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Décret de remise de surtaxe
Décret de remise sur le matériel publicitaire

Translation of "décret de remise de surtaxe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Décret de remise de surtaxe (bicyclettes)

Bicycle Surtax Remission Order


Décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives [ Décret de remise de 1994 relatif aux expéditions scientifiques ou exploratives | Décret de remise de 1981 relatif aux expéditions scientifiques ]

Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order [ Scientific or Exploratory Expeditions Remission Order, 1994 | Scientific Expeditions Remission Order, 1981 ]


Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]

Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaires : TR/2000-83 — Décret modifiant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (2000- 2) TR/2001-23 — Décret de remise d'intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie TR/2001-28 — Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la ...[+++]

The Committee considered the following Statutory Instruments without comment: SI/2000-83 — Order Amending Certain Orders Made under the Financial Administration Act, 2000-2 SI/2001-23 — Order Respecting the Remission of Interest Payments Owing to the Government of Canada on Loans Made to the Republic of Cameroon, the Republic of Madagascar and the Republic of Zambia SI/2001-28 — Secretariat of the Convention on Biological Diversity Remission Order (Part IX of the Excise Tax Act) SI/2001-30 — Order Repealing Certain Remission Orders Made under the Financial Administration Act (2000-2) SI/2001-31 — Order Repealing Certain Remission Orders ...[+++]


En ce qui concerne le TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; le TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et le TR/ 2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

In the matter of SI/2008-85 — Certain Fees Relating to Export Certificates Remission Order; SI/2008-86 — Certain Fees Relating to Feeder Cattle Imported from the United States Remission Order; and SI/2008-87 — Certain Fees Relating to Registered Establishments Remission Order, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Food Inspection Agency with respect to certain comments made by the committee.


En ce qui a trait au TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; au TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et au TR/ 2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des instruments juridiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

In the matter of SI/2008-85 — Certain Fees Relating to Export Certification Remission Order; SI/2008-86 — Certain Fees Relating to Feeder Cattle Imported from the United States Remission Order; and SI/2008-87 — Certain Fees Relating to Registered Establishments Remission Order, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Food Inspection Agency with respect to certain comments made by the committee.


Ils expliquent une nouvelle fois que la différence entre le prix payé pour l'électricité par un projet spécifiquement "découragé" et par tout autre utilisateur opère comme une pénalité, ou une surtaxe, afin de décourager certains projets, plutôt que comme une "remise" consentie aux projets encouragés.

The GOC explains again that the difference in electricity price paid between the specifically discouraged project and everyone else operates as a penalty, or surcharge, to discourage specific projects rather than a "discount" paid to encouraged projects.


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4. Hélas, la procédure de ratification ne s'est pas déroulée comme on pouvait s'y attendre: les résultats négatifs des référendums en France et aux Pays Bas ont imposé une remise en cause. Le Conseil européen de juin 2005 a décrété une période de réflexion (qui devrait durer au moins un an), laquelle devrait être mise à profit pour permettre un large débat dans tous les États membres en "associant tant les citoyens, la société civile, les partenaires sociaux, les parlements nationaux, que les partis politiques".

The European Council held in June 2005 ordered a period of reflection, to last at least one year, which was to be used to enable a broad debate to be held in all the Member States 'involving citizens, civil society, social partners, national parliaments and political parties'.


En Allemagne par exemple, la loi sur les remises de prix et le décret sur l'octroi de primes devront probablement être abrogés.

In Germany, for example, we may well have to abolish the law on discounts and the regulations on free gifts.


(63) Par conséquent, sur le montant total couvert par l'accord sur "la remise partielle" des dettes, 100216447 ESP représentaient des créances irrécouvrables, à savoir le montant de la taxe sur les activités économiques du fait que la taxe elle-même n'avait pas de raison d'être, et les surtaxes qui constituaient un élément de comptabilité se rapportant à la dette fiscale réelle visée par la remise, de sorte que le montant de ce poste comptable doit être interprété comme un simple élément d'information comptable absolument dépourvu d'e ...[+++]

(63) Consequently, of the total amount covered by the agreement to "release" debts, ESP 100216447 represented unenforceable debts - the amount for business tax because of the invalidity of the charge, and the surcharges which were an accounting item relating to the actual tax debt concerned by the release, so that the amount of this item should be understood as nothing more than accounting information without any practical effects whatsoever.


(62) Selon le gouvernement espagnol, la remise partielle de 116000000 d'ESP de dettes ne peut pas être considérée comme constituant une aide directe ou indirecte, parce que le conseil municipal s'est pour ainsi dire borné, avec cette décision, à annuler des dettes irrécouvrables, dont certaines (comme celles correspondant à la taxe sur les activités économiques pour 1995 et 1996 et à la surtaxe pour mise en recouvrement forcé) doivent être annulées en partie, puisque la liquidation a été faite sur la base d'une année entière d'activit ...[+++]

(62) According to the Spanish Government, the release from debt of ESP 116 million cannot be deemed to constitute direct or indirect aid because the City Council's decision was confined to eliminating, so to speak, those debts that could not be collected, some of which (such as the assessments of business tax for 1995 and 1996 and the surcharges for enforced collection) must be partly cancelled since the assessment was made on the basis of a year's full activity, whereas the company was hardly active at all in 1995 and 1996.


En ce qui concerne le TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; le TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et le TR/ 2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

In the matter of SI/2008-85 — Certain Fees Relating to Export Certificates Remission Order; SI/2008-86 — Certain Fees Relating to Feeder Cattle Imported from the United States Remission Order; and SI/2008-87 — Certain Fees Relating to Registered Establishments Remission Order, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Food Inspection Agency with respect to certain comments made by the committee.


Pour ce qui est du TR/2008-85 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d'exportation; du TR/2008-86 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des bovins d'engrais importés des États-Unis; et du TR/ 2008-87 — Décret de remise visant certains frais relatifs à des établissements agréés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observations du comité.

In the matter of SI/2008-85 — Certain Fees Relating to Export Certification Remission Order; SI/2008-86 — Certain Fees Relating to Feeder Cattle Imported from the United States Remission Order; and SI/2008-87 — Certain Fees Relating to Registered Establishments Remission Order, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of the Canadian Food Inspection Agency with respect to certain comments made by the committee.




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