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Censure
Défiance
Déposer une motion de censure
Motion de censure
Motion de défiance
Motion de méfiance
Motion de non-confiance
Voter une motion de blâme
Voter une motion de censure

Translation of "déposer une motion de censure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déposer une motion de censure

hand a motion of censure


motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion


censure | motion de censure

motion of censure | vote of censure


motion de censure [ motion de défiance | motion de non-confiance ]

non-confidence motion [ motion of non-confidence | motion of no-confidence | no-confidence motion | want of confidence motion ]


voter une motion de blâme [ voter une motion de censure ]

pass a vote of censure [ pass a vote of no confidence ]






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.


Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.


Ensuite, lors du budget de 1995, le parti d'opposition, nommé Parti réformiste à l'époque, a déposé une motion de censure à la Chambre.

Further, in the 1995 budget there was a non-confidence motion on the floor of the House by the then opposition Reform Party.


C'est pour cela que l'on a déposé une motion de censure.

This is why we introduced a non-confidence motion.


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Ce n'est pas de gaieté de coeur, et je tiens à vous le dire immédiatement, que le chef du Bloc québécois a déposé cette motion de censure à l'endroit de la Présidence.

I want to tell you right away that the leader of the Bloc Quebecois was heart broken at having to move a motion of non-confidence in the Speaker.


Le Parlement est la seule institution de l’UE habilitée à destituer la Commission au cours de son mandat quinquennal au moyen d’une motion de censure.

The Parliament is the sole EU institution which can dismiss the Commission during its five-year mandate through a motion of censure.


Pouvoir de contrôle sur les institutions européennes exerçant un pouvoir exécutif (la Commission et le Conseil), principalement en assurant un contrôle politique sur la Commission (par le biais d’une motion de censure) ou en adressant des questions écrites ou orales au Conseil.

Power of control over the EU executive institutions (Commission and Council) mainly by ensuring political control over the Commission (by a motion of censure) or by asking oral or written questions to the Council.


En fin de semaine, ils ont dit qu'ils respecteraient le résultat du vote de jeudi prochain sur le budget, qui sera un vote de censure. Toutefois, vendredi dernier, le chef de l'opposition a déposé une motion de censure dont les conservateurs peuvent se servir à leur gré.

This weekend the Conservatives stated that they will support the outcome of the budget vote this Thursday, which is a confidence vote, but last Friday, the Leader of the Opposition tabled a non-confidence motion that the Conservatives can use at their convenience.


Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.


Si le gouvernement n'a plus la confiance de la Chambre, les partis d'opposition auront toujours le loisir de déposer une motion de censure, ce qui est envisagé dans le projet de loi.

' If confidence is lacking in the government, it is always open to the opposition parties to move a vote of non-confidence, and the legislation takes that into account.




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déposer une motion de censure ->

Date index: 2022-11-02
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