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Translation of "effective des exigences " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises

business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


Documenting User Requirements & Effective User Presentations [ Documentation des exigences des utilisateurs et des exposés efficaces pour les utilisateurs ]

Documenting User Requirements & Effective User Presentations


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.


charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]

current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]


exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]

cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]


créance échue | créance exigible | dette exigible

debt due | due debt


exigence de capital | exigence de fonds propres

capital requirement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour prendre part à la discussion sur le projet de loi qui vise à rendre effective l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le renvoi sur la sécession du Québec.

Mr. Dick Proctor (Palliser, NDP): Mr. Speaker, I rise today to take part in the discussion of this bill to give effect to the requirement of clarity in the opinion of the Supreme Court of Canada on the Quebec secession reference case.


Les banques seront plus fortes et plus résistantes aux chocs: leur surveillance commune garantira une application effective des exigences prudentielles plus strictes qui leur sont imposées et qui les obligent à conserver une réserve de fonds propres et une liquidité suffisantes.

Banks will be stronger and more immune to shocks: Common supervision will ensure effective enforcement of stronger prudential requirements for banks, requiring them to keep sufficient capital reserves and liquidity.


19. est d'avis qu'il convient de réviser la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle afin d'assurer l'application effective des exigences de la directive par les États membres; estime que cette révision devrait avoir pour finalités de favoriser l'activité transfrontalière des fonds de retraite professionnels au sein du marché unique, de garantir une surveillance financière adéquate, d'offrir aux bénéficiaires des niveaux de sécurité plus élevés, une plus grande transparence et une meilleure information, ainsi que d'actualiser les exigences de fonds propres et de solvabilité; est ...[+++]

19. Considers that it would be appropriate to review the Directive on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (IORP Directive) with a view to ensuring effective enforcement by Member States of the Directive’s requirements; believes that such a review should aim to promote cross-border activity of occupational pension funds in the single market, ensure adequate financial supervision, increase levels of security, transparency and information for beneficiaries, and update capital and solvency requirements; believes furthermore that the review should take into account the large differences betwe ...[+++]


(43) Afin de garantir la mise en œuvre effective des exigences prévues dans la présente directive, des sanctions efficaces et proportionnées devraient être instaurées.

(43) In order to ensure effective implementation of the requirements of this Directive, effective and proportionate penalties should be put in place.


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13. demande à la Commission de procéder à une révision de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, afin d'en étendre le champ d'application aux substances toxiques pour la reproduction; constate qu'en ce qui concerne les substances dangereuses pour la santé humaine, des valeurs limites n'ont été fixées que dans un très petit nombre de cas; appelle, dans l'intérêt des travailleurs, à une mise en œuvre rapide de REACH, et notamment à l'application effective des exigences de remplacement énoncées dans la directive 2004/37/CE; ...[+++]

13. Calls on the Commission to review the Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work with a view to enlarging its scope to include substances that are toxic for reproduction; notes that limit values on substances that endanger human health have only been set in a very few cases; calls, in the interests of workers, for the rapid implementation of REACH, and in particular for the effective application of the substitution requirements laid down in Directive 2004/37/EC;


(2 bis) La Commission et les États membres devraient veiller en priorité à l'application des conclusions adoptées par le Conseil Environnement du 4 décembre 2008, à savoir la mise en œuvre effective des exigences juridiques énoncées à l'annexe II de la directive 2001/18/CE relative à l'évaluation des risques que comportent les OGM.

(2a) The Commission and Member States should ensure, as a priority, the implementation of the Environment Council Conclusions adopted on 4 December 2008, namely a proper implementation of the legal requirements laid down in Annex II of Directive 2001/18/EC for the risk assessment of GMOs.


(2 bis) La Commission et les États membres devraient veiller en priorité à l'application des conclusions adoptées par le Conseil Environnement du 4 décembre 2008, à savoir la mise en œuvre effective des exigences juridiques énoncées à l'annexe II de la directive 2001/18/CE relative à l'évaluation des risques des OGM.

(2a) The Commission and Member States should ensure, as a priority, the implementation of the Environment Council Conclusions adopted on 4 December 2008, namely a proper implementation of the legal requirements laid down in Annex II to Directive 2001/18/EC for the risk assessment of GMOs.


Cette procédure laisse aux autorités nationales de régulation des télécommunications une grande latitude concernant le moyen de parvenir à une concurrence effective, mais exige d’elles qu'elles notifient leurs mesures réglementaires à la Commission afin de garantir la cohérence de la réglementation relative aux télécommunications sur le marché unique.

This procedure leaves considerable scope for national telecoms regulators to achieve effective competition, but requires them to notify the Commission of their regulatory measures to ensure consistency of telecoms regulation in the single market.


Lors de sa réunion du 28 avril 1990, le Conseil européen, après avoir confirmé son engagement à l'égard de l'Union politique, a décidé qu' : "un examen détaillé sera entrepris immédiatement sur la nécessité d'apporter d'éventuelles modifications au traité en vue de renforcer la légitimité démocratique de l'Union, de permettre à la Communauté et à ses institutions de répondre efficacement et de manière effective aux exigences de la nouvelle situation et d'assurer l'unité et la cohérence de l'action de la Communauté sur la scène internationale".

At its meeting of 28 April 1990, the European Council confirmed its commitment to political union and took the following decision: "A detailed examination will be put in hand forthwith on the need for possible Treaty changes with the aim of strengthening the democratic legitimacy of the union, enabling the Community and its institutions to respond efficiently and effectively to the demands of the new situation, and assuring unity and coherence in the Community's international action".


A ce propos, le Conseil européen a confirmé son engagement à l'égard de l'union politique et a décidé les mesures suivantes : i) un examen détaillé sera entrepris immédiatement sur la nécessité d'apporter d'éventuelles modifications au traité en vue de renforcer la légitimité démocratique de l'Union, de permettre à la Communauté et à ses Institutions de répondre efficacement et de manière effective aux exigences de la nouvelle situation et d'assurer l'unité et la cohérence de l'action de la Communauté sur la scène internationale. - 5 - ii) les ministres des Affaires étrangères entreprendront cet examen et cette analyse et élaboreront des ...[+++]

In this context the European Council confirmed its commitment to Political Union and decided on the following steps: i) a detailed examination will be put in hand forthwith on the need for possible treaty changes with the aim of strengthening the democratic legitimacy of the union, enabling the Community and its Institutions to respond efficiently and effectively to the demands of the new situation, and assuring unity and coherence in the Community's international action. ii) Foreign Ministers will undertake this examination and analysis, and prepare proposals to be discussed at the European Council in June with a view to a decision on t ...[+++]


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