Traduction de «emploi de documents contrefaits » (Français → Anglais) :

14. considère que les importations des produits contrefaits en provenance de Chine non seulement posent des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs européens, mais présentent aussi des incidences néfastes sur l'emploi au sein de l'Union européenne;

Alors que le commerce de biens contrefaits ou piratés ne cesse de se développer, ce qui ne stimule pas l'innovation des entreprises européennes et se traduit souvent par une baisse du nombre d'emplois, il semble justifié de consolider une politique coordonnée à cet égard.

21. demande, s'agissant des violations des DPI et de la vente de produits contrefaits en ligne, à l'ensemble des parties prenantes - y compris les fournisseurs d'accès, les plateformes de vente en ligne, les ayants droit et les organisations de consommateurs - de mettre en place des mesures concrètes visant à alerter et à informer les citoyens de l'utilité du droit d'auteur et des conséquences des violations des DPI et de la contrefaçon sur les emplois et la croissance, telles que des messages éducatifs et d'avertissements courts, vis ...[+++]ibles et pertinents;

À ce propos, ces documents risquent d’être plus aisément falsifiés ou contrefaits.

Je voudrais donner quelques exemples d'infractions qui ne sont pas des actes de violence et dont les auteurs pourraient bénéficier d'un meilleur traitement sans que cela ne pose de danger pour la population: le parjure; le refus de remettre des biens; le fait de fournir des preuves contradictoires dans l'intention d'induire en erreur; le fait d'arrêter la poste avec intention de vol; la fabrication de preuve; l'obtention de quelque chose au moyen de documents contrefaits; la possession d'argent contrefait; la possession d'un produit nocif dans l'intention de causer des lésions corporelles; la possession non autorisée d'une arme à ...[+++] feu; certains types de rapports sexuels et d'inceste; l'enlèvement; la violation d'une ordonnance de garde, et tout le monde a entendu parler d'un parent qui a pris son enfant à un moment où il ne devait pas le faire pendant des procédures judiciaires concernant la garde; la présence illégale dans une maison, et qui n'est jamais allé dans une maison lorsque les propriétaires étaient absents, des gens qu'on croyait être des amis, et il n'y avait rien d'illégal dans cela; le déguisement dans un dessein criminel; le vol de courrier; la contrefaçon; l'emploi d'un document contrefait.

De même, les infractions, qui sont prévues aux paragraphes 367 et 368(1) du code et qui concernent les faux et l'emploi de documents contrefaits, deviendront des infractions assujetties à la double procédure et donneront lieu soit à l'emprisonnement pour une période maximale de 10 ans, soit à la punition sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire alors qu'à l'heure actuelle, ces