Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Corporation poursuivie
Défenderesse
Défenderesse défaillante
Défenderesse en défaut
Défenderesse non représentée
Défendeur
Défendeur défaillant
Défendeur en défaut
Défendeur non représenté
Défense
Partie défenderesse
Partie intimée
Personne morale poursuivie
Société défenderesse

Traduction de «défenderesse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]

corporate defendant






défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]

defendant in default


défendeur | défenderesse | partie défenderesse

defendant


défendeur fautif, défenderesse fautive

wrong-doing defendant


défendeur | partie défenderesse | partie intimée

defendant | defending party | respondent


défendeur non représenté | défenderesse non représentée

self-represented defendant


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
105. regrette que des inégalités entre les hommes et les femmes persistent au sein de la classe politique; rappelle que les femmes et les hommes, étant égaux, devraient bénéficier des mêmes droits politiques et libertés civiles et déplore également la sous-représentation des femmes dans le processus décisionnel économique, social et politique; souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes efficaces de protection pour les femmes défenderesses des droits de l'homme; plaide pour l'introduction d'un système de quotas comme moyen de promouvoir la participation des femmes dans les organes politiques et au processus démocratique, p ...[+++]

105. Deplores the lack of gender equality in the political realm; recalls that women and men are equal and should enjoy the same political rights and civil liberties, and deplores likewise the fact that women are under-represented in economic, social and political decision-making; underlines the need for effective protection mechanisms for women human rights defenders; recommends that a quota system be introduced in order to provide a way of promoting women’s participation in political bodies and the democratic process, primarily as candidates;


106. regrette que des inégalités entre les hommes et les femmes persistent au sein de la classe politique; rappelle que les femmes et les hommes, étant égaux, devraient bénéficier des mêmes droits politiques et libertés civiles et déplore également la sous-représentation des femmes dans le processus décisionnel économique, social et politique; souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes efficaces de protection pour les femmes défenderesses des droits de l'homme; plaide pour l'introduction d'un système de quotas comme moyen de promouvoir la participation des femmes dans les organes politiques et au processus démocratique, p ...[+++]

106. Deplores the lack of gender equality in the political realm; recalls that women and men are equal and should enjoy the same political rights and civil liberties, and deplores likewise the fact that women are under-represented in economic, social and political decision-making; underlines the need for effective protection mechanisms for women human rights defenders; recommends that a quota system be introduced in order to provide a way of promoting women’s participation in political bodies and the democratic process, primarily as candidates;


la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant un ...[+++]

must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from ...[+++]


Faut-il interpréter l’article 1 du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (1), en ce sens qu’une action, par laquelle l’acquéreur d’obligations d’État de la défenderesse fait valoir à l’encontre de la défenderesse des droits à l’exécution contractuelle et à des dommages et intérêts, doit être considérée comme de la «matière civile et commerciale» au sens de l’article 1, paragraphe 1, première phrase, du règlement, alors que l’acquéreur n’a pas acce ...[+++]

Is Article 1 of Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (‘the Regulation’) (1) to be interpreted as meaning that an action by which the person acquiring government bonds of the defendant makes payment claims against the defendant in the form of claims for performance and damages is to be regarded as a ‘civil or commercial matter’, within the meaning of the first sentence of Article 1(1) of the Regulation, in the case where the acquirer did not accept the exchange offer made by t ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(14) De même, lorsqu’un État membre agit en qualité de partie défenderesse, il convient qu’il tienne la Commission informée du déroulement de l’affaire, et que la Commission puisse, le cas échéant, exiger que l’État membre agissant en qualité de partie défenderesse adopte une position spécifique sur des questions présentant un intérêt pour l’Union.

(14) Equally, when a Member State acts as respondent it is appropriate that it keep the Commission informed of developments in the case and that the Commission can, where appropriate, require that the Member State acting as respondent takes a specific position on matters having a Union interest .


2 bis. Lorsque l'Union se charge d'agir en qualité de partie défenderesse suivant une décision de la Commission adoptée en application du paragraphe 2 ou suivant la règle par défaut énoncée au paragraphe 1, la détermination du statut de partie défenderesse s'impose au demandeur et au tribunal arbitral.

2a. Where the Union assumes to act as respondent pursuant to a decision of the Commission in accordance with paragraph 2 or the default rule set out in paragraph 1, such determination of the respondent status shall be binding on the claimant and the arbitration tribunal.


(14) De même, lorsqu'un État membre agit en qualité de partie défenderesse, il convient qu'il tienne la Commission informée du déroulement de l'affaire, et que la Commission puisse, le cas échéant, exiger que l'État membre agissant en qualité de partie défenderesse adopte une position spécifique sur des questions ayant une incidence sur les intérêts supérieurs de l'Union.

(14) Equally, when a Member State acts as respondent it is appropriate that it keeps the Commission informed of developments in the case and that the Commission can, where appropriate, require that the Member State acting as respondent takes a specific position on matters having an impact on the overriding interests of the Union .


condamner la défenderesse aux dépens ou l'intervenante, en cas d'intervention de l'autre partie à la procédure devant la défenderesse.

Order the defendant or, in the case of an intervention by the other party to the proceedings before the defendant, the intervener to pay the costs.


1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu’après avoir tenté d’obtenir la cessation de l’infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l’article 3, point a), de l’État membre dans lequel l’action en cessation est introduite.

1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation either with the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.


1. Les États membres peuvent prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions en vertu desquelles la partie qui entend introduire une action en cessation ne peut engager cette procédure qu'après avoir tenté d'obtenir la cessation de l'infraction en consultation soit avec la partie défenderesse, soit avec la partie défenderesse et une entité qualifiée, au sens de l'article 3, point a), de l'État membre dans lequel l'action en cessation est introduite.

1. Member States may introduce or maintain in force provisions whereby the party that intends to seek an injunction can only start this procedure after it has tried to achieve the cessation of the infringement in consultation with either the defendant or with both the defendant and a qualified entity within the meaning of Article 3(a) of the Member State in which the injunction is sought.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

défenderesse ->

Date index: 2023-07-19
w