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Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Adresser un bref
Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Bref avec mention spéciale
Bref d'action dite trespass on the case
Bref d'atteinte sur cas d'espèce
Bref d'exécution
Bref de saisie-exécution
Bref décerné en cours d'instance
Bref portant mention spéciale
Bref à endossement spécial
Courriel non délivrable
Courriel non délivré
Décerner un bref
Décerner un bref d'exécution
Délivrer un bref
Délivrer un bref d'exécution
Exécution de bonis
Mandat de délivrer un bref
Message non délivrable
Message non délivré
Ordre officiel d'émission d'un bref
Procédure en cours d'instance
émettre un bref d'exécution

Translation of "délivrer un bref " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
délivrer un bref [ décerner un bref | adresser un bref ]

issue a writ


délivrer un bref d'exécution [ décerner un bref d'exécution | émettre un bref d'exécution ]

issue a writ of execution [ prescribe a writ of execution ]




mandat de délivrer un bref [ ordre officiel d'émission d'un bref ]

warrant for the issue of a writ


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process


bref à endossement spécial | bref avec mention spéciale | bref portant mention spéciale

specially indorsed writ


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


bref d'action dite trespass on the case | bref d'atteinte sur cas d'espèce

writ of trespass on the case


message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable

undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message


bref de saisie-exécution | exécution de bonis | bref d'exécution

writ of execution de bonis | seizure de bonis | seizure in execution | execution upon moveable property
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Les brefs référendaires sont réputés avoir été retirés le jour de la délivrance des brefs relatifs à une élection générale lorsque ces derniers sont délivrés pendant la période qui commence le jour de la délivrance des brefs référendaires et se termine le jour du scrutin.

(6) Where writs of election at a general election are issued during the period beginning on the day on which writs of referendum are issued and ending on polling day at the referendum, the writs of referendum shall be deemed to be withdrawn on the day on which the writs of election are issued.


Cela veut-il dire 180 jours avant la délivrance du bref ou le jour de la délivrance du bref?

But is it 180 days before the issuance of the writ or is it on the day of the issuance of the writ?


que la demande de coordination soit introduite dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, un mois au moins avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations.

the request to coordinate is filed as soon as possible and in any case at least one month before the submission of the final project to the competent authorities for permit granting.


en une procédure d'admission accélérée permettant la délivrance de permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée dans un délai plus bref que celui qui est fixé à l'article 15, paragraphe 1 ou à l'article 22, paragraphe 2, point b); et /ou

a fast-track admission procedure allowing intra-corporate transferee permits and permits for long-term mobility to be issued within a shorter time than specified in Article 15(1) or in point (b) of Article 22(2) ; and/ or


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(b) en une procédure d'admission accélérée permettant la délivrance de permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée dans un délai plus bref que celui qui est fixé à l'article 12, paragraphe 1 ou à l'article 16 ter, paragraphe 2;

(b) a fast-track admission procedure allowing intra-corporate transferee permits and permits for long-term mobility to be issued within a shorter time than specified in Article 12(1) or in Article 16B(2);


que la demande de coordination soit introduite dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, un mois au moins avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations.

the request to coordinate is filed as soon as possible and in any case at least one month before the submission of the final project to the competent authorities for permit granting.


Le projet de loi fixe un délai de 60 jours pour la délivrance d'un bref d'élection et stipule que la date de la tenue du scrutin doit être éloignée d'au plus 60 jours de la délivrance du bref.

The bill calls for the writ of election to be issued within 60 days and for the polling day to be fixed no later than 60 days after the writ.


5. Les décisions prises par les autorités compétentes et les motifs de ces décisions sont notifiés dans les plus brefs délais au transporteur ou à son représentant, ainsi qu'à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation visée à l'article 10, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 1.

5. Decisions taken by the competent authorities and the reasons for such decisions shall be notified as soon as possible to the transporter or his representative and to the competent authority which granted the authorisation as provided for in Article 10(1) or Article 11(1).


Dans mes observations préliminaires et dans les discussions subséquentes, je me suis demandé s'il n'y avait pas lieu que l'interdiction s'applique également aux quatre semaines précédant la délivrance du bref électoral, de même qu'aux partis politiques — ce qui reviendrait à interdire la publicité quatre semaines avant la délivrance du bref, lorsqu'on connaît la date des élections.

In my introductory remarks to the committee and in the discussion that followed, I queried whether the timing of this ban should not be extended to four weeks before the issuance of the writ of election, and whether the ban should not be expanded to cover political parties — that is to say, ban advertising four weeks before the drop of the writ when the fixed date is known.


S'il appartenait au directeur général des élections, et non plus à des intérêts politiques, de déterminer à quel moment on délivre les brefs, croyez-vous, puisque vous dites que vous êtes capables d'organiser des élections partielles en moins de six mois, que les brefs relatifs à de telles élections seraient délivrés plus rapidement?

If the decision on timing the writ were taken out of political hands and placed in the hands of the Chief Electoral Officer, given that you say that you are able to organize by-elections in much less than six months, would you say that we might see by-election writs dropping more quickly than is currently the case?


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