Translation of "emprunt extérieur " (French → English) :

16. plaide pour un moratoire sur le versement des intérêts de la dette extérieure de la Tunisie, le temps d'un audit indépendant de tous les emprunts extérieurs contractés par l'État ou bénéficiant de sa garantie, de 1987 à février 2011, dans le but de déterminer la part odieuse ou illégitime de cet endettement; invite la Banque européenne d'investissement, la France et les autres créancier européens importants à effectuer un audit autonome et détaillé des prêts qu'ils ont accordés à la Tunisie sous le régime de Ben Ali; les encoura ...[+++]ge dans ce contexte à examiner la possibilité de convertir une part de cette dette en aide au développement; invite la Commission à soutenir ce processus de conversion, y compris par cofinancement;

54. s'attend à ce que la Commission examine et règle de manière crédible les questions de la valeur ajoutée européenne et des effets d'aubaine, sachant que l'action de l'Union n'a pas pour objectif de mettre en place des structures pour la conduite d'actions purement nationales ou à se substituer à des mesures nationales; estime que cette critique de fond visant le mécanisme GPME, formulée par la Cour, est préoccupante, tout comme le sont ses observations faisant état d'une trop grande dispersion des financements, alors qu'il conviendrait plutôt de cibler uniquement les PME disposant d'un accès limité au financement par l'emprunt extérieur;

54. s'attend à ce que la Commission examine et règle de manière crédible les questions de la valeur ajoutée européenne et des effets d'aubaine, sachant que l'action de l'Union n'a pas pour objectif de mettre en place des structures pour la conduite d'actions purement nationales ou à se substituer à des mesures nationales; estime que cette critique de fond visant le mécanisme GPME, formulée par la Cour, est préoccupante, tout comme le sont ses observations faisant état d'une trop grande dispersion des financements, alors qu'il conviendrait plutôt de cibler uniquement les PME disposant d'un accès limité au financement par l'emprunt extérieur;

2.4 Classification des activités de prêts et d'emprunts des BND à l’intérieur ou à l'extérieur du secteur des administrations publiques dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance (PSC)

Les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres conformément au règlement (CE) n° 539/2001 et les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité peuvent emprunter les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie B1 ("visa non requis") de l'annexe III. Ils peuvent également emprunter les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie B2 ("tous passeports ...[+++]") de l'annexe III du présent règlement.

Les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas soumis à l'obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres conformément au règlement (CE) no 539/2001 et les ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité peuvent emprunter les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie B1 («visa non requis») de l'annexe III. Ils peuvent également emprunter les couloirs indiqués par le panneau figurant dans la partie B2 («tous passeports ...[+++]») de l'annexe III du présent règlement.