Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Article à long délai de livraison
Delai supplementaire de livraison
Délai de grâce
Délai de grâce pour le paiement de taxes
Délai de livraison
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire
Délai supplémentaire accordé
Délai supplémentaire de livraison
Délai supplémentaire de paiement
Délai supplémentaire pour le paiement des taxes
Prorogation des délais de paiement
Terme de livraison

Traduction de «délai supplémentaire de livraison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai supplémentaire de livraison

additional time for delivery


delai supplementaire de livraison

additional transit period


délai de grâce pour le paiement de taxes | délai supplémentaire pour le paiement des taxes

period of grace for payment of fees


délai supplémentaire de paiement [ prorogation des délais de paiement ]

extended payment


délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)

additional period | period of grace | extension of time




délai supplémentaire accordé

additional time allowed


délai de livraison | terme de livraison

term of delivery




article à long délai de livraison

long lead item | LLI
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) si l’acheteur n’exécute pas son obligation de payer le prix ou ne prend pas livraison des marchandises dans le délai supplémentaire imparti par le vendeur conformément au paragraphe 1 de l’article 63 ou s’il déclare qu’il ne le fera pas dans le délai ainsi imparti.

(b) if the buyer does not, within the additional period of time fixed by the seller in accordance with paragraph (1) of article 63, perform his obligation to pay the price or take delivery of the goods, or declares that he will not do so within the period so fixed.


b) en cas de défaut de livraison, si le vendeur ne livre pas les marchandises dans le délai supplémentaire imparti par l’acheteur conformément au paragraphe 1 de l’article 47 ou s’il déclare qu’il ne les livrera pas dans le délai ainsi imparti.

(b) in case of non-delivery, if the seller does not deliver the goods within the additional period of time fixed by the buyer in accordance with paragraph (1) of article 47 or declares that he will not deliver within the period so fixed.


Dès qu'une demande est envoyée au bureau, quelqu'un de la douane peut se déplacer immédiatement et procéder à la livraison des produits sans causer de délai supplémentaire.

As soon as a request is sent to the office, a customs official can immediately go on site so that goods can be delivered without any additional delays.


Lorsque le professionnel n’a pas livré les biens dans le délai convenu avec le consommateur, ce dernier devrait, avant de pouvoir mettre fin au contrat, enjoindre au professionnel d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable supplémentaire et avoir le droit de mettre fin au contrat si le professionnel n’a pas livré les biens dans ce délai supplémentaire.

When the trader has failed to deliver the goods within the period of time agreed with the consumer, before the consumer can terminate the contract, the consumer should call upon the trader to make the delivery within a reasonable additional period of time and be entitled to terminate the contract if the trader fails to deliver the goods even within that additional period of time.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. En cas de manquement du professionnel à l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.

2. Where the trader has failed to fulfil his obligation to deliver the goods at the time agreed upon with the consumer or within the time limit set out in paragraph 1, the consumer shall call upon him to make the delivery within an additional period of time appropriate to the circumstances.


En plus du droit dont jouit le consommateur de mettre fin au contrat lorsque le professionnel n’a pas respecté ses obligations de livraison des biens en vertu de la présente directive, le consommateur peut, conformément au droit national applicable, avoir recours à d’autres solutions: il peut, par exemple, accorder au professionnel un délai supplémentaire pour la livraison, réclamer l’exécution forcée du contrat, suspendre le paiement et réclamer des dommages et intérêts.

In addition to the consumer’s right to terminate the contract where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver the goods in accordance with this Directive, the consumer may, in accordance with the applicable national law, have recourse to other remedies, such as granting the trader an additional period of time for delivery, enforcing the performance of the contract, withholding payment, and seeking damages.


Si le professionnel n’a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.

If the trader fails to deliver the goods within that additional period of time, the consumer shall be entitled to terminate the contract.


les différences nationales dans les délais de règlement-livraison.

national differences in settlement periods.


La Commission accorde un délai supplémentaire à l'Espagne, à l'Italie, à la Grèce, au Portugal et à la France pour transposer la directive relative aux carburants

Commission gives Spain, Italy, Greece, Portugal and France extra time to implement fuel directive


La France se voit accorder un délai supplémentaire allant jusqu'au 31 décembre 2002 inclus pour les cigarettes et les produits du tabac vendus en Corse. Quant à l'Allemagne, il lui est attribué un délai supplémentaire pour aligner ses taux nationaux applicables aux rouleaux de tabac fine coupe sur la législation communautaire.

France is given an additional period up to and including 31 December 2002 for cigarettes and tobacco products sold on the island of Corsica, and Germany is given an additional period to adjust its national rates for fine-cut tobacco rolls in line with Community legislation.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

délai supplémentaire de livraison ->

Date index: 2021-10-30
w