(3) Le demandeur communique au commissaire le nom de l’autorité de dépôt internationale, la date du dépôt initial auprès de celle-ci et le numéro d’ordre attribué par elle au dépôt, au plus tard le 1 janvier 1998, ou le jour précédant celui où la demande est rendue accessible au public pour consultation sous le régime de l’article 10 de la Loi si ce jour est postérieur.
(3) The applicant must inform the Commissioner of the name of the international depositary authority, the date of the original deposit with the international depository authority and the accession number given by the international depositary authority to the deposit, before the application is open to public inspection under section 10 of the Act or on or before January 1, 1998, whichever is the later.