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Translation of "délai pour l’introduction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]


valider l'introduction de données dans [ valider par une porte l'introduction de données dans ]

gate data into (to --)


demander l'introduction de données [ solliciter l'introduction de données ]

invite input from


délai de route | délai pour l'arrivée des secours | temps d'arrivée des secours | phase du déplacement | temps du déplacement

travel time | running time


appareil fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie [ appareil fonctionnant par l'introduction d'un jeton | machine à prépaiement | machine à déclenchement par pièce de monnaie | appareil payant | machine payante ]

coin-operated machine




Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable

Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure


délai d'introduction des recours

time within which an action must be brought


délai de consentement | délai de notification de l'acceptation | délai de notification du consentement | délai d'acceptation

period of consent


période de recouvrement de l'investissement | période de récupération | délai de recouvrement | délai de récupération

energy payback time | payback time | payback period | recovery time
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Lorsque le délai vise l’introduction ou la poursuite de quelque procédure autorisée ou prévue par une loi du Canada, est assimilée à une mesure mentionnée à l’alinéa 2b) la faculté pour le juge d’autoriser, par ordonnance, l’introduction ou la poursuite de la procédure en ne tenant pas compte de l’omission.

(3) Where the time requirement or period of limitation with which an applicant under section 2 failed to comply relates to the commencement or carrying on of any proceeding authorized or provided for under any law of Canada, the power exercisable pursuant to paragraph (2)(b) shall be deemed to include power to make such order as the judge considers necessary to enable the proceeding to be commenced and continued or to be carried on as though the applicant had not failed to comply with that time requirement or period of limitation.


(13) Pour augmenter la transparence de la reconnaissance et du financement des partis politiques européens et afin d'éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un membre du Parlement européen comme un membre d'un seul parti politique européen qui devrait être, s'il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d'expiration du délai pour l'introduction des demandes.

(13) To increase the transparency of European political party recognition and funding, and in order to avoid potential abuse of the funding rules, a Member of the European Parliament should, for the purposes of funding only, be considered as a member of only one European political party, which should, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications.


(24) Pour augmenter la transparence du financement des partis politiques européens et afin d'éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un membre du Parlement européen comme un membre d'un seul parti politique européen qui devrait être, s'il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d'expiration du délai pour l'introduction des demandes.

(24) To increase the transparency of European political party funding, and in order to avoid potential abuse of the funding rules, a Member of the European Parliament should, for the purposes of funding only, be considered as a member of only one European political party, which should, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications.


(13) Pour augmenter la transparence du financement des partis politiques européens et afin d'éviter un détournement potentiel des règles de financement, il y a lieu de considérer, à des fins exclusives de financement, un membre du Parlement européen comme un membre d'un seul parti politique européen qui devrait être, s'il y a lieu, celui auquel son parti politique national ou régional est affilié à la date d'expiration du délai pour l'introduction des demandes.

(13) To increase the transparency of European political party funding, and in order to avoid potential abuse of the funding rules, a Member of the European Parliament should, for the purposes of funding only, be considered as a member of only one European political party, which should, where relevant, be the one to which his or her national or regional political party is affiliated on the final date for the submission of applications.


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§ Délai pour l'introduction du tachygraphe intelligent: la Commission avait proposé 48 mois; finalement, le Conseil et le Parlement se sont accordés sur un délai de 36 mois pour la mise sur le marché du tachygraphe intelligent.

Deadline for the introduction of the smart tachograph: The Commission had proposed 48 months, finally Council and Parliament agreed on 36 months for the smart tachograph to be on the market.


Les modifications apportées à cette loi visent plusieurs domaines — et comme je l'ai dit, ils se chevauchent : l'introduction, encore une fois, de délais fixes pour les évaluations environnementales; l'introduction d'un régime de sanctions administratives pécuniaires, qui imposerait des amendes allant jusqu'à 25 000 $ aux particuliers et jusqu'à 100 000 $ aux organismes; l'introduction de certificats exécutoires, c'est-à-dire des documents qui décrivent les modalités issues d'une évaluation environnementale qu'un promoteur doit respecter ...[+++]

The amendments to this act focus on a number of areas — and as I say, these are shared: the introduction, again, of beginning-to-end time limits for environmental assessments; the introduction of an administrative monetary penalty scheme, which would see fines being able to be applied to individuals of up to $25,000 and organizations up to $100,000; and the introduction of development certificates, which are documents that would outline the terms and conditions following an environmental assessment that a proponent must follow in order for a project to receive — these development certificates would be subject to administrative monetary ...[+++]


L'amendement se fonde sur l'amendement 8 du rapporteur en y ajoutant un délai pour l'introduction des nouveaux modules ainsi qu'un module pour les comptes relatifs aux services écosystémiques.

The amendment builds on rapporteur's amendment 8, adding a timeframe for the new modules and a new module for accounting for ecosystem services.


Le texte comporte des délais pour l'introduction de l'interdiction de la mise sur le marché et l'interdiction des expérimentations, qui vont jusqu'à six ans maximum à compter de l'entrée en vigueur.

The text includes deadlines for the introduction of the marketing ban and the testing ban, up to a maximum of 6 years from entry into force.


Les conclusions formulées par le requérant visant à l'annulation d'un règlement, le délai pour l'introduction du recours est celui, de deux mois, fixé à l'article 173, cinquième alinéa du traité.

Since the applicant's claim is for the annulment of a regulation, the period prescribed for bringing proceedings is that laid down in the fifth paragraph of Article 173 of the Treaty, namely two months.


Afin de donner à tous les intéressés plus de temps pour la préparation de leurs propositions, la Commission a décidé de prolonger le délai pour l'introduction des propositions jusqu'au 20 février 1997.

In order to allow all those interested more time to prepare their proposals, the Commission has decided to extend the deadline for submission until 20 February 1997.


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