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Arrêt définitif
Arrêt définitif des activités de pêche
Définitif
Dépôt définitif
Dépôt final
Dépôts de calcium dans les tendons
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement définitif et péremptoire
Jugement final
Jugement irrévocable
Maladie de dépôt dense
Ordonnance irrévocable
PAD
Prime d'abandon définitif
Prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Vers un renouveau

Translation of "dépôt définitif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dépôt final [ dépôt définitif ]

final repository [ permanent repository | ultimate repository ]


prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]

final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]




Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.

Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.


jugement définitif | jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment


arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche

permanent cessation | permanent cessation of fishing activities


Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]

Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]


dépôts de calcium dans les tendons

Tendon calcification


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
l’acceptation de l’acquisition ou de la souscription des valeurs mobilières peut être retirée pendant au moins les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt officiel du prix définitif de l’offre et/ou du nombre définitif des valeurs mobilières offertes au public; ou

the acceptances of the purchase or subscription of securities may be withdrawn for not less than two working days after the final offer price and/or amount of securities to be offered to the public has been filed; or


Il va au département des Douanes des États-Unis et, en vertu d'un amendement aux lois commerciales américaines que le sénateur Byrd a fait adopter en douce dans les derniers jours de l'administration Clinton, ces dépôts en espèces, quand il deviendront des paiements définitifs, ce qui ne sera pas le cas avant novembre dernier — je vais y revenir dans une minute —, ces dépôts, donc, s'ils sont confirmés, iront aux requérants américains, en l'occurrence l'industrie américaine du bois d'oeuvre.

It goes into the U.S. Customs Department, and under an amendment to U.S. trade law that was snuck in at the last minute during the Clinton administration by Senator Byrd, those cash deposits, when they become final duties — and they do not become final duties until next November and I will come back to that in a minute — if they are upheld, flow into the hands of the U.S. petitioners, in this case, the U.S. lumber industry.


Dépôt du rapport de mise en œuvre pour 2010-2011 de l'accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen

2010-11 Tsawwassen First Nation Annual Implementation Report Tabled


Que le Comité remette son rapport au Sénat le 16 juin 2011 au plus tard, et que le Comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour informer le public de ses conclusions jusqu'à 90 jours après le dépôt du rapport définitif.

That the committee report to the Senate no later than June 16, 2011 and that the committee retain all powers necessary to publicize its findings until 90 days after the tabling of the final report.


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Que le Comité remette son rapport au Sénat le 16 juin 2011 au plus tard, et que le Comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour informer le public de ses conclusions jusqu'à 90 jours après le dépôt du rapport définitif.

That the committee report to the Senate no later than June 16, 2011 and that the committee retain all powers necessary to publicize its findings until 90 days after the tabling of the final report.


En ce qui concerne les déchets, certains estiment qu'il existe des moyens techniques et financiers de créer des dépôts définitifs, qu'un soutien politique et une aide publique sont nécessaires pour mettre en oeuvre des solutions pratiques, et que la Commission doit soutenir ces initiatives publiques et politiques.

As regards waste, some say that technical and financial means for final repositories are available, political and public support is needed to implement practical solutions, and the Commission should support such public and political processes.


b)l'acceptation de l'acquisition ou de la souscription des valeurs mobilières puisse être retirée pendant au moins les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt officiel du prix définitif de l'offre et du nombre définitif des valeurs mobilières qui seront offertes au public.

(b)the acceptances of the purchase or subscription of securities may be withdrawn for not less than two working days after the final offer price and amount of securities which will be offered to the public have been filed.


b)l'acceptation de l'acquisition ou de la souscription des valeurs mobilières puisse être retirée pendant au moins les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt officiel du prix définitif de l'offre et du nombre définitif des valeurs mobilières qui seront offertes au public.

(b)the acceptances of the purchase or subscription of securities may be withdrawn for not less than two working days after the final offer price and amount of securities which will be offered to the public have been filed.


b) l'acceptation de l'acquisition ou de la souscription des valeurs mobilières puisse être retirée pendant au moins les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt officiel du prix définitif de l'offre et du nombre définitif des valeurs mobilières qui seront offertes au public.

(b) the acceptances of the purchase or subscription of securities may be withdrawn for not less than two working days after the final offer price and amount of securities which will be offered to the public have been filed.


Le texte, qui a subi des modifications substantielles depuis sa première présentation, tient compte des actes législatifs concernant le secteur financier adoptés dans l'intervalle (la directive 89/646/CEE, ou deuxième directive de coordination bancaire, la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts, la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement et la directive codifiée 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice) ainsi que des travaux en cours rela ...[+++]

The text which has undergone significant modification since it was first presented takes into account the relevant financial legislation adopted in the intervening period (the second Banking Directive, Directive 89/646/EEC, the Deposit Guarantee Directive, Directive 94/19/EC, the Settlement Finality Directive, Directive 98/26/EC and Codified Directive relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions, Directive 2000/12/EC), as well as the ongoing work on the proposal for the reorganisation and winding up of insurance undertakings and the ongoing work on the Insolvency Regulation.




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dépôt définitif ->

Date index: 2021-11-04
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