Les futurs travaux de la Communauté de l’énergie devraient se concentrer en particulier sur l’amélioration de la mise en œuvre et du contrôle de l’application des réformes afin de créer un véritable marché intérieur tant de gros que de détail, en particulier en ce qui concerne le dégroupage des services d’utilité publique, la transparence des prix ou la garantie, pour les tiers, de disposer d’un accès aux réseaux.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

A particular focus of the Energy Community’s future work should be on improved implementation and enforcement of reforms to create a genuine internal market at both wholesale and retail level, particularly as regards unbundling utilities, price transparency or guaranteeing third party access to networks.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2013-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2013-12-31]

Une convergence progressive devrait être possible dans la mesure où je ne vois pas de raison de remettre en cause les signaux de prix émis par le prix moyen actuel du dégroupage du réseau de cuivre en Europe (9 EUR par mois environ), probablement sujet à certaines variations locales assez usuelles.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-11]

Gradual convergence should be possible, as I do not see grounds to question the price signals sent by the current average copper unbundling price in Europe (in the region of €9 per month), around which some local variation may be quite normal.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-07-11]

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réaliser le dégroupage et l'ouverture effective du marché, complétés par une politique de tarification offrant un prix reflétant les coûts de manière durable.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

Further efforts are needed to achieve unbundling and real market opening together with a pricing policy offering a sustainable tariff reflecting costs Further efforts need to be made to strengthen the nuclear regulator.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-12-31]

Le plan d'action eEurope 2002, qui se concentrait sur la connectivité, a souligné la nécessité d'une baisse des prix pour assurer une diffusion plus rapide de l'Internet, et a identifié le nouveau cadre réglementaire comme étant l'outil principal pour renforcer la concurrence et assurer des prix concurrentiels. Il demandait que tout soit fait pour que le cadre soit adopté le plus vite possible, et que des travaux visant à renforcer la concurrence dans les réseaux d'accès au niveau local et le dégroupage ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

Focusing on connectivity, the eEurope 2002 Action Plan highlighted the necessity of lower prices for a quicker take up of the Internet, and identified the new regulatory framework as the main tool for reinforcing competition and delivering competitive prices. eEurope 2002 called for all possible efforts to be made to ensure that the framework was adopted as soon as possible, and for "work towards introducing greater competition in local access networks and unbundling of the local loop" to be carried out.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-31]

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En Allemagne, une offre de dégroupage de référence a été publiée le 13 mars 2002, et les prix pour l'accès partagé ont été approuvés par l'autorité de réglementation le 15 mars 2002.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-03-19]

In Germany, a reference unbundling offer was published on 13 March 2002 and the prices for shared access were approved by the regulatory authority on 15 March 2002.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-03-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-03-19]

Un point clé est le dégroupage de la boucle locale, désigné lors du sommet de Lisbonne comme indispensable pour éliminer un point noir en termes de concurrence et pour accélérer le développement d'accès rapides à l'internet à un prix abordable.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-11-27]

One key issue is local loop unbundling, which was mandated by the Lisbon Summit to overcome a competitive blackspot and to speed up the development of affordable high speed internet access.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-11-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-11-27]

Si elle persiste pendant une période relativement longue, cette disparité entre les prix de gros résultant de la décision du gouvernement de décembre 2000 relative au dégroupage et les tarifs au détail régulés par le mécanisme de contrôle des prix tel que modifié en mai dernier pourrait nuire au processus de dégroupage de la boucle locale.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-08-23]

The inconsistency, during a relatively long period of time, between the wholesale fees resulting from the Government's decision of December 2000 on unbundling and the retail tariffs as regulated by the price cap amended last May may be detrimental to the process of local loop unbundling.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-08-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-08-23]

(2) Le dégroupage de la boucle locale devrait venir en complément des dispositions existantes du droit communautaire qui garantissent le service universel et l'accès à un prix abordable à tous les citoyens de l'Union européenne, en accroissant la concurrence, en assurant l'efficacité économique et en offrant les avantages maximaux pour les utilisateurs.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-17]

(2) Local loop unbundling should complement the existing provisions in Community law guaranteeing universal service and affordable access for all citizens by enhancing competition, ensuring economic efficiency and bringing maximum benefit to users.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-12-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-12-17]

Dans son Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications , la Commission a mis l'accent sur le manque de concurrence et de choix sur les marchés des télécommunications locales, contrairement aux marchés des télécommunications longue distance et internationales. Elle y a annoncé son intention de publier des recommandations sur la formation des prix et certains autres aspects de l'accès au réseau local, et en particulier d'envisager à court terme une recommandation sur les aspects techniques et économiques du dégroupage de la boucle locale ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-15]

In the 1999 Communications Review , the Commission drew attention to the lack of competition and choice in local as opposed to long distance and international telecoms markets, and announced its intention to publish Recommendations on pricing and other aspects of local network access, and in particular to consider in the short term a Recommendation on technical and economic aspects of local loop unbundling.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2000-02-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2000-02-15]

Suite à l'ouverture des marchés, les dispositions sur le dégroupage de l'accès à la boucle locale doivent être mises en œuvre et poursuivre la modernisation du réseau fixe et le rééquilibrage des prix.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-06-30]

Following market opening, local loop unbundling needs to be implemented and fixed network modernisation and price re-balancing should be continued.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-06-30]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1997-06-30]

D'autres ont cherché : dissociation des activités dégroupage dégroupage de la boucle locale dégroupage de tarifs dégroupage des activités dégroupage des boucles locales dégroupage des colis dégroupage des prix dégroupage des services dégroupage du dernier kilomètre dégroupage tarifaire dégroupement des activités dégroupement des services facturation séparée prix administré prix conseillé prix conseillé maximum prix contrôlé prix de vente conseillé prix fixé par le producteur prix imposé prix indicatif prix limite maximum prix maximum de vente prix proposé prix recommandé prix réglementé prix suggéré séparation séparation des activités séparation des services tarification dissociée tarification non prédéterminée tarification séparée zone de groupage et de dégroupage

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