the denominator of the implicit rates.


En outre, le dépositaire peut interdire les déficits temporaires dans les actifs des clients, utiliser des tampons ou mettre en place des mécanismes interdisant de recourir au solde débiteur d’un client pour neutraliser le solde créditeur d’un autre client.

Furthermore, the depositary could prohibit temporary deficits in client assets, use buffers or put in place arrangements prohibiting the use of a debit balance for one client to offset a credit balance for another.


En outre, le dépositaire peut interdire les déficits temporaires dans les actifs des clients, utiliser des tampons ou mettre en place des mécanismes interdisant de recourir au solde débiteur d’un client pour neutraliser le solde créditeur d’un autre client.

Furthermore, the depositary could prohibit temporary deficits in client assets, use buffers or put in place arrangements prohibiting the use of a debit balance for one client to offset a credit balance for another.




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déclaration à solde créditeur ->

Date index: 2022-03-19
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