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Acquis communautaire
Adoption de l'acquis
Adoption de l'acquis communautaire
Droit électoral communautaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure électorale uniforme
Reprise de l'acquis communautaire
Système électoral européen
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "d’acquis communautaire procédure " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


adoption de l'acquis | adoption de l'acquis communautaire

adoption of the acquis | adoption of the acquis communautaire


acquis communautaire

Community acquis [ acquis communautaire ]


reprise de l'acquis communautaire

incorporation of the acquis communautaire into national law


acquis communautaire

Community acquis | Community Patrimony


système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la procédure actuelle de contrôle et de poursuite a bien prouvé son efficacité avec un taux de saisine de la Cour de Justice équivalant à 10% seulement du volume des infractions présumées (c.f. encadré p.4), il faut anticiper l'accroissement mécanique des tâches découlant du futur élargissement et tenir compte aussi de l'extension de l'acquis communautaire.

While the current control and referral procedure has proved its effectiveness with a rate of referral to the Court of Justice of only 10% of suspected infringements (see box on p. 4), an automatic increase in this work following enlargement is to be expected and account must also be taken of the extension of the Community acquis.


Dès le départ et en l'absence de base juridique concrète conforme aux exigences de l'acquis communautaire dans la plupart des pays bénéficiaires, la Commission a insisté pour que certaines normes minimales soient satisfaites durant les différentes étapes des procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement.

From the outset, and in the absence of a concrete legal basis aligned with the EU acquis requirements in most of the beneficiary countries, the Commission insisted on some minimum standards to be fulfilled during the different stages of the environmental assessment procedures.


En effet, il est erroné de penser que la Turquie est simplement un pays où quelques choses méritent d’être réglées et que tout peut être réalisé au travers de quelques lois et règles ou via l’adoption de quelques dizaines de milliers de pages d’acquis communautaire, procédure au terme de laquelle un nouvel État membre est prétendument créé.

Indeed, it is wrong to think that Turkey is simply a country where a couple of things need fixing and that everything can be solved with a few new laws and rules or with the absorption of some tens of thousands of pages of acquis communautaire, whereupon a new European Member State is allegedly created.


En effet, il est erroné de penser que la Turquie est simplement un pays où quelques choses méritent d’être réglées et que tout peut être réalisé au travers de quelques lois et règles ou via l’adoption de quelques dizaines de milliers de pages d’acquis communautaire , procédure au terme de laquelle un nouvel État membre est prétendument créé.

Indeed, it is wrong to think that Turkey is simply a country where a couple of things need fixing and that everything can be solved with a few new laws and rules or with the absorption of some tens of thousands of pages of acquis communautaire , whereupon a new European Member State is allegedly created.


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En outre, les dispositions pertinentes de l’acquis communautaire relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


En outre, les dispositions pertinentes de l’acquis communautaire relatives aux procédures de demande et de délivrance de visa sont applicables.

In addition, the relevant provisions of the Community acquis concerning procedures for applying for and issuing visas shall apply.


favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 m ...[+++]

support free enterprise and the consolidation of the Ukrainian market economy, and work upon approximation of legislation towards the Community acquis in order to improve its investment climate, with particular reference to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination ...[+++]


(f) favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du ...[+++]

(f) support free enterprise and the consolidation of the Ukrainian market economy, and work upon approximation of legislation towards the Community acquis in order to improve its investment climate, with particular reference to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordina ...[+++]


favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 m ...[+++]

support free enterprise and the consolidation of the Ukrainian market economy, and work upon approximation of legislation towards the Community acquis in order to improve its investment climate, with particular reference to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination ...[+++]


Après avoir analysé les réponses à son document de travail "Vers des normes communes en matière de procédures d'asile" de mars 1999, les résolutions pertinentes de l'acquis communautaire ainsi que la législation et la pratique des États membres, la Commission a présenté une proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres le 20 septembre 2000 [4].

Following an analysis of the replies to its working document 'Towards common asylum procedures' of March 1999, and of relevant resolutions of the EU acquis and legislation and practice in Member States, the Commission presented its proposal for a Council Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status on 20 September 2000. [4]


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