Traduction de «déclaration écrite en douane » (Français → Anglais) :

J. la qualité et la pertinence de certaines déclarations écrites, et en particulier leur adéquation avec les compétences de l'Union telles qu'énoncées au Titre I de la Partie I du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent décevoir; par conséquent, au cours de la prochaine législature, le Parlement pourrait évaluer l'incidence des nouvelles dispositions du règlement concernant les déclarations écrites et leur efficacité;

3. juge nécessaires les mesures de modernisation telles que la simplification de la législation douanière et l'informatisation interopérable des douanes, qui contribueront à une facilitation des pratiques commerciales et qui devraient être introduites aussi vite que possible, et souligne le besoin de renforcer la coordination des activités de prévention et de répression des polices fiscales au niveau européen; rappelle que la déclaration verbale en douane pour les marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 euros, qui est actuelleme ...[+++]nt d'application, simplifie de manière substantielle les opérations commerciales de nombreuses PME, et qu'il convient dès lors de la maintenir; souhaite que les travaux en cours sur le code des douanes modernisé confirment le rôle central de la dématérialisation des déclarations de douane quant à la facilitation du commerce;

La déclaration écrite 0007/2011 déposée par les députés Georgios Papastamkos, Jean-Luc Bennahmias, Gay Mitchell, Gianluca Susta et Tadeusz Zwiefka sur la lutte contre la corruption dans le sport européen et la déclaration écrite 0010/2011 déposée par les députés Marina Yannakoudakis, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Françoise Grossetête, Charles Tannock et Cecilia Wikström sur les travaux de la commission des personnes disparues à Chypre, ayant recueilli le 9 juin 2011 les signatures de la majorité des membres ...[+++]qui composent le Parlement, seront, par conséquent, conformément à l’article 123, paragraphes 3 et 4, du règlement, transmises à ses destinataires et publiées dans les Textes adoptés de la présente séance avec indication au procès-verbal du nom des signataires.

Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la force exécutoire; copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas ...[+++]échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme de la décision ou d'un autre acte attestant la dissolution du mariage ou d'une autre relation, le cas échéant; documents concernant l'état civil du demandeur/défendeur, le cas échéant; copie de toute décision de justice pertinente; déclaration concernant le lieu où se trouve le débiteur (lieu de résidence et lieu de travail); déclaration relative à l'identification du débiteur; photographie du débiteur, si elle est disponible; tout autre document visé à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 25, paragraphe 1, points a), b) et d), et paragraphe 3, point b), et à l'article 30, paragraphe 3, le cas échéant; déclaration écrite attestant que les deux parties ont comparu dans le cadre de la procédure et, si seul le demandeur a comparu, l'original ou la copie certifiée conforme du document établissant la preuve de la signification de l'avis de procédure à l'autre partie.

Certaines prévoient la remise d'une déclaration écrite, d'autres une obligation de déclaration quand la douane réclame des informations.

Certains États exigent une déclaration écrite; d'autres imposent une obligation de déclarer lorsque les douanes demandent des informations.