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Traduction de «désignation simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


désignation unique | désignation simple

single designation


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domaine anéantissable en fief simple | domaine en fief simple anéantissable | domaine en fief simple défectible

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course simple (1) | voyage simple (2) | trajet simple (3)

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– veiller à ce que les procédures d'autorisation soient simples, rapides et équitables, assorties de lignes directrices claires et comprenant, s'il y a lieu, la désignation de guichets uniques chargés de coordonner les procédures administratives relatives aux sources d'énergie renouvelables.

- ensure that authorisation procedures are simple, rapid and fair with clear guidelines for authorisation including as appropriate, appointing one-stop authorisation agencies responsible for coordinating administrative procedures related to renewable energy sources.


[49] Aussi peut-on imaginer, par exemple, que la Cour précisera que le simple fait de désigner les tribunaux d'un pays ne constitue pas un choix de la loi si ce choix n'est corroboré par aucun autre élément.

[49] The Court of Justice might also, for example, hold that the mere fact of designating the courts of a country does not constitute a choice of law if this choice is not corroborated by other factors.


2. L’assemblée générale désigne, à la majorité simple, un vice-président (le «vice-président») parmi les représentants nationaux.

2. The General Assembly shall appoint by simple majority vote a deputy Chair (the ‘Deputy Chair’) from among the National Representatives.


1. L’assemblée générale désigne, à la majorité simple, un président indépendant (le «président»), qui ne doit pas être un représentant national et qui doit satisfaire aux critères approuvés par l’assemblée générale en tant que de besoin.

1. The General Assembly shall appoint by simple majority vote an independent Chair (the ‘Chair’), who must not be a National Representative and who shall comply with such criteria as are approved by the General Assembly when necessary.


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27. se déclare extrêmement préoccupé par la situation de la démocratie, de l’État de droit, de l’équilibre des pouvoirs, de la liberté des médias et des droits fondamentaux dans certains États membres et, en particulier, par les pratiques du pouvoir qui choisit, désigne ou limoge des personnes à des postes indépendants, par exemple dans les cours constitutionnelles, la magistrature, les médias publics, leurs organes de contrôle, les services des médiateurs ou des commissaires, pour de simples raisons d’affiliation partisane plutôt que ...[+++]

27. Is extremely worried about the situation of democracy, the rule of law, checks and balances, media and fundamental rights in some Member States and, in particular, about the practice by those in power of selecting, appointing or dismissing people occupying independent positions in, for example, constitutional courts, the judiciary, public broadcasting media, media regulatory bodies and the offices of ombudsmen or commissioners, merely on the basis of political affiliation rather than on that of competence, experience and independe ...[+++]


11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu' ...[+++]

11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the membe ...[+++]


11. observe les progrès accomplis dans la réforme de la justice, comme en témoigne l'adoption de modifications substantielles du code de procédure pénale et d'autres textes importants, ce qui a permis d'augmenter le personnel disponible et de réduire l'arriéré judiciaire; souligne néanmoins la nécessité de garantir la responsabilité et l'efficacité du pouvoir judiciaire et des procureurs ainsi que leur indépendance à l'égard de toute interférence politique; souligne également la nécessité de mettre en œuvre intégralement le code d'éthique; demande instamment que le système de désignation des juges et des procureurs soit modifié et qu' ...[+++]

11. Notes the progress in reform of the judiciary, as demonstrated by the adoption of major amendments to criminal procedures and other substantive legislation, increasing the human resources available and reducing the backlog of cases in the courts; stresses, however, the need for ensuring accountability and efficiency of the judiciary and prosecutors as well as their independence from political interference; stresses the need to ensure full implementation of the Code of Ethics; calls urgently for changes in the system for the appointment of judges and prosecutors, and an end to the practice of nomination of prosecutors and the membe ...[+++]


A. considérant que l'expression «violence contre les femmes» désigne tous les actes de violence fondés sur le genre et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris le simple fait de les menacer de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée,

A. whereas the expression ‘violence against women’ denotes any act of gender-based violence causing or liable to cause women harm or physical, sexual or psychological suffering, including the simple fact of threatening such acts or the arbitrary limitation or deprivation of freedom, whether in the public sphere or in their personal lives,


Cécilia Malmström – que je suis heureuse de saluer aujourd’hui – le sait mieux que quiconque, il y a des différences très importantes entre le traité de Nice et le traité de Lisbonne concernant ce processus de désignation: majorité simple d’un côté, majorité qualifiée de l’autre, désignation d’un côté, proposition de l’autre, nombre de commissaires qui divergent selon l’un ou l’autre des traités.

Cecilia Malmström – whom I am pleased to welcome today – knows better than anyone that there are some very important differences between the Treaty of Nice and the Treaty of Lisbon where the appointment procedure is concerned: a simple majority on one hand, and a qualified majority on the other; an appointment on one hand, and a nomination on the other; and a different number of commissioners depending on the treaty.


La désignation simple est tout simplement insuffisante pour une application constructive du droit communautaire.

Single Designation is simply insufficient to permit the meaningful implementation of Community law.


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