45. Le taux de participation canadienne d’une compagnie d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété qui est une société mut
uelle constituée au Canada est considéré être égal au rapport, exprimé en pourcentage qui, à la date du dépôt des états financiers les plu
s récents auprès du Département des assurances ou d’une autorité provinciale similaire, représentent ses réserves actuarielles brutes concernant des polices d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété, pour des assurés au Canada, par rappo
...[+++]rt à ses réserves actuarielles brutes pour l’ensemble de ses polices d’assurance contre les accidents et les dommages à la propriété.45. The Canadian ownership rate of a property and casualty company that is a mutual comp
any incorporated in Canada shall be considered to be the proportion, expressed as a percentage, that, as at the date of the most recent financial statemen
ts deposited in the Department of Insurance or with a similar authority of a province, its gross actuarial reserves maintained in respect of pr
operty and casualty insurance policies for policyh
...[+++]olders in Canada represent of its gross actuarial reserves maintained in respect of all property and casualty insurance policies.