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Déléguer à toute catégorie de personnes
Déléguer à toute personne
Toute personne expressément autorisée par le titulaire

Translation of "déléguer à toute personne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


déléguer à toute catégorie de personnes

designate any class of persons


toute personne expressément autorisée par le titulaire

any person expressly authorized by the proprietor of the trade mark


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law


toute personne physique ou morale peut adresser à l'Office des observations écrites

any natural or legal person may submit to the Office written observations


Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country


tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation

Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident


Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route

Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle


Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation

Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«exploitant», toute personne physique ou morale qui exploite ou contrôle l'installation de combustion ou, si cela est prévu par le droit national, toute personne qui s'est vu déléguer un pouvoir économique déterminant à l'égard du fonctionnement technique de l'installation;

‘operator’ means any natural or legal person who operates or controls the combustion plant, or, where this is provided for in national law, to whom decisive economic power over the technical functioning of the plant has been delegated;


(2) L’Office peut, par décret, déléguer à toute personne, organisme ou autorité tout ou partie de ses pouvoirs ou de ses fonctions qui résultent d’un règlement pris en vertu de la présente loi, et cette personne, cet organisme ou cette autorité peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions ainsi délégués.

(2) The Board may by order delegate, in whole or in part, to any person, body or authority any of the powers or duties of the Board arising out of any regulation under this Act, and that person, body or authority may exercise the powers and shall perform the duties so delegated.


(2) L’Office peut, par décret, déléguer à toute personne, organisme ou autorité tout ou partie de ses pouvoirs ou de ses fonctions qui résultent d’un règlement pris en vertu de la présente loi, et cette personne, cet organisme ou cette autorité peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions ainsi délégués.

(2) The Board may by order delegate, in whole or in part, to any person, body or authority any of the powers or duties of the Board arising out of any regulation under this Act, and that person, body or authority may exercise the powers and shall perform the duties so delegated.


140 (1) Le ministre peut, aux conditions et selon les modalités qu’il précise, déléguer à toute personne compétente ou toute catégorie de personnes compétentes les attributions qu’il est autorisé à exercer pour l’application de la présente partie.

140 (1) Subject to any terms and conditions specified by the Minister, the Minister may delegate to any qualified person or class of persons any of the powers, duties or functions the Minister is authorized to exercise or perform for the purposes of this Part.


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examiner, de sa propre initiative ou à la demande du directoire, d’un responsable du traitement, du comité du personnel ou de toute personne physique, des questions et des faits directement en rapport avec ses tâches et fonctions et qui ont été portés à sa connaissance, et faire rapport à la personne qui a demandé cet examen. Le délégué à la protection des données examine les questions et les faits de manière impartiale et en respectant les droits de la personne concernée.

on the DPO’s own initiative or on the request of the Executive Board, a controller, the Staff Committee or any individual, investigate matters and occurrences directly relating to DPO tasks and duties that come to the DPO’s notice, and report back to the person who commissioned the investigation. The DPO shall consider issues and facts impartially and with due regard to the data subject’s rights.


Le délégué peut être consulté par le directoire, par tout responsable du traitement concerné, par le comité du personnel ou par toute personne physique, sur toute question concernant l’interprétation ou l’application du règlement (CE) no 45/2001;

The DPO may be consulted by the Executive Board, any of the controllers concerned, the Staff Committee or any individual on any matter concerning the interpretation or application of Regulation (EC) No 45/2001;


Selon la recommandation, une autorité d'inspection est toute autorité publique, instituée ou désignée par les États membres, qui est chargée des questions couvertes par la recommandation, et toute personne morale à qui l'autorité d'inspection a délégué ces tâches et qui doit les réaliser sous sa responsabilité et sa supervision, à condition que cette personne n'ait aucun intérêt personnel dans l'issue des inspections qu'elle effect ...[+++]

Pursuant to the Recommendation an inspection authority is any public authority, which is established or designated by Member States and responsible for matters covered by the Recommendation and any legal person to whom these tasks have been delegated by these authorities to be accomplished under their authority and supervision, provided such person has no personal interest in the outcome of the inspections it undertakes.


3) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'établissement ou l'installation, ou, si cela est prévu par la législation nationale, toute personne qui s'est vu déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant;

3'. operator` shall mean any individual or corporate body who operates or holds an establishment or installation or, if provided for by national legislation, has been given decisive economic power in the technical operation thereof;


L’article 9 confère au président de l’ASFC le pouvoir de déléguer à toute personne les attributions qu’il est lui-même autorisé à exercer et de désigner toute personne comme agent au sens de la Loi sur les douanes, comme inspecteur des plantes ou des aliments en vertu d’un certain nombre de lois telles que la Loi sur l’inspection des viandes, ou comme agent en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Clause 9 furnishes the President of the CBSA with the power to delegate his or her powers and to designate any person as an officer under the Customs Act, a plant or food inspector under a number of statutes such as the Meat Inspection Act, or an officer under the Immigration and Refugee Protection Act.


Le Conseil peut, par écrit et aux conditions qu'il précise, déléguer à toute personne qu'il désigne, y compris tout organisme qu'il crée à cette fin, tout pouvoir que lui confère l'article 46.1.

The Commission may, in writing and on specified terms, delegate any of its powers under section 46.1 to any person, including a body created by the Commission for that purpose.




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Date index: 2022-04-29
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