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Autorité de nomination
Autorité de surveillance du registre foncier
Autorité investie du pouvoir de nomination
Autorité possédant le pouvoir de nomination
Autorité qui détient le pouvoir de nomination
Autorité responsable
Direction générale d'une institution
Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Organisme responsable
Reconnaître l'autorité juridique
Service juridique du registre foncier
Support juridique

Translation of "détient l'autorité juridique " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination

appointing authority | authority who makes the appointments


Comité d'experts sur le contrôle juridique et l'audit de l'action des autorités locales

Committee of Experts on Legal Control and Auditing of Local Authorities' Action


Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt

Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles


déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts

Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of all Types of Forests


structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)

funding body | organising institution


Autorité de surveillance du registre foncier (1) | Service juridique du registre foncier (2)

Land Register Inspectorate


Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes

The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles


représentation (juridique), mandat | bureau, division, autorité

agency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de proprié ...[+++]

Any economic operator making an interest payment to, or securing an interest payment for, an entity or legal arrangement included in the list set out in Annex III shall communicate to the competent authority of its Member State of establishment the name and place of effective management of the entity, or in the case of a legal arrangement, the name and the permanent address of the person who primarily holds legal title and primarily manages the property and income of the legal arrangement, and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity or legal arrangement.


Comme vous le savez, l’Union européenne ne détient aucune autorité juridique en la matière.

As you know, the European Union has no legal authority in this area.


la personne qui est en possession ou détient l'autorité juridique sur ces déchets ou qui était en leur possession ou détenait cette autorité juridique à l'époque où a eu lieu l'exportation (le détenteur);

the person having possession or legal control of the waste or who had such possession or legal control at the time the export took place (the holder);


(b) la personne qui est en possession ou détient l'autorité juridique sur ces déchets ou qui était en leur possession ou détenait cette autorité juridique à l'époque où a eu lieu l'exportation (le détenteur).

(b) the person having possession or legal control of the waste or who had such possession or legal control at the time the export took place (the holder).


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Selon cet arrêt les procédures de passation de marchés publics s'appliquent dès lors qu'une autorité publique a l'intention de conclure un marché à titre onéreux avec une entreprise juridiquement distincte, dans le capital de laquelle elle détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées.

According to this ruling, the procedures for awarding public contracts apply as soon as a public authority intends to conclude a contract for pecuniary interest with a legally distinct enterprise in whose capital it has a holding with one or more private enterprises.


(h) L'exploitant doit avoir nommé un dirigeant responsable acceptable par l'Autorité, qui détient l'autorité juridique pour assurer que toutes les activités liées à l'exploitation et à la maintenance peuvent être financées et effectuées selon les normes requises par l'Autorité.

(h) The operator must have nominated an accountable manager acceptable to the Authority who has corporate authority for ensuring that all operations and maintenance activities can be financed and carried out to the standard required by the Authority.


En fait, dans son dictionnaire juridique, Carswell définit un «officer» comme étant une personne qui détient l'autorité.

In fact, Carswell — which is a legal dictionary — defines an officer as someone in a capacity of authority.


Nous n'avons pas seulement besoin d'une loi améliorée; nous avons besoin que l'administration fédérale montre sa volonté d'exercer l'autorité qu'elle détient déjà en ayant recours aux outils juridiques mis à sa disposition et qu'elle s'acquitte du rôle légitime qui lui est dévolu conformément aux attentes des Canadiens ordinaires.

It's not just improved legislation we need; it is the political will for the federal government to exercise the authority it already has to use the legal tools at its disposal, and fulfil the legitimate role ordinary Canadians expect it to.




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détient l'autorité juridique ->

Date index: 2023-11-28
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