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Translation of "d’une demande d’attribution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande d'affectation [ demande d'attribution ]

allocation request


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]


demande d'attribution de code d'interrogateur

interrogator code application


Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]

Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules


formulaire de candidature | formule de demande d'emploi | formulaire de demande d'emploi | demande d'emploi

application form | application | application for employment | employment application | job application


demande d'informations | prise de renseignements | enquête | demande d'explications | demande de renseignements

enquiry | inquiry


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


demande d'intervention d'une opératrice d'assistance | demande d'assistance

assistance traffic


demande pour l'attribution de la marque CEE

application for an EEC mark


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default attributes | default format | default format values | generated attributes | standard attributes | standard format
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relative ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national ...[+++]


(46) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'autorisation de paiements directs nationaux complémentaires pour la Croatie; la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droi ...[+++]

(46) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: authoring of complementary national direct payments for Croatia; setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines wit ...[+++]


En particulier, le transporteur aérien indique au coordonnateur, au moment de la demande d'attribution, s'il bénéficierait du statut de nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point 2), en ce qui concerne les créneaux horaires demandés et s'il est affilié à d'autres transporteurs qui opèrent dans le même aéroport, afin d'éviter qu'il puisse indûment bénéficier de ce statut .

In particular, an air carrier shall inform the coordinator, at the time of the request for allocation, whether it would benefit from the status of new entrant, in accordance with point (2) of Article 2, in respect of requested slots and whether it is affiliated to other carriers operating at the same airport, in order to ensure that it cannot unjustifiably acquire that status .


En particulier, le transporteur aérien indique au coordonnateur, au moment de la demande d'attribution, s'il bénéficierait du statut de nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point 2), en ce qui concerne les créneaux horaires demandés.

In particular, an air carrier shall inform the coordinator, at the time of the request for allocation, whether it would benefit from the status of new entrant, in accordance with Article 2(2), in respect of requested slots.


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En particulier, le transporteur aérien indique au coordonnateur, au moment de la demande d'attribution, s'il bénéficierait du statut de nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point 2), en ce qui concerne les créneaux horaires demandés et s'il est affilié à d'autres transporteurs qui opèrent dans le même aéroport, afin d'éviter qu'il puisse indûment bénéficier de ce statut.

In particular, an air carrier shall inform the coordinator, at the time of the request for allocation, whether it would benefit from the status of new entrant, in accordance with Article 2(2), in respect of requested slots and whether it is affiliated to other carriers operating at the same airport, in order to ensure that it cannot unjustifiably acquire that status.


En ce qui concerne les redevances liées aux demandes d’attribution et d’utilisation du label écologique par les microentreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (3), il convient, afin de tenir compte des ressources limitées des microentreprises et de l’importance particulière de ce type d’entreprises dans cette catégorie de produits, de prévoir des réductions supplémentaires à celles prévues au règlement (CE) no 1980/2000 et aux articles 1 et 2 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établissa ...[+++]

As regards the fees relating to applications for and use of the eco-label by micro enterprises, as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (3), it is appropriate, in order to take account of the limited resources of micro-enterprises and their particular importance within this product group, to provide for reductions additional to those provided for by Regulation (EC) No 1980/2000 and Articles 1 and 2 of Commission Decision 2000/728/EC of 10 November 2000 establishing the application and annual fees of the Community eco-label (4), pursuant to Ar ...[+++]


En ce qui concerne les redevances liées aux demandes d’attribution et d’utilisation du label écologique par les microentreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (3), il convient, afin de tenir compte des ressources limitées des microentreprises et de l’importance particulière de ce type d’entreprises dans cette catégorie de produits, de prévoir des réductions supplémentaires à celles prévues au règlement (CE) no 1980/2000 et aux articles 1er et 2 de la décision 2000/728/CE de la Commission du 10 novembre 2000 établis ...[+++]

As regards the fees relating to applications for and use of the eco-label by micro enterprises, as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (3), it is appropriate, in order to take account of the limited resources of micro-enterprises and their particular importance within this product group, to provide for reductions additional to those provided for by Regulation (EC) No 1980/2000 and Articles 1 and 2 of Commission Decision 2000/728/EC of 10 November 2000 establishing the application and annual fees of the Community Eco-label (4), pursuant to Ar ...[+++]


«demande d'attribution de code d'interrogateur», une demande émanant d'un opérateur mode S pour l'attribution d'un code d'interrogateur;

interrogator code application’ means an application from a Mode S operator for the allocation of an interrogator code;


«système d'attribution de codes d'interrogateur», un système au sein du réseau européen de gestion du trafic aérien, ainsi que les procédures associées, par lequel un service centralisé d'attribution des codes d'interrogateur (ci-après dénommé «service d'attribution des codes d'interrogateur»), chargé de traiter les demandes d'attribution de code d'interrogateur et de diffuser une proposition de plan d'attribution des codes d'interrogateur, est fourni aux opérateurs mode S dans les États membres;

‘interrogator code allocation system’ means a system within the European Air Traffic Management Network, and the associated procedures, through which a centralised service of interrogator code allocation (hereinafter interrogator code allocation service), dealing with the processing of interrogator code applications and the distribution of an interrogator code allocation plan proposal, is provided to Mode S operators through Member States;


En particulier, le transporteur aérien indique au coordonnateur, au moment de la demande d'attribution, s'il bénéficierait ou non du statut de nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point b), en ce qui concerne les créneaux horaires demandés.

In particular, an air carrier shall inform the coordinator, at the time of the request for allocation, whether it would benefit from the status of new entrant, in accordance with article 2 (b), in respect of requested slots.


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