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Après expiration du délai de présentation
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai de présentation des demandes de règlement
Délai de présentation du certificat d'origine
Délai fixé pour porter plainte
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai pour présenter la plainte
Délai à respecter pour porter plainte
Déposer une plainte
Formuler une plainte
Il est essentiel de respecter les délais
Présenter une plainte
Soumettre une plainte

Translation of "délai pour présenter la plainte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délai pour présenter la plainte

time for making complaint


délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint


après expiration du délai de présentation

after the final date for presentation


délai de présentation du certificat d'origine

time-limit for production of certificate of origin of goods


laisser écouler le délai de présentation du recours ou se désister de ce recours avant qu'une décision ait été rendue

to allow the time provided for appeal to expire or to withdraw any such appeal before a decision has been delivered


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]


délai de présentation des demandes de règlement

reporting lag


le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais

time is the essence of contract | time is of the essence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Si avant d’ouvrir une enquête, le Tribunal en vient à la conclusion que la cause du dommage allégué dans la plainte ou de la menace d’un tel dommage paraît être le dumping ou le subventionnement des marchandises, au sens de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, il défère sans délai au président la plainte pour étude dans le cadre de cette loi. Le cas échéant, il notifie sans délai le renvoi au plaignant et aux autres intéressés.

(4) Where, before commencing an inquiry into a complaint under subsection (1), the Tribunal forms the opinion that the injury or threat of injury alleged in the complaint appears to be caused by the dumping or subsidizing of goods within the meaning of the Special Import Measures Act, the Tribunal shall forthwith


M.Potter: La Commission des plaintes du public contre la GRC, qui est l'organe actuellement en place et qui deviendra la nouvelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, a été très proactive au cours des dernières années en ce qui a trait à l'établissement de normes de service et de délais de traitement des plaintes.

Mr. Potter: The current Commission for Public Complaints Against the RCMP, which is the existing body and which will evolve into the new civilian review and complaints commission, has been quite proactive over the last several years in terms of establishing service standards and turnaround times for the processing of complaints.


Le mécanisme de traitement des plaintes prévoira le délai dans lequel une plainte doit être présentée, et il précise qu'il faut le faire dans les six mois suivant le dernier jour où l'employeur devait verser un salaire, lorsque la plainte se rattache au salaire, ou, dans tous les autres cas, dans les six mois suivant le jour de ...[+++]

The complaint mechanism will specify the time frame within which a complaint must be launched, and it does specify that this has to be done within six months from the last day on which the employer was required to pay wages where it is related to a wage complaint, or in any other case six months from the day on which the subject matter of the complaint arose.


Ce que j'ai suggéré dans ma réponse à M. Bergeron, c'est que si on se préoccupe du coût d'une action privée pour le plaignant, il serait peut-être utile de se tourner vers d'autres instruments, par exemple, un processus qui forcerait le commissaire à émettre une décision officielle, dans certains délais, indiquant pourquoi une plainte n'est pas transmise au tribunal, de manière à ce que le petit entrepreneur sache au moins ce que pense le commissaire d ...[+++]

What I was suggesting in my response to Mr. Bergeron was that if the issue is concern about the cost implications of private action to a plaintiff, perhaps you might want to think about other tools, such as some process that would force the commissioner to issue a formal decision as to why a complaint is not being taken to the tribunal, and to do that within a fixed period of time, so that the small business individual at least knows what the commissioner thinks about it and that his or her complaint has been dealt with.


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Plus récemment, pour tenter d'éviter de constamment manquer à sa propre politique, le SCC a prolongé à nouveau le délai d'examen des plaintes au troisième palier, le palier national, en le faisant passer de 25 à 80 jours dans le cas des plaintes non prioritaires, et de 15 à 60 jours dans le cas de plaintes prioritaires.

More recently, CSC has attempted to address significant backlogs at the third or national level, to avoid being in constant non-compliance with its own policy, by once more extending the timeframes now from 25 to 80 days for routine grievances and from 15 to 60 days for high-priority grievances.


10. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodes prise en vertu du présent article, ou, lorsque l'autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs ou méthodes proposés, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, dé ...[+++]

10. Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed tariffs or methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.


10. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodes prise en vertu du présent article, ou, lorsque l'autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs ou les méthodes proposés, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, dé ...[+++]

10. Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed tariffs or methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.


Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l'autorité nationale d e régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs et les méthodologies proposés , peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou ...[+++]

Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the national regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed tariffs and methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.


11. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l'autorité nationale de régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs ou les méthodologies proposés , peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ...[+++]

11 . Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the national regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed tariffs or methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.


11. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l'autorité nationale de régulation a une obligation de consultation, concernant les tarifs ou les méthodologies proposés , peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ...[+++]

11 . Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the national regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed tariffs or methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.




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délai pour présenter la plainte ->

Date index: 2022-05-23
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