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Arc de détente
Capsule de dilatation
Cellule de détention policière
Chambre de détente
Chambre à détente de Wilson
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention avant jugement
Détention de phase préparatoire
Détention en phase préparatoire
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention provisoire
Détention préparatoire
Détention préventive
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Formalité préparatoire au procès
Mesure préparatoire au procès
Pot de détente
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Soins préparatoires en vue d'une dialyse
Soins préparatoires pour traitement ultérieur

Translation of "détention préparatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détention en phase préparatoire | détention de phase préparatoire | détention préparatoire

detention in preparation for departure | preparatory detention


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention




Soins préparatoires pour traitement ultérieur

Preparatory care for subsequent treatment




Soins préparatoires en vue d'une dialyse

Preparatory care for dialysis


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial


capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente

cloud chamber | Wilson chamber
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce train de mesures comprend deux volets principaux: d'une part, une proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, qui permettra à l’UE de renforcer son arsenal de prévention des attentats en érigeant en infractions certains actes préparatoires tels que l'entraînement et le fait de se rendre à l'étranger à des fins terroristes ainsi que le fait de se rendre complice d'actes terroristes, d'inciter à les commettre et de tenter de les commettre; d'autre part, un plan d’action visant à intensifier la lutte contre les criminels et les terroristes qui ont accès à des armes et à des explosifs et qui en font usage, moyennant un contrôle renfo ...[+++]

The package includes two main elements: a proposal for a Directive on Terrorism, which will strengthen the EU's arsenal in preventing terrorist attacks by criminalising preparatory acts such as training and travel abroad for terrorist purposes as well as aiding or abetting, inciting and attempting terrorist acts; an Action Plan to step up the fight against criminals and terrorists accessing and using weapons and explosives through a reinforced control of illicit possession and import to the EU.


21. se montre inquiet face à l'adoption, en août 2014, d'une législation antiterroriste qui peut avoir une incidence sur le respect des normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme; souligne que même si ces lois pénales, qui concernent de façon générale les enquêtes préparatoires, la détention préventive et l'usage de la force par les services répressifs, ont été adoptées pour faire face à la situation dans l'Est de l'Ukraine, la délicate situation du pays du point de vue de la sécurité ne dispense pas l'Ukraine de respecter ses engagements juridiques internationaux; demande par conséquent à l'Ukraine de s'engager ...[+++]

21. Expresses concern over the adoption in August 2014 of anti-terrorism legislation that can impact on the fulfilment of international human rights legal standards; stresses that even though such criminal laws, which generally concern pre-trial investigation, preventive detention and the use of force by law enforcement authorities, have been adopted in order to deal with the situation in eastern Ukraine, the country´s delicate security situation does not preclude the fulfilment by Ukraine of its international legal obligations; calls, therefore, on the Ukrainian authorities to commit themselves to adherence to and compliance with inte ...[+++]


Cet accès limité au dossier de l'affaire assure l'équité de l'instruction préparatoire en ce qui concerne la légalité de l'arrestation et de la détention.

This limited access to the case-file ensures the fairness of pre-trial proceedings concerning the lawfulness of arrest and detention.


Par exemple, ces règles pourront concerner les conférences préparatoires, les ordonnances de libération ou de détention, les documents déposés en cour et le calendrier des procès (nouvel art. 165.3 de la LDN).

For example, rules may be made regarding pre-trial conferences, orders for release or detention, documents filed in court and the scheduling of trials (new section 165.3 of the NDA).


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Par exemple, ces règles pourront concerner les conférences préparatoires, les ordonnances de libération ou de détention, les documents déposés en cour et le calendrier des procès (nouvel art. 165.3 de la LDN).

For example, rules may be made regarding pre-trial conferences, orders for release or detention, documents filed in court and the scheduling of trials (new section 165.3 of the NDA).


Par exemple, ces règles pourront concerner les conférences préparatoires, les ordonnances de libération ou de détention, les documents déposés en cour et le calendrier des procès.

For example, rules may be made regarding pre-trial conferences, orders for release or detention, documents filed in court and the scheduling of trials.


Par exemple, ces règles pourront concerner les conférences préparatoires, les ordonnances de libération ou de détention, les documents déposés en cour et le calendrier des procès (nouvel art. 165.3 de la LDN).

For example, rules may be made regarding pre-trial conferences, orders for release or detention, documents filed in court and the scheduling of trials (new section 165.3 of the NDA).


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