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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Circulaire de la direction sollicitant des procurations
Circulaire de sollicitation de procuration
Circulaire sollicitant des procurations
Constater le défaut
Défaut boulonné
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procuration
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Fondé de procuration
Fondée de procuration
Loi concernant les procurations
Loi de 1996 sur les procurations
Loi de 2002 sur les procurations
Mandataire
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
The Powers of Attorney Act
Titulaire d'une procuration
Titulaire de la procuration
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «défaut de procuration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


mandataire | titulaire d'une procuration | titulaire de la procuration | fondé de procuration | fondée de procuration

attorney


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


circulaire de la direction sollicitant des procurations [ circulaire sollicitant des procurations | circulaire de sollicitation de procuration ]

management proxy circular [ proxy circular ]


Loi de 2002 sur les procurations [ Loi concernant les procurations | Loi de 1996 sur les procurations | The Powers of Attorney Act ]

The Powers of Attorney Act, 2002 [ An Act respecting the Powers of Attorney | The Powers of Attorney Act, 1996 | The Powers of Attorney Act ]


inspecter le circuit électrique d'un véhicule à la recherche de défauts | vérifier l'absence de défauts sur le circuit électrique d'un véhicule

appraise for faults in the vehicle's electric system | inspect for faults in a vehicle's electric system | inspect for faults in the vehicle's electric system | inspecting for faults in the vehicle's electric system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À défaut de preuves attestant que cette mesure était conforme au marché, la Commission estime par conséquent que le contrat de concession a procuré un avantage à NAG.

Therefore, in the absence of the elements that would demonstrate that the measure is market-conform, the Commission considers that the concession contract grants an advantage to NAG.


Comme nous le savons, l'article 96 de la Loi sur la concurrence procure une véritable échappatoire à ceux qui désirent prendre le contrôle d'intérêts concurrentiels et créer ainsi des quasi-monopoles qui comportent tous les défauts préjudiciables des pratiques anticoncurrentielles.

As we know, section 96 of the Competition Act creates a veritable loophole for those proposing to take over other competitive interests and as a result create virtual monopolies which have an anti-competitive harm attached to them.


Comment expliquez-vous la facilité à se procurer du crédit dans le pays et cette montée du taux de défaut?

How do you explain the easy access to credit in the country and the increase in the default rate?


Le Canada pourrait également promouvoir le changement au sein du régime des droits de la personne des Amériques en procurant au régime l'expérience et l'expertise qui lui fait défaut.

Canada could also effect change from within the human rights system in the Americas by providing the experience and expertise currently lacking in the system.


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Ensuite, à la page 23, je crois comprendre que l'information devra obligatoirement être versée dans un registre public. Par contre, au septième point, vous dites que l'une des choses qui vont devoir être incluses est précisément l'examen environnemental préliminaire ou le rapport de l'étude approfondie sur lequel se fonde la décision de l'autorité responsable, ou à défaut l'information nécessaire pour se procurer le texte.

Then on page 23, I understand there will be a mandatory requirement for information placed in the public registry; however, if you take a look under the seventh bullet, it says one of the things that would have to be included is the screening or comprehensive study report upon which the responsible authority's decision is based, or information on how to obtain a copy.


Il est nécessaire d’intégrer quelques paramètres définitionnels à la disposition, de façon à lui procurer une clarté qui fait cruellement défaut à l’heure actuelle, et ce, pour le bénéfice de toutes les parties concernées.

Placing some definitional parameters around the provision is necessary and will provide much needed clarity for all concerned.


d’acquérir ou de conserver un produit d’investissement ou un produit de retraite privé, l’objectif étant que ce produit qui vise avant tout à procurer un revenu à l’investisseur pendant sa retraite serve également à fournir au prêteur une garantie supplémentaire en cas de défaut de paiement ou à accumuler un capital pour assurer le remboursement ou le service du prêt ou mettre en commun des ressources aux fins de l’obtention du crédit.

purchase or keep an investment product or a private pension product, where such product which primarily offers the investor an income in retirement serves also to provide additional security for the creditor in the event of default or to accumulate capital to repay the credit, to service the credit or to pool resources to obtain the credit.


d’acquérir ou de conserver un produit d’investissement ou un produit de retraite privé, l’objectif étant que ce produit qui vise avant tout à procurer un revenu à l’investisseur pendant sa retraite serve également à fournir au prêteur une garantie supplémentaire en cas de défaut de paiement ou à accumuler un capital pour assurer le remboursement ou le service du prêt ou mettre en commun des ressources aux fins de l’obtention du crédit;

purchase or keep an investment product or a private pension product, where such product which primarily offers the investor an income in retirement serves also to provide additional security for the creditor in the event of default or to accumulate capital to repay the credit, to service the credit or to pool resources to obtain the credit;


(b) d'acquérir ou de conserver un produit d'investissement ou un produit de retraite privé, l'objectif étant que ce produit qui vise avant tout à procurer un revenu à l'investisseur pendant sa retraite, serve également à fournir au prêteur une garantie supplémentaire en cas de défaut de paiement ou à accumuler un capital pour assurer le remboursement ou le service du prêt ou mettre en commun des ressources aux fins de l'obtention du crédit;

(b) purchase or keep an investment product or a private pension product, where such product which primarily offers the investor an income in retirement serves also to provide additional security for the creditor in the event of default or to accumulate capital to repay the credit, to service the credit or to pool resources to obtain the credit;


sensibiliser, à l'occasion des négociations sur le cadre financier pluriannuel, les États membres et l'opinion publique au fait que la perception efficace des recettes demeure un facteur essentiel d'une saine gestion des finances publiques et, notamment, au fait que le défaut de perception de revenus a une incidence sur la disponibilité des ressources propres de l'Union, la situation économique des États membres et le marché intérieur, et commander une étude pour calculer les avantages financiers que pourrait procurer aux États membres, en termes de recettes fiscales, l'instauration ...[+++]

raise the Member States' and public awareness, in the context of the negotiations on the Multiannual Financial Framework, that effective revenue collection remains an essential feature of sound management of public finances, including the fact that uncollected revenue aspects have an impact on the availability of the Union's own resources, the economic situation of the Member States and the internal market and commission a study which would calculate the potential financial benefits for the Member States in tax revenue terms if an equal level playing field against tax evasion and tax avoidance throughout the Union should be created;


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