Translation of "délai de communication " (French → English) :

Compte tenu de la grande variété des délais qui ont été déterminés par les États membres et de la nécessité de parvenir à un régime d'asile européen commun tel que stipulé à l'article 78 du traité FUE, il est nécessaire d'introduire un délai minimum commun, permettant ainsi au demandeur de jouir en droit et en pratique de l'accès à un recours effectif.

114. se fait l'écho des plaintes formulées par le secteur selon lesquelles la réforme de l'OCM des produits de la pêche et de l'aquaculture s'est trouvée subordonnée au processus de réforme de la PCP, à l'inverse de ce qui s'est passé dans le cas de la politique de contrôle de la pêche, ce qui implique qu'il faudra vraisemblablement attendre jusqu'en 2013 pour que les producteurs communautaires disposent d'un cadre nouveau qui leur permettra de mieux rentabiliser leur activité; attend de la Commission qu'elle soumette dans les plus brefs délais sa communication sur l'avenir de l'actuelle OCM;

N. considérant qu'il a régulièrement invité la Commission, dans plusieurs résolutions, à encourager des actions destinées à garantir le pluralisme, à présenter dans les plus brefs délais une communication sur la protection du pluralisme des médias et sur la concentration des médias dans les États membres et à achever sans délai le cadre réglementaire en présentant une proposition de directive sur ces questions, ce sur la base juridique qui est expressément prévue par les traités,

2. Les règles d’établissement, de même que la portée, le contenu et la périodicité des relevés visés au paragraphe 1, ainsi que les délais de communication, peuvent être modifiés conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2.

5. La portée, le contenu et la périodicité des relevés statistiques, ainsi que les délais de communication, peuvent être modifiés conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 23, paragraphe 2.

1. invite la Commission à adopter dans les meilleurs délais la communication relative à la stratégie d'information et à la soumettre au Conseil et au Parlement européen;