Pour des raisons de sécurité, la définition de « secteur public » à l’article 2 du projet de loi précise que, sous réserve des articles 45 et 46, elle ne s’applique pas aux Forces canadiennes, au Service canadien du renseignement de sécurité, au Centre de la sécurité des télécommunications ni à la GRC pour ce qui est de ses membres, des gendarmes auxiliaires et des personnes employées sensiblement aux mêmes conditions que ses membres.
For security reasons, the definition of “public sector” in clause 2 of the bill provides that, subject to clauses 45 and 46, the definition does not include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, the Communications Security Establishment and the RCMP in relation to members, special constables and persons employed by that police force under terms and conditions substantially the same as those of a member.
