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Absence de consentement au mariage
Consentement au mariage
Défaut de consentement au mariage

Translation of "défaut de consentement au mariage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
absence de consentement au mariage [ défaut de consentement au mariage ]

absence of consent to marriage [ lack of consent to marriage | want of consent to marriage ]


Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


Recommandation sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Recommendation on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages

Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'écoute, l'interception, l'analyse et le stockage, par exemple, de SMS, de courriers électroniques ou d'appels vocaux seront interdits à défaut de consentement de l'utilisateur.

Listening to, tapping, intercepting, scanning and storing of for example, text messages, emails or voice calls will not be allowed without the consent of the user.


Il ne saurait dès lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d'inactivité.

Silence, pre-ticked boxes or inactivity should not therefore constitute consent.


à défaut de consentement des personnes concernées, le traitement de données relatives à la santé peut être jugé légitime s’il est nécessaire aux «fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé», à condition que ces données soient traitées par un praticien de la santé soumis à l’obligation du secret professionnel, ou par une autre personne également soumise à une obligation équivalente (article 8, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE).

failing data subjects’ consent, processing of health data may be considered legitimate if it is necessary for the ‘purposes of preventive medicine, medical diagnosis, the provision of care or treatment or the management of health-care services’, provided that health data are processed by a health professional subject to the obligation of professional secrecy, or by another person also subject to an equivalent obligation (Article 8(3) of Directive 95/46/EC).


À défaut d’avoir obtenu en temps utile un consentement préalable donné en connaissance de cause et d’avoir établi des conditions convenues d’un commun accord et dans l’attente de la conclusion d’un accord avec le pays fournisseur concerné, l’utilisateur ne réclamera pas de droits d’exclusivité de quelque sorte que ce soit concernant tout développement réalisé par le biais de l’utilisation d’un tel pathogène.

In the absence of prior informed consent having been obtained in a timely manner and mutually agreed terms having been established, and until an agreement is reached with the provider country concerned, no exclusive rights of any kind will be claimed by such a user to any developments made via the use of such pathogens.


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Il convient d'établir une distinction, d'une part, entre mariages forcés et mariages arrangés , contractés par les deux parties de leur libre et plein consentement, bien qu'un tiers ait déterminé le choix du partenaire et, d'autre part, entre mariages forcés et mariages de complaisance, définis à la section 4.2 ci-dessous.

Forced marriages must be distinguished from arranged marriages , where both parties fully and freely consent to the marriage, although a third party takes a leading role in the choice of partner, and from marriages of convenience, defined in Section 4.2 below.


Il convient d'établir une distinction, d'une part, entre mariages forcés et mariages arrangés , contractés par les deux parties de leur libre et plein consentement, bien qu'un tiers ait déterminé le choix du partenaire et, d'autre part, entre mariages forcés et mariages de complaisance, définis à la section 4.2 ci-dessous.

Forced marriages must be distinguished from arranged marriages , where both parties fully and freely consent to the marriage, although a third party takes a leading role in the choice of partner, and from marriages of convenience, defined in Section 4.2 below.


Les mariages forcés , dans lesquels l'une des parties ou les deux sont mariées sans leur consentement ou contre leur volonté, ne sont protégés ni par le droit international[10] ni par le droit communautaire.

Forced marriages , in which one or both parties is married without his or her consent or against his or her will, are not protected by international[10] or Community law.


Les mariages forcés , dans lesquels l'une des parties ou les deux sont mariées sans leur consentement ou contre leur volonté, ne sont protégés ni par le droit international[10] ni par le droit communautaire.

Forced marriages , in which one or both parties is married without his or her consent or against his or her will, are not protected by international[10] or Community law.


g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?

(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?


En droit belge (articles 1275, 1303, 1309 et 1310 du code judiciaire/Gerechtelijk Wetboek), le dispositif de la décision de divorce ou de séparation doit être transcrit au registre de l'état civil dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision au responsable du registre, exigence qui ne paraît pas concerner les décisions d'annulation du mariage; cependant, le défaut de transcription de la décision a pour seul effet de rendre le divorce inopposable aux tiers.

Under Belgian law (Articles 1275, 1303, 1309 and 1310 of the 'Code judiciaire`/'Gerechtelijk wetboek`) the enacting terms of the divorce or legal separation judgment must be recorded in the register of marital status within one month of notification of the judgment to the registrar; this requirement does not appear in connection with judgments for marriage annulment; however, failure to record the judgment only prevents the divorce from being relied on as against third parties.




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défaut de consentement au mariage ->

Date index: 2022-03-10
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