Cela vient aussi du fait qu'aucun de ces accords volontaires ne comporte de mesures qui, par nature, requièrent l'intervention du législateur (par exemple, le certificat de destruction nécessaire à la désimmatriculation d'un véhicule ou les exigences nécessaires à l'autorisation d'une installation de traitement).
This is also a consequence of the fact that, none of the voluntary agreements include measures which, by nature, require the intervention of legislators (for example the certificate of destruction for deregistrating vehicles and the permit requirements for treatment facilities).
