Pour un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro, le taux de l'intérêt de retard est égal au taux appliqué le premier jour du mois en question par la banque centrale nationale pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou, pour les États membres pour lesquels le taux de la banque centrale nationale n'est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire, majoré de deux points de pourcentage.
For a Member State whose currency is not the euro, the rate of interest on arrears shall be equal to the rate applied on the first day of the month in question by the National Central Bank for its main refinancing operations, increased by two percentage points, or, for a Member State for which the National Central Bank rate is not available, the most equivalent rate applied on the first day of the month in question on the Member State's money market, increased by two percentage points.
