Les ententes de transfert qui ont été conclues comportent une disposition clé assurant un certain nombre de lits dans chaque établissement, désignés lits retenus par contrat, auxquels les anciens combattants ayant servi en temps de guerre ont accès en priorité.
A key provision in each transfer agreement is that a fixed number of beds, deemed contract beds, would be reserved in each facility for which War Service Veterans would have priority access.
