Traduction de «défaut de terrain » (Français → Anglais) :

56. Un membre quelconque de la Commission, ou un fonctionnaire ou employé de la Commission, autorisé par écrit, d’une manière générale ou spéciale, par un membre de la Commission, peut pénétrer dans un terrain appartenant à qui que ce soit, dans le but d’en faire l’inspection et de décider si oui ou non ce terrain est soumis à l’expropriation sous le régime des dispositions de la présente loi; ou s’il s’agit d’une terre qui est censée soumise à l’expropriation, dans le but de l’évaluer ou de signifier un avis au propriétaire ou à l’occupant de cette terre ou pour toute autre fin de la présente loi, ou pour examiner l’état, ou faire l’ac ...[+++]quisition ou reprendre possession, au cas de défaut, d’une propriété dans laquelle la Commission a un intérêt ou sur laquelle elle a un privilège.

7. s'inquiète que le sous cluster GBV (violences basées sur le genre), qui devait assurer la coordination de la réponse humanitaire pour les violences sexuelles, ait été supprimé il y a un an et demi, par défaut de leadership de la part du FNUAP (Fonds des Nations unies pour la population); demande ainsi une refonte du système de coordination humanitaire sur le terrain;

7. s'inquiète que le sous cluster GBV (violences basées sur le genre), qui devait assurer la coordination de la réponse humanitaire pour les violences sexuelles, ait été supprimé il y a un an et demi, par défaut de leadership de la part du FNUAP (Fonds des Nations unies pour la population); demande ainsi une refonte du système de coordination humanitaire sur le terrain;

62. relève en outre que l'acte de vente prévoyait que, dans l'hypothèse d'une cession par le Parlement européen de l'ensemble du complexe immobilier à une tierce partie autre qu'une institution ou un organe de l'Union européenne, la propriété du terrain d'assiette reviendrait à la Ville de Strasbourg pour 1 euro symbolique; le prix des bâtiments serait déterminé d'un commun accord entre le Parlement et la Ville de Strasbourg ou, à défaut, par voie d'expertise;

62. relève en outre que l'acte de vente prévoyait que, dans l'hypothèse d'une cession par le Parlement européen de l'ensemble du complexe immobilier à une tierce partie autre qu'une institution ou un organe de l'Union européenne, la propriété du terrain d'assiette reviendrait à la Ville de Strasbourg pour 1 euro symbolique; le prix des bâtiments serait déterminé d'un commun accord entre le Parlement et la Ville de Strasbourg ou, à défaut, par voie d'expertise;

La commission des droits de la femme et de l'égalité des chances n'a pas présenté d'avis sur les deux premiers rapports de la Commission sur la citoyenneté de l'Union. Le contenu du rapport conduit à la conclusion qu'il doit être fermement remédié à cette omission, la dimension du genre étant complètement absente de ce troisième rapport sur la citoyenneté de l'Union. Dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, en général, et de la non‑discrimination, en particulier, la Commission se réfère au programme Daphné (cette action complète les activités législatives de la Commission par un soutien financier aux organisations publiques ou privées de l'Union qui luttent sur le terrain ...[+++] contre la violence, qu'elle soit sexuelle ou non, physique ou mentale. Cependant, une approche globale fait défaut en ce qui concerne les questions relatives aux droits de la femme et les problèmes liés au genre. Il n'apparaît aucune notion de l'égalité des chances et de l'intégration du genre, principes énoncés aux articles 2 et 3, paragraphe 2, du traité.