Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire), le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Tobin (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), Bill C-29, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.