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Empêchement absolu
Empêchement absolu de mariage
Empêchement civil de mariage
Empêchement dirimant
Empêchement dirimant à mariage
Empêchement légal de mariage
Empêchement prohibitif à mariage

Traduction de «empêchement absolu de mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empêchement absolu de mariage

absolute impediment to marriage [ absolute bar to marriage ]


empêchement absolu | empêchement dirimant

absolute bar


empêchement prohibitif à mariage

ground on which a marriage is voidable


empêchement dirimant à mariage

absolute bar to marriage | ground of annulment of marriage | ground on which a marriage is void | nullifying impediment to marriage


empêchement légal de mariage

legal impediment to marriage [ lawful impediment to marriage | legal bar to marriage ]


empêchement civil de mariage

civil impediment to marriage


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5.3 Il n’existe pas d’empêchement connu au mariage de la personne concernée en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.

5.3 There is no known impediment for the person concerned to marry under the national law of the Member State where the public document is issued.


5.4 Il n’existe pas d’empêchement connu au mariage de la personne concernée avec son futur conjoint en vertu du droit national de l’État membre où le document public est délivré.

5.4 There is no known impediment to a marriage between the person concerned and his or her intended spouse under the national law of the Member State where the public document is issued.


Les États membres devraient prendre davantage de mesures pour lutter efficacement contre le travail des enfants, interdire la mendicité faisant intervenir ces derniers, faire pleinement appliquer la législation encadrant le mariage des mineurs, empêcher les mariages forcés et traiter plus efficacement le problème de la traite des êtres humains, notamment grâce à une coopération internationale.

Member States should do more to effectively fight child labour, prohibit begging involving children, fully enforce legislation on underage marriages, fight forced marriages and deal more effectively with the issue of human trafficking, including through international cooperation.


(10)On entend par «prévention», dans ce contexte, le fait d’éviter une défaillance incontrôlée susceptible de provoquer une instabilité financière, et non le fait d’empêcher absolument toute défaillance.

(10)"Prevention" in this context means the avoidance of disorderly failure capable of causing financial instability, not the preclusion of failure altogether.


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(10) On entend par «prévention», dans ce contexte, le fait d’éviter une défaillance incontrôlée susceptible de provoquer une instabilité financière, et non le fait d’empêcher absolument toute défaillance.

(10) "Prevention" in this context means the avoidance of disorderly failure capable of causing financial instability, not the preclusion of failure altogether.


Des moyens plus appropriés sont disponibles, par exemple dans le cadre de l’évaluation individualisée des dossiers, pour empêcher les mariages de complaisance.

More suitable means are available, for example, through individual assessment of cases, to prevent marriages of convenience.


Les États membres devraient prendre davantage de mesures pour lutter efficacement contre le travail des enfants, interdire la mendicité faisant intervenir ces derniers, faire pleinement appliquer la législation encadrant le mariage des mineurs, empêcher les mariages forcés et traiter plus efficacement le problème de la traite des êtres humains, notamment grâce à une coopération internationale.

Member States should do more to effectively fight child labour, prohibit begging involving children, fully enforce legislation on underage marriages, fight forced marriages and deal more effectively with the issue of human trafficking, including through international cooperation.


empêchent une personne mariée ou ayant des obligations légales résultant d’un tel partenariat de s’engager à contracter des obligations légales résultant d’un nouveau mariage ou d’un autre partenariat du même type avec une personne différente.

exclude a person who is married or has legal obligations resulting from a current such partnership from, at the same time, committing himself/herself to any legal obligation resulting from a new marriage or another such partnership with a different person.


Il concluait que globalement, la transposition de la directive laissait plutôt à désirer, notamment en ce qui concerne le chapitre VI (qui permet aux États membres de limiter le droit des citoyens de l'UE et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique) et l'article 35 (qui autorise les États membres à adopter les mesures nécessaires pour empêcher les abus et fraudes, tels que les mariages de complaisance).

The report concluded that the overall transposition of the Directive was rather disappointing, particularly as regards Chapter VI (which provides for the right of Member States to restrict the right of EU citizens and their family members on grounds of public policy or public security) and Article 35 (which authorises Member States to adopt measures to prevent abuse and fraud, such as marriages of convenience).


Il concluait que globalement, la transposition de la directive laissait plutôt à désirer, notamment en ce qui concerne le chapitre VI (qui permet aux États membres de limiter le droit des citoyens de l'UE et des membres de leur famille pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique) et l'article 35 (qui autorise les États membres à adopter les mesures nécessaires pour empêcher les abus et fraudes, tels que les mariages de complaisance) .

The report concluded that the overall transposition of the Directive was rather disappointing, particularly as regards Chapter VI (which provides for the right of Member States to restrict the right of EU citizens and their family members on grounds of public policy or public security) and Article 35 (which authorises Member States to adopt measures to prevent abuse and fraud, such as marriages of convenience) .




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Date index: 2022-06-02
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