Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai de paiement
Délai de paiement des taxes
Délai supplémentaire de paiement
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
Prorogation de délai
Prorogation des délais de paiement
Prorogation du délai de paiement
Prorogation du délai pour acquitter le paiement
Période de grâce
Terme d'échéance
Terme de paiement
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble
échéance de paiement

Traduction de «délai de paiement des taxes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de paiement des taxes

time limit for fee payment


délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


délai de grâce pour le paiement de taxes

grace period for the payment of fees


prorogation du délai de paiement [ prorogation du délai pour acquitter le paiement ]

extension of time for payment [ extension of time to pay | extension of the payment period | extension of the period of payment | extension of the term of payment ]


délai supplémentaire de paiement [ prorogation des délais de paiement ]

extended payment


délai de paiement | échéance de paiement

payment deadline | payment period


délai de paiement

deadline for payment [ credit period ]


prorogation de délai | prorogation des délais de paiement

extended payment


délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

payment period | grace period | term of payment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. La procédure en question est suspendue et les délais, à l'exception du délai de paiement de la taxe applicable, sont interrompus à compter de la date de dépôt de la requête conjointe en médiation.

5. The proceedings in question shall be suspended and the time periods, other than the time periods for the payment of the applicable fee, shall be interrupted as from the date of the filing of a joint request for mediation.


1. Un délai de paiement n'est, en principe, considéré comme respecté que si la totalité de la taxe due est versée dans le délai prévu.

1. A time limit for payment shall, in principle, be considered to have been observed only if the full amount of the fee has been paid in due time.


La directive sur les retards de paiement renforce les droits les créanciers par la mise en place de délais de paiement pour les entreprises et les pouvoirs publics lors de passations de marchés de biens ou de services.

The Late Payments Directive equips creditors with strengthened rights by putting in place time limits for payments by businesses and public authorities when procuring goods or services.


4. Les délais en cours à l'égard du demandeur ou du titulaire de la marque de l'Union européenne à la date d'interruption de la procédure, à l'exception du délai de paiement des taxes de renouvellement, recommencent à courir à compter du jour de la reprise de la procédure.

(4) The time limits, other than the time limit for paying the renewal fees, in force as regards the applicant for or proprietor of the European Union trade mark at the date of interruption of the proceedings, shall begin again as from the day on which the proceedings are resumed.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. Les délais en cours à l'égard du demandeur ou du titulaire de la marque de l'Union européenne à la date d'interruption de la procédure, à l'exception du délai de paiement des taxes de renouvellement, recommencent à courir à compter du jour de la reprise de la procédure.

(4) The time limits, other than the time limit for paying the renewal fees, in force as regards the applicant for or proprietor of the European Union trade mark at the date of interruption of the proceedings, shall begin again as from the day on which the proceedings are resumed.


«montant dû», le montant principal, qui aurait dû être payé dans le délai de paiement contractuel ou légal, y compris les taxes, droits, redevances ou charges applicables figurant sur la facture ou la demande de paiement équivalente.

‘amount due’ means the principal sum which should have been paid within the contractual or statutory period of payment, including the applicable taxes, duties, levies or charges specified in the invoice or the equivalent request for payment.


lorsque la date ou le délai de paiement n’est pas fixé dans le contrat, le créditeur ait droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration de l’un des délais suivants:

where the date or period for payment is not fixed in the contract, that the creditor is entitled to interest for late payment upon the expiry of any of the following time limits:


Les coûts de transaction liés au paiement des taxes d'immatriculation devraient être réduits grâce à l'introduction de dispositifs centralisés en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules en cas de déménagement dans un autre État membre.

The transaction costs associated with the payment of registration taxes should be reduced by setting up one-stop online solutions for the calculation, refund and payment of car registration taxes when moving between Member States.


Afin de réduire les coûts de transaction liés au paiement et au remboursement des taxes d'immatriculation, les États membres introduisent, sous la coordination de la Commission, un dispositif commun centralisé en ligne pour le calcul, le remboursement et le paiement des taxes d'immatriculation des véhicules à l'intention des résidents de l'Union européenne qui déménagent dans un autre État membre.

In order to reduce the transaction costs associated with the payment and refund of registration taxes, Member States shall, under the coordination of the Commission, set up a joint one-stop online solution for the calculation, refund and payment of car registration taxes available to EU residents moving to any Member State.


Article 3 quarter Promptitude de paiement, date d'échéance, intérêts automatiques Les États membres veillent à ce que : 1. le délai de paiement d'une dette contractuelle d'un adjudicateur public, défini conformément à l'article 3, paragraphe 1, points a) à c) ne dépasse pas 45 jours calendrier, sauf si la valeur du contrat dépasse 100 000 euros, auquel cas le délai de paiement maximum est de 60 jours calendrier; le contrat ne dépasse en aucun cas ce délai de paiement maximum; dans le cadre d'un marché public, le contractant principa ...[+++]

1. the period for payment of contractual debts by the contracting authorities as determined under Article 3(1)(a) to (c) is not more than 45 calendar days except where the value of the contract exceeds EUR 100 000, in which case the maximum period for payment shall be 60 calendar days; the contract may under no circumstances override these time limits; in a public contract, the main contractor shall grant conditions to the suppliers and subcontractors which are at least as favourable as those granted to the main contractor by the contracting authority; in order to guarantee these conditions to suppliers and subcontractors, the main co ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

délai de paiement des taxes ->

Date index: 2024-02-10
w