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Comptage des votes
Décompte des suffrages
Décompte des voix
Dépouillement
Dépouillement du scrutin
Dépouillement exigé d'office
Dépouillement judiciaire
Dépouillement judiciaire du scrutin
Dépouillement judiciaire exigé d'office
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Nouveau dépouillement du scrutin
Présenter une requête en dépouillement
Présenter une requête en dépouillement judiciaire
Recomptage
Recomptage judiciaire
Second dépouillement

Traduction de «dépouillement judiciaire du scrutin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépouillement judiciaire [ dépouillement judiciaire du scrutin | nouveau dépouillement | recomptage | recomptage judiciaire ]

judicial recount of the votes [ judicial recount | recount by judge | recount of the votes | recount ]


dépouillement exigé d'office [ dépouillement judiciaire exigé d'office ]

recount automatically called for [ automatic recount ]


présenter une requête en dépouillement judiciaire [ présenter une requête en dépouillement ]

apply for a recount


dépouillement du scrutin | dépouillement | comptage des votes

counting of votes | counting of the votes | counting of the ballots | returning operations | count of votes | ballot count


second dépouillement | nouveau dépouillement du scrutin | recomptage

recount of votes | recount votes | recount


décompte des voix [ dépouillement du scrutin ]

counting of the votes [ vote count ]


dépouillement du scrutin | décompte des suffrages

counting of the votes cast
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
403.32 Sur demande du créancier d’une association enregistrée ou d’un agent de circonscription de l’association, le juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin peut, s’il est convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de le faire, autoriser par ordonnance l’agent de circonscription à payer la créance dans les cas suivants :

403.32 On the application of a person who has a claim to be paid for an expense of a registered association or of an electoral district agent of the association, a judge who is competent to conduct a recount, on being satisfied that there are reasonable grounds for so doing, may by order authorize the electoral district agent to pay the amount claimed if


Un examen judiciaire indépendant du processus de ratification et le dépouillement judiciaire du scrutin, tous deux confiés à un ancien juge en chef de la cour supérieure du Québec, ont confirmé que le processus s'était déroulé de manière juste et ouverte.

An independent legal review of the ratification process and recount of the vote results, both conducted by a former chief justice of the Quebec superior court, confirmed that the process was conducted in a fair and open manner.


(1) Le candidat ou son agent officiel peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance autorisant a) le candidat ou son agent officiel à se soustraire à la demande prévue au paragraphe 457(2).

(1) A candidate or his or her official agent may apply to a judge who is competent to conduct a recount for an order (a) relieving the candidate or official agent from complying with a request referred to in subsection 457(2).


Le candidat ou son agent officiel peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance autorisant [.] le candidat ou son agent officiel à se soustraire à la demande prévue au paragraphe 457(2) [.]

A candidate or his or her official agent may apply to a judge who is competent to conduct a recount for an order.relieving the candidate or official agent from complying with a request referred to in subsection 457(2).


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3. demande à la Biélorussie d'organiser les élections présidentielles à venir dans le respect des normes reconnues sur le plan international et de permettre à l'opposition d'accéder librement à tous les moyens de communication qui sont sous le contrôle de l'État ainsi que de participer aux élections sur un pied d'égalité, notamment par la mise en place de commissions électorales indépendantes représentatives à tous les niveaux et par un dépouillement transparent du scrutin;

3. Calls on Belarus to conduct the upcoming presidential elections in accordance with internationally recognised standards, to give the opposition unfettered access to all government-controlled means of communication and to allow it to participate in the elections on an equal footing, in particular by creating independent election commissions and allowing an adequate representation therein on all levels and a transparent vote count;


3. demande à la Biélorussie d'organiser les élections présidentielles à venir dans le respect des normes reconnues sur le plan international et de permettre à l'opposition d'accéder librement à tous les moyens de communication qui sont sous le contrôle de l'État ainsi que de participer aux élections sur un pied d'égalité, notamment par la mise en place de commissions électorales indépendantes représentatives à tous les niveaux et par un dépouillement transparent du scrutin;

3. Calls on Belarus to conduct the upcoming presidential elections in accordance with internationally recognised standards, to give the opposition unfettered access to all government-controlled means of communication and to allow it to participate in the elections on an equal footing, in particular by creating independent election commissions and allowing an adequate representation therein on all levels and a transparent vote count;


4. Le dépouillement de tout scrutin secret est effectué par deux à huit scrutateurs tirés au sort parmi les députés, sauf en cas de vote électronique.

4. Between two and eight Members chosen by lot shall count the votes cast in a secret ballot, unless an electronic vote is taken.


4. Le dépouillement de tout scrutin secret est effectué par deux à huit scrutateurs tirés au sort parmi les députés, sauf en cas de vote électronique .

4. Between two and eight Members chosen by lot shall count the votes cast in a secret ballot, unless an electronic vote is taken .


4. Le dépouillement de tout scrutin secret est effectué par deux à six scrutateurs tirés au sort parmi les députés.

4. Between two and six Members chosen by lot shall count the votes cast in a secret ballot.


Après un dépouillement judiciaire du scrutin, tous ont reconnu que la démocratie avait été respectée.

At the end of a judicial recount everybody went away satisfied that it was an expression of democracy.




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dépouillement judiciaire du scrutin ->

Date index: 2024-04-17
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