Nous pourrions suivre la recommandation de M. Reid, qui consiste à prévoir une autre réunion du sous-comité pour faire venir un expert qui pourra se prononcer sur la question, ou encore nous pourrions désigner ce projet de loi une affaire non votable, de sorte que le parrain du projet de loi soit obligé d'en interjeter appel; à ce moment-là, le comité plénier se réunirait pour discuter de l'opportunité ou non de désigner le projet de loi une affaire votable.
We could follow Mr. Reid's suggestion, have this subcommittee meet again and bring someone in to speak to this, or we could vote it non-votable and then go through the process of having the person who is submitting the bill appeal that, at which point the entire committee would discuss the votability of the bill.
