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Conditions commerciales
Conditions commerciales justes et équitables
Conditions commerciales plus favorables
Conditions du marché
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunt aux conditions du marché
Emprunt à des conditions commerciales
Emprunts contractés à de
Emprunts à des conditions de marché
Emprunts à des conditions ordinaires
Prêts à des conditions commerciales

Traduction de «emprunt à des conditions commerciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emprunt à des conditions commerciales [ emprunt aux conditions du marché ]

commercial borrowing


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


emprunts à des conditions ordinaires [ emprunts à des conditions de marché ]

hard-terms borrowing


conditions commerciales | conditions du marché

commercial terms


conditions commerciales justes et équitables

fair and equitable trading conditions


conditions commerciales plus favorables

terms commercially more favorable


prêts à des conditions commerciales

commercial lending
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d'emprunts contractés par le fonds à des conditions commerciales, et

loans taken out by the funds on commercial terms; and


Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de clarifier, dans le tableau présenté à l’annexe XVIII du règlement (CE) no 809/2004, la manière dont il convient de combiner les schémas et modules lors de l’établissement d’un prospectus, notamment lorsque seuls certains des éléments d’information figurant dans les schémas et modules sont requis, lorsque certains éléments d’information ne s’appliquent pas en raison de combinaisons spécifiques de schémas et modules dans des cas particuliers, et lorsque l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé a la possibilité de cho ...[+++]

For reasons of legal certainty it is necessary to clarify, in the table set out in Annex XVIII to Regulation (EC) No 809/2004, how schedules and building blocks should be combined when drawing up a prospectus, including where only certain information items of schedules and building blocks are required, where certain information items may not be applicable due to specific combinations of schedules and building blocks in particular cases, and where the issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market may choose between different schedules and building blocks according to specific thresholds, such as the minimum denomination of debt securitie ...[+++]


Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d'origine nationale destinés à la production de marchandises pour l'exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales dont leur ...[+++]

The provision by governments or their agencies either directly or indirectly through government-mandated schemes, of imported or domestic products or services for use in the production of exported goods, on terms or conditions more favourable than for provision of like or directly competitive products or services for use in the production of goods for domestic consumption, if (in the case of products) such terms or conditions are more favourable than those commercially available on world markets to their exporters.


Ces dispositifs peuvent comprendre des dispositifs de prêts commerciaux et des mécanismes d’emprunt auprès de banques commerciales et auprès d’établissements publics, y compris les États membres, à condition que le fonctionnement de ces mécanismes soit basé sur des critères commerciaux.

Those arrangements may include commercial lending arrangements and lending facilities from commercial banks and public institutions, including from the Member States, provided that those facilities are based on commercial grounds.


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Ces dispositifs peuvent comprendre des dispositifs de prêts commerciaux et des mécanismes d'emprunt auprès de banques commerciales.

Those arrangements may include borrowing commercial lending arrangements and lending facilities from commercial banks.


Ces dispositifs peuvent comprendre des mécanismes d’emprunt auprès de banques commerciales.

Those arrangements may include borrowing facilities from commercial banks.


Malheureusement, ma suggestion faite à la Commission européenne et aux États membres de discuter des possibilités de créer des fonds européens et nationaux spécialisés, dont les ressources auraient servi à permettre à ces industries d’emprunter à des conditions plus souples, a été rejetée à une très courte majorité lors du vote en commission de la culture et de l’éducation.

Unfortunately, my suggestion urging the European Commission and Member States to discuss the opportunities for creating specialist European and national funds, which would have provided resources for borrowing under soft terms for these industries, was rejected by a small margin during the vote in the Committee on Culture and Education.


Fourniture, par les pouvoirs publics ou leurs administrations, directement ou indirectement par le biais de programmes imposés par les pouvoirs publics, de produits ou de services importés ou d’origine nationale destinés à la production de marchandises pour l’exportation, à des conditions plus favorables que la fourniture de produits ou de services similaires ou directement concurrents destinés à la production de marchandises pour la consommation intérieure, si (dans le cas des produits) ces conditions sont plus favorables que les conditions commerciales dont leur ...[+++]

The provision by governments or their agencies either directly or indirectly through government-mandated schemes, of imported or domestic products or services for use in the production of exported goods, on terms or conditions more favourable than for provision of like or directly competitive products or services for use in the production of goods for domestic consumption, if (in the case of products) such terms or conditions are more favourable than those commercially available on world markets to their exporters.


5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolid ...[+++]

5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading ...[+++]


3. L'État membre concerné peut demander la prolongation temporaire d'une condition dont est assortie une autorisation concernant l'accès à des réseaux de communications électroniques, qui était en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive, lorsqu'il peut prouver que la suppression de cette condition crée des difficultés excessives pour des entreprises qui ont bénéficié d'un accès rendu obligatoire à un autre réseau et lorsqu'il n'est pas possible pour ces entreprises de négocier de nouveaux accords dans des conditions commerciales raisonnables avant la date d'application visée à l'article 18, paragraphe 1, deuxiè ...[+++]

3. Where the Member State concerned can prove that the abolition of an authorisation condition regarding access to electronic communications networks, which was in force before the date of entry into force of this Directive, creates excessive difficulties for undertakings that have benefited from mandated access to another network, and where it is not possible for these undertakings to negotiate new agreements on reasonable commercial terms before the date of application referred to in Article 18(1), second subparagraph, Member States ...[+++]


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