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Compétence
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Empiètement
Empiétement
Empiéter sur
Empiéter sur un pouvoir
Empiéter sur une compétence
Incidents
Juridiction
Juridiction compétente
Produire un empiètement sur
Produire un empiétement sur
Ressort
Territoire
Théorie de l'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiètement
Théorie du pouvoir d'empiéter
Théorie du pouvoir incident
Transfert de compétence
Zone d'empiètement

Traduction de «empiéter sur une compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empiéter sur une compétence [ empiéter sur un pouvoir ]

invade a power


théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]

theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]


empiéter sur [ produire un empiétement sur | produire un empiètement sur ]

obtrude on






compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


empiètement | empiétement

encroachment | infringement




compétence institutionnelle

competence of the institution


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce centre agirait dans le strict respect du mandat juridique d’Europol, sans empiéter sur la compétence exclusive des États membres en matière de préservation de la sécurité nationale ni sur le rôle du Centre d’analyse du renseignement de l'UE (INTCEN) dans le domaine de l’évaluation de la menace terroriste par le renseignement.

Such a Centre would operate strictly within the legal mandate of Europol, and would not affect Member States' sole responsibility for safeguarding national security, nor the role of the EU Intelligence Analysis Centre (INTCEN) in the area of intelligence-based assessment of the terrorist threat.


Pour rompre davantage ce lien, les décisions prises au sein du MRU ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.

To further break that link, decisions taken within the SRM should not impinge on the fiscal responsibilities of the Member States.


Les décisions prises par l’Autorité dans les situations d’urgence ou de règlement de différends qui affectent la stabilité d’un acteur des marchés financiers financier ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.

Decisions by the Authority in emergency or settlement situations affecting the stability of a financial market participant should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.


2. Lorsqu’un État membre estime qu’une décision prise en vertu de l’article 19, paragraphe 3, empiète sur ses compétences budgétaires, il peut informer l’Autorité et la Commission, dans les deux semaines suivant la notification de la décision de l’Autorité à l’autorité compétente, que cette dernière n’appliquera pas la décision.

2. Where a Member State considers that a decision taken under Article 19(3) impinges on its fiscal responsibilities, it may notify the Authority and the Commission within 2 weeks after notification of the Authority’s decision to the competent authority that the decision will not be implemented by the competent authority.


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Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.

It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.


Les décisions prises par l’Autorité dans les situations d’urgence ou de règlement de différends qui affectent la stabilité d’un établissement financier ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.

Decisions by the Authority in emergency or settlement situations affecting the stability of a financial institution should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.


Le Conseil européen a souligné que les autorités européennes de surveillance devraient aussi disposer de pouvoirs de surveillance à l’égard des agences de notation du crédit et a invité la Commission à préparer des propositions concrètes concernant les moyens par lesquels le système européen de surveillance financière pourrait jouer un rôle affirmé dans les situations de crise, tout en soulignant que les décisions prises par les autorités européennes de surveillance ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres.

It emphasised that the European Supervisory Authorities should also have supervisory powers in relation to credit rating agencies and invited the Commission to prepare concrete proposals on how the European System of Financial Supervisors could play a strong role in crisis situations, while stressing that decisions taken by the European Supervisory Authorities should not impinge on the fiscal responsibilities of Member States.


2. Lorsqu’un État membre estime qu’une décision prise en vertu de l’article 19, paragraphe 3, empiète sur ses compétences budgétaires, il peut informer l’Autorité et la Commission, dans les deux semaines suivant la notification de la décision de l’Autorité à l’autorité compétente, que cette dernière n’appliquera pas la décision.

2. Where a Member State considers that a decision taken pursuant to Article 19(3) impinges on its fiscal responsibilities, it may notify the Authority and the Commission within 2 weeks after notification of the Authority’s decision to the competent authority that the decision will not be implemented by the competent authority.


[25] JO L 29 du 5.2.2003, p. 55. La Commission a déposé un recours contre le Conseil devant la Cour de Justice. Ce recours en légalité vise à faire reconnaître que la Décision-cadre empiète sur la compétence communautaire pour imposer que les Etats membres prennent des sanctions, le cas échéant, pénales, lorsque cela s'avère nécessaire pour atteindre un objectif communautaire.

[25] 5 OJ L 29, 5.2.2003, p. 55. The Commission has brought an action in the Court of Justice against the Council challenging the legality of the Framework Decision and seeking a declaration that it encroaches on Community powers in requiring the Member States to impose penalties, including criminal penalties, where that is necessary for the attainment of Community objective.


L'expertise des douanes en matière de marchandises et de commerce serait ainsi mise à disposition des autres services sans empiéter sur leurs compétences respectives.

Customs' expertise in goods and trade could thus be made available to other authorities without encroaching on their respective areas of responsibility.




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empiéter sur une compétence ->

Date index: 2023-10-20
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