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Accord de compensation
Attachée des services administratifs de la défense
Compensation
Compensation carbone
Compensation de carbone
Compensation des émissions de carbone
Contrat de compensation
Convention de compensation
Convention de «netting»
Demande en compensation
Défense commune
Défense de compensation
Défense nationale
NCC
Niveau de compensation de la calcite
Niveau de compensation des carbonates
PESD
PSDC
Politique commune de sécurité et de défense
Politique de défense
Politique de défense commune
Politique de sécurité et de défense commune
Politique européenne de défense
Politique européenne de sécurité et de défense
Profondeur de compensation de la calcite
Profondeur de compensation des carbonates
Programme compensatoire de la Défense
Programme de compensation de la Défense
Programme militaire
Surface de compensation du CaCO3

Traduction de «défense de compensation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demande en compensation [ défense de compensation ]

set-off defence [ set-off ]


politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]


politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer


politique européenne de défense

European defence policy


Programme compensatoire de la Défense [ Programme de compensation de la Défense ]

Defence Off-Set Program


niveau de compensation des carbonates [ NCC | profondeur de compensation des carbonates | profondeur de compensation de la calcite | niveau de compensation de la calcite | surface de compensation du CaCO3 ]

carbonate compensation depth [ CCD | calcium-carbonate compensation depth | Calcite-Compensation Depth ]


compensation | convention de compensation | convention de «netting» | contrat de compensation | accord de compensation

netting | netting agreement | netting arrangement | offsetting contract


compensation carbone | compensation de carbone | compensation des émissions de carbone

carbon offset | carbon offsetting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. L’endossataire ou autre cessionnaire d’un effet portant la mention « Donné pour droit de brevet » sous la forme prévue par l’article 13 le prend sous réserve de tout moyen de défense ou compensation à son égard qui aurait existé entre les contractants originaires.

14. The endorsee or other transferee of any instrument referred to in section 13 having the words “Given for a patent right” printed or written thereon takes the instrument subject to any defence or set-off in respect of the whole or any part thereof that would have existed between the original parties.


L'essentiel, c'est de faire en sorte que le système, en reconnaissant l'existence du contexte particulier au sein duquel l'armée exécute ses opérations internationales et les opérations liées à la sécurité et à la défense, peut compenser et s'occuper des victimes parce qu'elles font de leur mieux, selon leur formation, pour exécuter la tâche qui leur a été confiée.

The important thing is to ensure that the system, by allowing and recognizing the particular condition in which the army performs its international operation and related to the security and defence, can compensate and can take care of the victims because they are trying, to the best of their knowledge and training, to perform the duty they have been charged with.


Les exportations hors d’Europe sont devenues de plus en plus importantes pour permettre aux entreprises du secteur de la défense de compenser la contraction des marchés nationaux.

Exports outside Europe have become increasingly important for defence industries to compensate for shrinking home markets.


32. prend acte du fait que, sur le long terme, la suppression progressive de toutes les compensations contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans le secteur européen de la défense; demande par conséquent à la Commission de continuer à vérifier que les États membres suppriment progressivement les compensations qui ne sont pas dûment justifiées sur la base de l'article 346 du traité; considère qu'il s'agit d'une mesure indispensable au bon fonctionnement et à la transparence du marché intérieur dans le secteur eu ...[+++]

32. Takes note that, in the long term, the full phase-out of offsets will contribute to a better functioning of the internal market in the European defence sector; calls, therefore, on the Commission to continue to check that Member States are phasing out offsets not duly justified on the basis of Article 346 of the Treaty; views this as indispensable for ensuring the smooth functioning and transparency of the internal market in the European defence sector and a level playing field for suppliers, in particular SMEs;


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12. prend acte du fait que, sur le long terme, la suppression progressive de toutes les compensations contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans le secteur européen de la défense; demande par conséquent à la Commission de continuer à vérifier que les États membres suppriment progressivement les compensations qui ne sont pas dûment justifiées sur la base de l'article 346 du traité; considère que c'est indispensable pour garantir le bon fonctionnement et la transparence du marché intérieur dans le secteur europé ...[+++]

12. Takes note that, in the long term, the full phase-out of offsets will contribute to a better functioning of the internal market in the European defence sector; calls, therefore, on the Commission to continue to check that Member States are phasing out offsets not duly justified on the basis of Article 346 of the Treaty; views this as indispensable for ensuring the smooth functioning and transparency of the internal market in the European defence sector and a level playing field for suppliers, in particular SMEs;


35. salue la feuille de route de la Commission de 2014 intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" ainsi que l'engagement que la Commission y a pris d'examiner les possibilités d'atténuer les incidences néfastes des compensations demandées par des pays tiers, ainsi que la manière dont ces compensations affectent le marché intérieur et l'industrie européenne; insiste sur l'importance de la mise en œuvre en temps utile de cette feuille de route et de l'adoption, le cas échéant, de mesure ...[+++]

35. Acknowledges the 2014 Commission roadmap entitled ‘Towards a more competitive and efficient defence and security sector’ and the undertaking made by the Commission in that document to look into how the adverse impact of offsets required by third countries could be mitigated, and what impact offsets have on the internal market and European industry; stresses the importance of the timely implementation of the roadmap and of taking additional measures as necessary; fully supports the Commission’s efforts to provide practical guidance to SMEs using European funds in dual-use projects;


15. accueille favorablement la feuille de route de la Commission de 2014 intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" ainsi que l'engagement pris, dans celle-ci, par la Commission d'examiner les moyens d'atténuer les possibles incidences néfastes des compensations demandées par des pays tiers, ainsi que la manière dont ces compensations affectent le marché intérieur et l'industrie européenne, tout en soulignant l'importance de sa mise en œuvre en temps utile et de l'adoption, le cas éché ...[+++]

15. Acknowledges the 2014 Commission Roadmap entitled ‘Towards a more competitive and efficient defence and security sector’ and the undertaking made by the Commission in that document to look into how the adverse impact of offsets required by third countries could be mitigated and into the impact offsets have on the internal market and European industry, while stressing the importance of its timely implementation and of taking additional measures as necessary; fully supports the Commission’s efforts to provide practical guidance to SMEs using European funds in dual-use projects;


En ce qui concerne les compensations exigées sur ces derniers, ce dialogue visera à en atténuer les répercussions négatives sur le marché intérieur et sur la base industrielle de défense européenne.

With respect to offsets on third markets, this dialogue will aim at mitigating possible negative impacts of such offsets on the internal market and the European defence industrial base.


Depuis l’adoption de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense, tous les États membres ont retiré ou révisé leur législation nationale en matière de compensations.

Since the adoption of the defence procurement directive, all Member States have withdrawn or revised their national offset legislation.


60. constate cependant que les pratiques de compensation peuvent dans certains cas renforcer l'efficacité des industries nationales et contribuer au développement de la base industrielle de défense européenne, tout comme les marchés compensatoires intracommunautaires peuvent conduire à créer des emplois et à relancer les industries nationales; appelle les États membres, l'AED et la Commission à œuvrer de concert à la suppression progressive des compensations, tout en renforçant l'intégration des industries des petits États membres da ...[+++]

60. Notes, however, that offset practices may in certain cases help domestic industries become more efficient and contribute to the development of the European defence industrial base, as well as that intra-Union offset contracts can lead to the creation of jobs and the re-start of national industries; calls on the Member States, the EDA and the Commission to work together towards the gradual phasing-out of offset requirements, while fostering the integration of smaller Member States’ industries into the European defence technologica ...[+++]


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