Enfin, l'article 38 concerne les frais de justice, et d'après ses dispositions, ce sont les règles normales en la matière qui s'appliquent, à savoir que si un groupe d'intérêt public intente une action et se voit débouter, il pourrait être condamné aux dépens.
Finally, clause 38 deals with costs, and the usual cost rule will apply, according to these provisions, which means that if a public interest group brought an action and for some reason lost, it would be potentially subject to an adverse cost award.