Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Délivrer des dérogations
Employé titularisé
Pharmacien titulaire
Pharmacien titulaire d'officine
Professeur en hôtellerie
Professeure en hôtellerie
Titulaire
Titulaire d'officine
Titulaire d'un compte
Titulaire d'un emploi
Titulaire d'un permis d'établissement
Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'un poste
Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire d'une autorisation de séjour
Titulaire de compte
Titulaire de poste
Titulaire du compte
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étranger titulaire d'un permis de séjour
étrangère titulaire d'un permis d'établissement
étrangère titulaire d'un permis de séjour

Translation of "délivrent au titulaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
étranger titulaire d'un visa délivré par une des Parties Contractantes

aliens who hold valid residence permits issued by one of the Contracting Parties


Échange de Notes concernant la délivrance de visas aux titulaires de passeports diplomatiques ou spéciaux

Exchange of Notes concerning Visas issued to holders of Diplomatic or Special Passports


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine

pharmacy licence holder | pharmacy owner


titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]


titulaire de compte [ titulaire d'un compte | titulaire du compte | titulaire ]

account holder [ account owner | holder ]


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit


professeur titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation/professeure titulaire du CAPLP Hôtellerie-Restauration, option Service et Commercialisation | professeure en hôtellerie | professeur en hôtellerie | professeur en hôtellerie/professeure en hôtellerie

educator in hospitality and catering | hospitality and catering educator | hospitality and catering teacher | hospitality vocational teacher


délivrer des dérogations

compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
22. Le directeur peut, sur demande, délivrer au titulaire du permis d’utilisation locale visant la chasse au caribou, un permis l’autorisant à être en possession d’une arme à feu, à la porter, à la transporter et à la décharger dans le parc pour exercer cette activité traditionnelle si le titulaire satisfait aux conditions suivantes :

22. The superintendent may, on application, issue a permit to the holder of a local use permit to hunt caribou authorizing them to be in possession of, carry, transport and discharge a firearm in the park for the purpose of carrying out that traditional activity, in the following circumstances:


(3) Les droits découlant d’un brevet ou, le cas échéant, du visa qui s’y rattache, en mer sont assujettis à toute limite qui y est inscrite et à toute limite inscrite au plus récent certificat médical délivré au titulaire du brevet.

(3) The rights resulting from a certificate for use at sea and, as the case may be, from an endorsement to that certificate are subject to any limitations written on them and in the most recent medical certificate issued to the holder of the certificate.


a) un an, dans le cas où, à la prochaine date anniversaire de sa délivrance, le titulaire l’aura détenue pour une période de moins de trois ans;

(a) one year, if on the next anniversary of the day on which the licence was issued, the licensee will have held the licence for a period of less than three years;


c) la date où un nouveau certificat médical est délivré au titulaire.

(c) the day on which a new medical certificate is issued to the holder.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Question n 129 M. Don Davies: En ce qui concerne les titulaires de visa, pour chaque exercice, de 2001-2002 à 2010-2011, quel est le nombre total, exprimé en chiffres bruts et en pourcentage de l’ensemble des visas délivrés, de titulaires de visa ayant dépassé la durée de leur visa de résident temporaire, (i) au total, (ii) par pays d’origine du titulaire de visa, (iii) par bureau des visas émetteur?

Question No. 129 Mr. Don Davies: With regard to visa holders, for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2010-2011, expressed as both a raw number and a percentage of total visas issued, what is the total number of instances of visa holders overstaying the length of their temporary residence visa, (i) in total, (ii) broken down by country of origin of the visa holder, (iii) broken down by issuing visa office?


2 bis. Un État membre peut délivrer au titulaire d'un permis unique délivré par un autre État membre un permis qui lui permet d'effectuer un travail frontalier.

2a. A Member State may issue to the holder of a single permit issued by another Member State a permit enabling him to perform frontier work.


2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║.

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and shall also issue the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, either in full ownership, or in another form, notably by virtue of an instalment-purchase contract, a hire contract or a leasing contract.


2. Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement délivrent au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par le transporteur, ainsi que le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules utilisés pour le transport international de voyageurs dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║.

2. The competent authorities of the Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the carrier, and shall also issue the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles used for the international carriage of passengers at the disposal of the holder of the Community licence, either in full ownership, or in another form, notably by virtue of an instalment-purchase contract, a hire contract or a leasing contract.


3. L'État membre d'établissement délivre au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║.

3. The Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the haulage undertaking, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles at the disposal of the holder of the Community licence, whether wholly owned or, whether for example they are under hire purchase, hire or leasing contracts.


3. L'État membre d'établissement délivre au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail ║.

3. The Member State of establishment shall issue the holder with the original of the Community licence, which shall be kept by the haulage undertaking, and the number of certified true copies corresponding to the number of vehicles at the disposal of the holder of the Community licence, whether wholly owned or, whether for example they are under hire purchase, hire or leasing contracts.


w