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Dernier cri de la technique
En l'état actuel de la loi
En l'état actuel des textes
Nec plus ultra
Nec-plus-ultra
Plan d'état actuel
Point des connaissances
Statu quo
état
état actuel
état actuel de la science et de la technique
état actuel de la technique
état actuel de transposition
état actuel des choses
état actuel des réalisations
état actuel du droit communautaire
état actuel du système
état courant
état de la plus récente technologie
état de la technique
état des connaissances

Traduction de «en l'état actuel des textes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]

as it stands in the law [ as the law now stands ]


état actuel des réalisations [ état des connaissances | nec plus ultra | nec-plus-ultra | état de la plus récente technologie | état de la technique | point des connaissances | dernier cri de la technique | état actuel de la technique ]

state of the art [ state-of-the-art ]






état actuel du droit communautaire

current Community law | current Community legislation


état (1) | état actuel (2) | état courant (3)

status (1) | state (2) | condition (3) | situation (4) | state of repair (5) | status (6)


Rapport municipal sur l'état de l'environnement au Canada : État actuel et besoins futurs

Municipal State of the Environment Reporting in Canada: Current Status and Future Needs


état actuel de la science et de la technique

state of scientific knowledge




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’évaluation réalisée par la Commission montre que de nombreux États membres ont prévu leurs mesures sur la base de «ce qui est en place et/ou déjà en cours de réalisation» et de «ce qui est possible», sans tenir compte de l’état actuel des masses d’eau ni des pressions établies dans les plans de gestion des bassins hydrographiques comme empêchant la réalisation du «bon état».

The Commission’s assessment shows that many Member States have planned their measures based on ‘what is in place and/or in the pipeline already’ and ‘what is feasible’, without considering the current status of water bodies and the pressures identified in the RBMPs as preventing the achievement of ‘good status’.


Afin de concevoir correctement les programmes de mesures, les États membres doivent définir la combinaison la plus avantageuse des mesures qui sont nécessaires pour combler l'écart entre l'état actuel et le «bon état» des eaux.

In order to correctly design PoMs, Member States need to identify the most cost-effective combination of measures that are needed to fill in the gap between water’s current status and ‘good status’.


Que des nanorobots autoreproductibles fassent, par exemple, la une des journaux, alors que nous sommes actuellement bien incapables d'en produire, et soient souvent présentés comme une menace immédiate, montre à quel point il est urgent d'informer le public de l'état actuel de la recherche sur les nanotechnologies et de ses possibles applications.

Headlines about e.g. self-replicating nano-robots, that are well beyond our present capability but are often presented as an immediate risk, demonstrate that there is an urgent need to provide information about present-day nanotechnology research and its possible applications.


Ce n'est pas prévu dans l'état actuel des textes.

This is not provided for as the texts currently stand.


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Dans son troisième avis sur cette proposition de décision-cadre, le contrôleur européen de la protection des données estime qu'en son état actuel le texte risque de diminuer le niveau de protection des citoyens et d'être en dessous du niveau garanti par le Convention 108.

In his third opinion on this proposal for a framework decision, the European Data Protection Supervisor stated that, as it stands, there is a risk that the text may reduce the level of protection enjoyed by citizens and fall short of the level guaranteed by Convention 108.


Toutefois, en l'état actuel du programme Galileo, la phase de développement ne sera pas achevée avant la fin de 2008 et il semble inutile et coûteux de prolonger l'entreprise commune Galileo au-delà de 2006, car l'Autorité de surveillance du GNSS européen instituée par le règlement (CE) no 1321/2004 du 12 juillet 2004 sera en mesure de reprendre progressivement, dans le courant de l'année 2006, l'ensemble des activités actuelles de l'entreprise commune Galileo, puis de les mener à ...[+++]

However, as the Galileo programme currently stands, the development phase will not be completed before the end of 2008. And it seems as well pointless and costly to extend the Galileo Joint Undertaking beyond 2006, since the European GNSS Supervisory Authority, set up by Regulation (EC) No 1321/2004 of 12 July 2004, will be able to gradually take over during the course of 2006 and then complete all the activities currently being carried out by the Galileo Joint Undertaking.


- Monsieur le Président, je souscris parfaitement à la demande de notre ami, étant donné que si on fait un vote dans l'état actuel du texte, certains risquent de s'abstenir. Or, c'est un sujet très important.

– (FR) Mr President, I fully support our friend's request, given that if we put the amendment to the vote as it stands some Members may well abstain, and this is after all a very important matter.


La consultation du Parlement sur cette proposition, ainsi que la prise en compte éventuelle d'arguments que le Parlement pourrait être amené à faire valoir, est donc une décision politique qui, dans l'état actuel des textes, relève de la seule appréciation du Conseil.

Consulting Parliament on this proposal and taking account of arguments which Parliament might be led to put forward is therefore a political decision which, as the texts currently stand, is solely at the Council’s discretion.


(3) Dans son état actuel, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil(5) prévoit des droits différents pour l'accès aux soins de santé lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence selon la catégorie à laquelle appartiennent les personnes assurées en distinguant les "soins immédiatement nécessaires" et les "soins nécessaires".

(3) As its stands, Council Regulation (EEC) No 1408/71(5) provides for differing rights of access to health care during a temporary stay in a Member State other than the competent State or the State of residence, depending on the category to which the insured persons belong, making a distinction between "immediately necessary care" and "necessary care".


Ne pensez-vous pas que l'ordre du jour de la CIG devrait inclure la question de la politique européenne de sécurité et de défense afin de compléter les traités, s'il apparaissait que ceux-ci, dans l'état actuel des textes, ne permettent pas de mettre en place une véritable politique de défense ?

Do you not think that the agenda of the IGC should include the question of European security and defence policy in order to supplement the treaties, if it appeared that, as the texts of the treaties stand at the moment, they do not allow for a real defence policy to be established?




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en l'état actuel des textes ->

Date index: 2022-02-16
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