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Clause de double péril
Disposition de double péril
Double incrimination
Double péril
Dualité de poursuite pour un même fait
Défense de double condamnation
Défense du double péril
Ne bis in idem
Non bis in idem

Translation of "défense du double péril " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défense du double péril [ défense de double condamnation ]

prior jeopardy [ former jeopardy | double jeopardy ]


clause de double péril [ disposition de double péril ]

double jeopardy clause [ clause of double jeopardy ]


double péril [ non bis in idem | ne bis in idem | double incrimination | dualité de poursuite pour un même fait ]

double jeopardy [ non bis in idem ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- présentera une initiative pour le secteur de la sécurité prévoyant notamment un système accéléré d’agrément des technologies prioritaires, définissant des priorités en matière d’harmonisation et de normalisation, envisageant des procédures de passation des marchés publics coordonnées et créant une plateforme européenne pour la sécurité et les technologies de défense à double usage (à partir de 2012).

- present a Security Industry initiative, including a fast-track system for approval of priority technologies, setting priorities for harmonisation and standardisation and considering coordinated public procurement, and setting up a European Security and Dual-use Platform (2012 onwards).


Les évolutions des marchés de la défense mettent en péril l'autonomie européenne

Developments in defence markets put European autonomy at risk


La Commission européenne a proposé une nouvelle stratégie destinée à stimuler la compétitivité de l’industrie européenne de la défense, à explorer comment d’autres secteurs tels que l’énergie, l’espace et les technologies à double usage (militaire et civil) peuvent contribuer aux capacités de défense de l’Europe et à lever les barrières entre les marchés nationaux de la défense.

The European Commission has proposed a new strategy to boost the competitiveness’s defence capabilities of the European defence industry, to explore how other areas’s defence capabilities such as energy, space and dual use technologies (with civilian and military uses) can contribute to Europe’s defence capabilities and to lower the barriers between national defence markets


La Commission européenne a proposé une nouvelle stratégie destinée à stimuler la compétitivité de l’industrie européenne de la défense, à explorer comment d’autres secteurs tels que l’énergie, l’espace et les technologies à double usage (militaire et civil) peuvent contribuer aux capacités de défense de l’Europe et à lever les barrières entre les marchés nationaux de la défense.

The European Commission has proposed a new strategy to boost the competitiveness’s defence capabilities of the European defence industry, to explore how other areas’s defence capabilities such as energy, space and dual use technologies (with civilian and military uses) can contribute to Europe’s defence capabilities and to lower the barriers between national defence markets


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3. est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de compromettre les chances d'atteindre les objectifs fixés par les directives, ce qui me ...[+++]

3. Is worried, therefore, by the slow-paced and inconsistent implementation by the Member States of the 2009 Defence Package directives and calls on the Commission to take specific measures to ensure that the directives are correctly implemented, by monitoring national transpositions, with the aim of avoiding market distortions; recognises that the introduction of new legislation is a lengthy process, but warns that incorrect and diffuse application risks generating bad standards of practice, in so doing jeopardising the accomplishment of the objectives set forth in the directives and, thus, compromising the establishment of the Europea ...[+++]


1. reste vivement préoccupé par les réductions importantes et le plus souvent non concertées des budgets de défense dans la plupart des États membres; souligne que la diminution des budgets de défense a pour effet d'affaiblir le potentiel de défense des États membres et de l'Union européenne et remet en question leur capacité d'assurer la sécurité nationale et européenne; estime que ces réductions non concertées, associées aux problèmes structurels et à des pratiques déloyales et opaques, mettent l'Union européenne en péril car elles impliquen ...[+++]

1. Remains seriously concerned by the widespread and largely uncoordinated cuts to the defence budget in most Member States; emphasises that the cutting of defence budgets is weakening the defence potential of Member States and the EU, and leaves a question mark over the levels of preparedness to ensure national and European security; is of the view that these uncoordinated cuts, coupled with structural problems and unfair and untransparent practices, put the Union at risk by relinquishing strategic assets and capabilities and by fo ...[+++]


La Commission européenne a proposé une nouvelle stratégie destinée à stimuler la compétitivité de l’industrie européenne de la défense, à explorer comment d’autres secteurs tels que l’énergie, l’espace et les technologies à double usage (militaire et civil) peuvent contribuer aux capacités de défense de l’Europe et à lever les barrières entre les marchés nationaux de la défense.

The European Commission has proposed a new strategy to boost the competitiveness’s defence capabilities of the European defence industry, to explore how other areas’s defence capabilities such as energy, space and dual use technologies (with civilian and military uses) can contribute to Europe’s defence capabilities and to lower the barriers between national defence markets


9. appuie la Commission lorsqu'elle fait remarquer que de nombreux composants des systèmes spatiaux sont à double usage voire à usage militaire et sont, de ce fait, soumis à la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté , modifiée par la directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012 en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense, au règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations ...[+++]

9. Supports the point made by the Commission that many components of space systems are dual-use or of a military nature and are hence subject to Directive 2009/43/EC of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community , as amended by Directive 2012/47/EU of 14 December 2012 as regards the list of defence-related products, Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items , or the Common Position on arms exports; welcomes the proposal made in the communication to submit a for ...[+++]


54. rappelle que les capacités à double usage sont nécessaires dans la mise en œuvre de la PSDC, au vu des défis complexes en matière de sécurité dans le monde d'aujourd'hui; souligne que les crises actuelles au Sahel et dans la Corne de l'Afrique ont mis en évidence la nécessité d'une approche globale qui mobilise, d'une part, l'éventail complet de l'engagement civil et militaire et, d'autre part, les équipements et les capacités à double usage, y compris les capacités navales européennes et les capacités de construction navale civile et de défense, destinée ...[+++]

54. Recalls that dual-use capabilities are necessary for the implementation of the CSDP, in light of the complex security challenges in today’s world; stresses that the current crises in the Sahel and the Horn of Africa have highlighted the need for a comprehensive approach that harnesses, on the one hand, the full range of civilian-military engagement and, on the other, dual-use equipment and capacities, including European naval capabilities and civilian and military shipbuilding capacities ensuring vessel security and resilience; invites the Member States to work with the appropriate EU bodies and agencies, notably the Commission, th ...[+++]


Alors que la CE impose des contrôles à l'exportation sur les biens à double usage à des fins de sécurité et conformément à des décisions prises dans des enceintes spécialisées dans le contrôle des exportations, il conviendrait de tenir compte de l'incidence de tels contrôles sur la compétitivité des industries de la défense de l'UE, ainsi que de celles concernées par la fabrication de biens à double usage.

While the EC imposes export controls on dual use items for security purposes and in accordance with decisions taken in export control fora, consideration should be given to their impact on the competitiveness of the EU defence and dual use industries.




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défense du double péril ->

Date index: 2021-08-16
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