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Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Durée de la protection
Durée de la protection du droit d'auteur
Durée de protection
Délai d'acceptation
Délai d'attente
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de consentement
Délai de dépôt des candidatures
Délai de grâce
Délai de la protection
Délai de notification de l'acceptation
Délai de notification du consentement
Délai de postulation
Délai de protection
Délai de protection ordinaire
Délai de protection pour le contractant
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai de réponse de l'opératrice
Délai de transmission de la demande
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Jours de crédit clients
Prorogation de la durée du droit d'auteur
Prorogation du délai de protection littéraire
Prorogation du délai du droit d'auteur

Translation of "délai de la protection " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
durée de la protection | durée de protection | délai de la protection

term of copyright | term of protection


délai de grâce | délai de protection pour le contractant

period of grace


délai de protection ordinaire | délai de protection

regular safeguard period | safeguard period


prorogation de la durée du droit d'auteur [ prorogation du délai du droit d'auteur | prorogation du délai de protection littéraire ]

extension of term of copyright


durée de la protection du droit d'auteur | durée de protection | délai de protection

term of protection of copyright | term of protection


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call




délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au cas où la procédure de relocalisation ne serait pas menée à bien dans les délais impartis, et à moins que l'Italie ou la Grèce ne convienne, avec l'État membre de relocalisation, d'une prolongation raisonnable du délai, l'Italie et la Grèce demeurent responsables de l'examen de la demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) no 604/2013.

Where the relocation procedure is not completed within these time limits and unless Italy and Greece agree with the Member State of relocation to a reasonable extension of the time limit, Italy and Greece shall remain responsible for examining the application for international protection pursuant to Regulation (EU) No 604/2013.


Au cas où la procédure de relocalisation ne serait pas menée à bien dans les délais impartis, et à moins que l'Italie ou la Grèce ne convienne, avec l'État membre de relocalisation, d'une prolongation raisonnable du délai, l'Italie et la Grèce demeurent responsables de l'examen de la demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) no 604/2013.

Where the relocation procedure is not completed within these time limits and unless Italy and Greece agree with the Member State of relocation to a reasonable extension of the time limit, Italy and Greece shall remain responsible for examining the application for international protection pursuant to Regulation (EU) No 604/2013.


Au cas où la procédure de relocalisation ne serait pas menée à bien dans ces délais et, à moins que l'Italie ou la Grèce ne conviennent, avec l'État membre de relocalisation, d'une prolongation raisonnable du délai, l'Italie ou la Grèce demeurent responsables de l'examen de la demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) no 604/2013.

Where the relocation procedure is not completed within these time-limits and unless Italy and Greece agree with the Member State of relocation to a reasonable extension of the time-limit, Italy and Greece shall remain responsible for examining the application for international protection pursuant to Regulation (EU) No 604/2013.


Au cas où la procédure de relocalisation ne serait pas menée à bien dans ces délais et, à moins que l'Italie ou la Grèce ne conviennent, avec l'État membre de relocalisation, d'une prolongation raisonnable du délai, l'Italie ou la Grèce demeurent responsables de l'examen de la demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) no 604/2013.

Where the relocation procedure is not completed within these time-limits and unless Italy and Greece agree with the Member State of relocation to a reasonable extension of the time-limit, Italy and Greece shall remain responsible for examining the application for international protection pursuant to Regulation (EU) No 604/2013.


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5. Lorsque, en raison du nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique très difficile de respecter le délai prévu au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir de porter ce délai à dix jours ouvrables.

5. Where simultaneous applications for international protection by a large number of third-country nationals or stateless persons make it very difficult in practice to respect the time limit laid down in paragraph 1, Member States may provide for that time limit to be extended to 10 working days.


L’effacement automatique des informations à caractère personnel conservées dans le système à l’expiration du délai d’un an n’empêche pas les utilisateurs du système de conserver lesdites informations en dehors du système pour des délais différents (plus longs, par exemple), à condition que cette conservation se fasse conformément aux obligations que leur impose la législation de leur pays applicable en matière de protection des données et que les délais prévus par ladite législation soient compatibles avec les prescriptions de l’artic ...[+++]

Automatic erasure of personal information stored in the system after 1 year does not prevent EWRS users from storing the same information outside the EWRS for different (e.g. longer) periods, provided this is done in conformity with the obligations stemming from their respective national data protection laws and that the periods provided for in the national legislation are compatible with the requirements set in Article 6(1)(e) of Directive 95/46/EC.


4. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution estime que les informations accompagnant la décision de protection européenne conformément à l’article 7 sont incomplètes, elle en informe sans délai l’autorité compétente de l’État d’émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et fixe un délai raisonnable pour la communication des informations manquantes par l’autorité compétente de l’État d’émission.

4. If the competent authority in the executing State considers that the information transmitted with the European protection order in accordance with Article 7 is incomplete, it shall without delay inform the competent authority of the issuing State by any means which leaves a written record, assigning a reasonable period for it to provide the missing information.


4. Si l’autorité compétente de l’État d’exécution estime que les informations accompagnant la décision de protection européenne conformément à l’article 7 sont incomplètes, elle en informe sans délai l’autorité compétente de l’État d’émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et fixe un délai raisonnable pour la communication des informations manquantes par l’autorité compétente de l’État d’émission.

4. If the competent authority in the executing State considers that the information transmitted with the European protection order in accordance with Article 7 is incomplete, it shall without delay inform the competent authority of the issuing State by any means which leaves a written record, assigning a reasonable period for it to provide the missing information.


Si, lorsqu’ils ont recouvré leurs droits, les artistes interprètes ou exécutants ont eu un délai raisonnable pour rendre accessible au public un phonogramme qui, à défaut d’une prolongation de la période de protection, ne serait plus protégé, et que ce phonogramme n’est pas accessible au public à l’issue de ce délai, les droits sur ce phonogramme et la fixation de l’exécution devraient expirer.

If, upon reversion, the performer has had a reasonable period of time to make available to the public the phonogram which, but for the term extension, would be no longer protected, the phonogram is not made available to the public, the rights in the phonogram and in the fixation of the performance should expire.


Certaines directives relatives à la protection des consommateurs reconnaissent un droit de rétractation sans pénalités et sans indication du motif (voir la directive 97/7/CE concernant les contrats à distance (article 6, délai de 7 jours) ainsi que la proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers (délai de 14 à 30 jours), la directive 85/577/CEE concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (article 5, délai de 7 jours) et 94/47/CE concernant l'utilisation à temp ...[+++]

Some consumer protection Directives give a right of withdrawal without penalty and without giving any reason (cf. Directive 97/7/EC on Distance Contracts (Art. 6: period of 7 days) as well as in the proposal for a Directive on Distance Contracts in Financial Services (period of 14 to 30 days), 85/577/EEC on Contracts negotiated away from Business Premises (Art.5, period of 7 days), and 94/47/EC on Timesharing (Art.5, period of 10 days)).


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