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Catégorie d'options sur obligations
Classe d'options sur obligation
Classe d'options sur obligations
Devoir de common law
Devoir imposé par la common law
OBSA
Obligation avec bon de souscription d'actions
Obligation avec warrant
Obligation de common law
Obligation de payer la taxe militaire
Obligation indexée sur le cours d'une marchandise
Obligation liée aux prix de produits de base
Obligation liée à la valeur d'une marchandise
Obligation ne portant pas intérêt
Obligation négociée bien en dessous du pair
Obligation sans intérêt
Obligation à bon de souscription d'actions
Obligation à escompte important
Obligation à fort escompte
Obligation à forte décote
Obligation à forte prime d'émission
Obligation à prime d'émission élevée
Obligation émise très au-dessous du pair
Taxe d'exemption

Translation of "d’imposer des obligations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation à fort escompte [ obligation ne portant pas intérêt | obligation à escompte important | obligation négociée bien en dessous du pair | obligation à prime d'émission élevée | obligation sans intérêt ]

deep discount bond [ zero-interest debenture bond ]


obligation à prime d'émission élevée | obligation à forte décote | obligation à forte prime d'émission | obligation émise très au-dessous du pair

deep-discount bond | deep-discounted bond


classe d'options sur obligation [ classe d'options sur obligations | catégorie d'options sur obligations ]

bond option class


obligation à bon de souscription d'actions | obligation avec bon de souscription d'actions | OBSA | obligation avec warrant

bond with equity warrant | bond with stock warrant


obligation indexée sur le cours d'une marchandise [ obligation liée à la valeur d'une marchandise | obligation liée aux prix de produits de base ]

commodity-indexed note [ commodity-backed note | commodity-linked note | commodity-linked bond | commodity-backed bond ]


obligation indexée sur le cours d'une marchandise | obligation liée à la valeur d'une marchandise

commodity-backed bond | commodity-backed note | commodity-indexed bond | commodity-indexed note | commodity-linked bond | commodity-linked note


obligations d'Etat (Londres), obligations garanties par l'Etat

gilt


obligations d'Etat (Londres) obligations garanties par l'Etat

gilt-edged securities


taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)

compensation payment duty | liability to pay compensation


devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common law duty common law duty
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de ces sanctions.

The Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation that impose obligations on economic operators and to infringements of provisions of any Union harmonisation legislation on products covered by this Regulation that impose obligations on economic operators where that legislation does not provide for penalties, and shall take all measures necessary to ensure that t ...[+++]


3. Par dérogation à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE, lorsqu’une autorité réglementaire nationale a l’intention d’imposer à un opérateur l’obligation de fournir un accès virtuel à haut débit conformément aux articles 8 et 12 de ladite directive, elle impose l’obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit qui présente les fonctionnalités optimales pour respecter l’impératif réglementaire défini dans son évalu ...[+++]

3. By way of derogation from Article 12(3) of Directive 2002/19/EC, where a national regulatory authority intends to impose on an operator an obligation to provide virtual broadband access in accordance with Articles 8 and 12 of that Directive, it shall impose an obligation to supply a European virtual broadband access product which has the most relevant functionalities to meet the regulatory need identified in its assessment.


Par conséquent, si nous considérons que ce projet de loi est une mesure législative indépendante qui impose les obligations de transmettre un renseignement et de signaler une infraction, compte tenu de cette obligation, ce projet de loi qui impose ces obligations ne contient aucune disposition qui autorise ou oblige qui que ce soit à chercher de la pornographie juvénile.

Therefore, if we are looking at this bill as a stand-alone piece of legislation that imposes obligations to report the tip or report the offence, with that obligation in mind, nothing in this bill that imposes those obligations requires or authorizes anyone to seek out child pornography.


Sur les marchés géographiques où les critères énumérés aux points 48 et 49 ne sont respectés que dans certaines zones, les ARN devraient imposer des mesures correctrices différenciées et maintenir ou imposer des obligations de contrôle des prix, conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE, uniquement dans les zones où ces critères ne sont pas satisfaits.

In geographic markets where the conditions listed in points 48 and 49 are fulfilled only in some areas within such markets, NRAs should differentiate remedies and maintain or impose price control obligations in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC only in those areas where such conditions are not fulfilled.


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Une ARN est réputée imposer les obligations relatives à l’essai de reproductibilité économique visées aux points 48 c) et 49 c) lorsqu’elle inclut les éléments énumérés aux points a), b) et c), qui ont fait l’objet d’une consultation en application de l’article 7 de la directive 2002/21/CE, dans la mesure définitive par laquelle elle décide de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les intrants de gros NGA.

An NRA is deemed to impose the economic replicability obligations referred to in points 48(c) and 49(c) when it includes the elements listed in points (a), (b) and (c), which have been subject to a consultation under Article 7 of Directive 2002/21/EC, in the same final measure in which it decides not to impose or maintain regulated wholesale access prices on NGA wholesale inputs:


Ce projet impose au Canada des obligations concernant les visites présidentielles et la promotion de l'adhésion de Taiwan à l'OMC, mais il n'impose aucune obligation, directe ou indirecte, au gouvernement taiwanais (1120) Troisièmement, il entraînerait ce que mes fils adolescents appelleraient peut-être une transformation extrême de nos relations bilatérales, alors que, d'après moi, ces relations sont en fait excellentes, même si elles ont été établies de façon non conventionnelle, et qu'avec elles, les protocoles d'entente remplacent les traités et les bureaux les ambassades.

While Canadian actions would be mandated related to presidential visits and promotion of Taiwanese membership in the WHO, there are no binding commitments in the bill or implied in the bill on what the Taiwanese side of the bargain would be (1120) Third, it calls for what my teenaged sons might call an extreme makeover of the bilateral relationship, when my view is that bilateral relations are in fact quite good, albeit if constructed in an unconventional way, one in which MOUs replace treaties and offices replace embassies.


À l'heure actuelle, le Code criminel impose aux parents l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants de moins de 16 ans, et la plupart des provinces imposent cette obligation jusqu'à ce que les enfants aient atteint l'âge de 18 ans.

The Criminal Code actually imposes obligations on parents to provide the necessaries of life to a child up to a minimum of 16 years of age and most provincial jurisdictions impose that obligation up to the age of 18.


Ainsi, par exemple, je suis d'avis que l'obligation codifiée à l'article 41 de la loi de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et d'appuyer leur développement ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne impose des obligations certes moins contraignantes, mais impose néanmoins des obligations.

For example, in my view the obligation set out in section 41 of the act to enhance the vitality of the francophone and anglophone minorities in Canada and to support and assist their development and to foster the full recognition and use of both English and French in Canadian society does impose some obligations which, while less restricting, are obligations nonetheless.


15. Les pouvoirs publics peuvent décider d'imposer des obligations de service public à l'ensemble des opérateurs d'un marché donné ou, dans certains cas, de désigner un seul opérateur, ou un nombre limité d'opérateurs, auxquels ils imposent des obligations spécifiques, sans leur accorder de droits spéciaux ou exclusifs.

15. Public authorities may decide to apply general interest obligations on all operators on a market or , in some cases, to designate one or a limited number of operators with specific obligations, without granting special or exclusive rights.


Certains ont fait valoir que le projet de loi impose des obligations excessives à l'industrie et qu'il est restrictif, alors que des mesures appliquées sur une grande échelle s'imposent pour que l'industrie puisse avoir les coudées franches, sans que ne soit menacée pour autant la protection des Canadiens en matière de renseignements personnels (1750) Abordons donc cette question d'obligations excessives.

Some views have been put forward indicating that the bill is unduly burdensome on the industry and that it has a narrow focus when broad based measures are needed to ensure a level playing field for industry while protecting the privacy of Canadians (1750) Let us deal with the issue of it being unduly burdensome.


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