Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, édictant la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) et modifiant d'autres lois en conséquence

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An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Sex Offender Information Registration Act, to enact the High Risk Child Sex Offender Database Act and to make consequential amendments to other Acts

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création de systèmes de gestion nationaux sur les délinquants sexuels, qui incluraient une évaluation des risques ainsi que des programmes d'intervention pour prévenir ou minimiser le risque de récidive et des thérapies proposées aux délinquants sexuels; cet ensemble de mesures ainsi que la thérapie volontaire doivent pouvoir être financés par des fonds issus du budget général de l'Union afin de garantir que le bien-être de l'enfant soit prioritaire dans toute l'Union;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-02-02]

creation of national management systems for sex offenders that would include risk assessment, as well as intervention programmes to prevent or minimise the risk of repeat offences, and therapies available to sex offenders; Such intervention programmes and voluntary therapy could be funded from the general budget of the EU to ensure that the children's welfare is the focal point throughout the EU;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-02-02]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-02-02]

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– création de systèmes de gestion nationaux sur les délinquants sexuels, qui incluraient une évaluation des risques ainsi que des programmes d’intervention pour prévenir ou minimiser le risque de récidive et les thérapies proposées aux délinquants sexuels; cet ensemble de mesures ainsi que la thérapie volontaire doivent pouvoir être financés par des fonds issus du budget général de l’Union européenne afin de garantir que le bien-être de l’enfant soit prioritaire dans toute l’Union européenne; ...[+++]

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– creation of national management systems for sex offenders that would include risk assessment, as well as intervention programmes to prevent or minimise the risk of repeat offences, and therapies available to sex offenders; Such intervention programmes and voluntary therapy could be funded from the general budget of the EU to ensure that the children's welfare is the focal point throughout the EU;

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Parce que les délinquants sexuels qui s’attaquent aux enfants présentent un taux de récidive élevé, nous devons mettre en place un registre paneuropéen des délinquants sexuels potentiels, des pédophiles et des personnes présentant des problèmes comportementaux pertinents.

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As sex offenders who target children have a high reoffending rate, we must establish an EU-wide register of the names of potential sex offenders, paedophiles and people with relevant behavioural problems.

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105. demande instamment de prendre des mesures de tutelle pénale contre les délinquants sexuels si un risque de récidive ne peut être entièrement exclu et si tous les pronostics médicaux et psychologiques sont négatifs;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1998-01-27]

105. Urges that sex offenders should be held in preventive detention if the danger that they will repeat their crimes cannot be entirely ruled out and all medical and psychological prognoses are negative;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [1998-01-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [1998-01-27]

Je voudrais toutefois souligner une chose concernant la situation réelle que doivent affronter les agents de probation relativement aux délinquants à risque élevé, et cela s'applique aussi bien aux délinquants violents à risque élevé qu'aux délinquants sexuels à risque élevé : le défi pour les agents de probation, c'est de faire participer ces délin ...[+++]

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I would like to say this regarding the real situation probation officers have with high-risk offenders, and it is as true with high-risk violent offenders as it is with high-risk sex offenders: The challenge for probation officers is to engage these offenders in good treatment programming.

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il édicte la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) pour créer une banque de données accessible au public sur les personnes qui sont déclarées coupables d’infractions sexuelles visant les enfants et présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle.

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It enacts the High Risk Child Sex Offender Database Act to establish a publicly accessible database that contains information with respect to persons who are found guilty of sexual offences against children and who pose a high risk of committing crimes of a sexual nature.

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L’article 29 du projet de loi crée la nouvelle Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants), qui a pour objet de créer au niveau fédéral 20 une banque de données accessible au public 21 contenant des renseignements sur les personnes qui sont déclarées coupables d’infractions sexuelles visant les enfants au Canada et présentent un risque élevé de commettre des crimes de nature sexuelle.

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Clause 29 of Bill C-26 creates a new statute, the High Risk Child Sex Offender Database Act. The intention of this statute is to create at the federal level20 a new, publicly accessible database21 containing information with respect to persons who are found guilty of sexual offences against children from across Canada and who pose a high risk of committing crimes of a sexual nature.

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Date index: 2021-05-19