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Domaine de la Couronne
Domaine royal
Empiètement sur le domaine royal
Empiétement sur le domaine royal

Traduction de «empiètement sur le domaine royal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empiètement sur le domaine royal

encroachment of the royal domain


empiétement sur le domaine royal [ empiètement sur le domaine royal ]

encroachment of the royal domain


empiétement sur le domaine royal

encroachment on the royal domain


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce centre agirait dans le strict respect du mandat juridique d’Europol, sans empiéter sur la compétence exclusive des États membres en matière de préservation de la sécurité nationale ni sur le rôle du Centre d’analyse du renseignement de l'UE (INTCEN) dans le domaine de l’évaluation de la menace terroriste par le renseignement.

Such a Centre would operate strictly within the legal mandate of Europol, and would not affect Member States' sole responsibility for safeguarding national security, nor the role of the EU Intelligence Analysis Centre (INTCEN) in the area of intelligence-based assessment of the terrorist threat.


Ce centre agirait dans le strict respect du mandat juridique d’Europol, sans empiéter sur la compétence exclusive des États membres en matière de préservation de la sécurité nationale ni sur le rôle du Centre d’analyse du renseignement de l'UE (INTCEN) dans le domaine de l’évaluation de la menace terroriste par le renseignement.

Such a Centre would operate strictly within the legal mandate of Europol, and would not affect Member States' sole responsibility for safeguarding national security, nor the role of the EU Intelligence Analysis Centre (INTCEN) in the area of intelligence-based assessment of the terrorist threat.


Cette interaction étroite avec le secteur privé leur permet non seulement d’adapter leurs gammes de produits aux lacunes du marché, mais aussi d'envoyer un signal positif sur la bancabilité de certains types de projets que laissent de côté les politiques d’investissement traditionnelles des banques, et ainsi d'attirer des capitaux privés dans leurs domaines d’activité sans empiéter sur l'activité du secteur privé.

Such close interaction with the private sector can enable the NPB not only to align its product range with the existing market gaps, but also to give a positive signalling effect about the bankability of types of projects that are outside the traditional investment policies of banks, and thereby catalyse private finance in its areas of activity without crowding out private-sector activity.


Cette interaction étroite avec le secteur privé leur permet non seulement d’adapter leurs gammes de produits aux lacunes du marché, mais aussi d'envoyer un signal positif sur la bancabilité de certains types de projets que laissent de côté les politiques d’investissement traditionnelles des banques, et ainsi d'attirer des capitaux privés dans leurs domaines d’activité sans empiéter sur l'activité du secteur privé.

Such close interaction with the private sector can enable the NPB not only to align its product range with the existing market gaps, but also to give a positive signalling effect about the bankability of types of projects that are outside the traditional investment policies of banks, and thereby catalyse private finance in its areas of activity without crowding out private-sector activity.


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La mise en place d'un tel cadre se ferait sans empiéter sur les domaines de compétence respectifs des États membres ni remplacer les systèmes existants.

Such a framework would be set up without affecting the respective areas of jurisdiction of Member States nor replace any existing systems.


Conformément à la jurisprudence établie par la Cour européenne de justice dans ses arrêts du 5 novembre 2002, les accords bilatéraux existants dans le domaine des services aériens entre les États membres et la Fédération de Russie doivent être considérés en infraction au droit communautaire dans la mesure où ils contiennent des clauses de désignation qui instituent une discrimination envers les transporteurs des autres États membres, ou d'autres clauses qui empiètent sur le do ...[+++]

In accordance with the case law established by the European Court of Justice (ECJ) in its judgements of 5 November 2002, the existing bilateral air services agreements between the Member States and the Russian Federation must be deemed in breach of Community law to the extent that they contain designation clauses which discriminate against the carriers of other Member States or other clauses that impinge upon exclusive Community competence.


une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande affirme qu'à sa connaissance la demande d'enregistrement du nom de domaine est faite de bonne foi et n'empiète pas sur des droits détenus par des tiers;

an affirmation by electronic means from the requesting party that to its knowledge the request for domain name registration is made in good faith and does not infringe any rights of a third party;


une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande affirme qu'à sa connaissance la demande d'enregistrement du nom de domaine est faite de bonne foi et n'empiète pas sur des droits détenus par des tiers.

an affirmation by electronic means from the requesting party that to its knowledge the request for domain name registration is made in good faith and does not infringe any rights of a third party.


Et dans le cas du Maroc, Mesdames et Messieurs les Députés, 85 % de la production et de l'exportation des tomates est réalisée par cinq entreprises, la plus importante étant Domain Royal , qui appartient à la famille royale, et les quatre autres appartenant à la noblesse marocaine.

And in the case of Morocco, 85% of tomato production and exportation is carried out by five companies; the largest of them is Domain Royal , which belongs to the royal family, and the other four belong to the Moroccan aristocracy.


Et dans le cas du Maroc, Mesdames et Messieurs les Députés, 85 % de la production et de l'exportation des tomates est réalisée par cinq entreprises, la plus importante étant Domain Royal, qui appartient à la famille royale, et les quatre autres appartenant à la noblesse marocaine.

And in the case of Morocco, 85% of tomato production and exportation is carried out by five companies; the largest of them is Domain Royal, which belongs to the royal family, and the other four belong to the Moroccan aristocracy.




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empiètement sur le domaine royal ->

Date index: 2021-06-24
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