Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
Concubinage
Dans le texte de
En union de fait prép.
Fait pour
Famille de fait
In concordia virtus
L'union fait la force
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
Personne en concubinage
Propre à prép.
S'entendent comme faites à l'Union européenne
Union consensuelle
Union de fait
Union hors mariage
Union libre
Union non-matrimoniale
Vie maritale

Translation of "en union de fait prép " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship


concubinage | union de fait | union hors mariage | union libre | union non-matrimoniale

cohabitation | living together as a cohabiting couple | non-marital cohabitation


Déclaration officielle d'union de fait (Règlement, avril 1997)

Statutory Declaration of Common-law Union (Regulations April, 1997)


union de fait

common-law relationship [ common-law union | common-law marriage ]




À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


union libre [ concubinage | famille de fait | personne en concubinage | union consensuelle ]

cohabitation [ common-law husband | common-law wife | non-marital union | non-matrimonial union ]


L'union fait la force [ In concordia virtus ]

In unity - strength [ In concordia virtus ]


formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union

forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'administrateur central est également l'administrateur du registre PK de l'Union, qui fait partie intégrante du registre de l'Union.

The central administrator shall also act as the administrator of the Union's KP registry, which is part of the Union registry.


Annuaire régional d'Eurostat 2017 - Comment se situe ma région au sein de l'Union européenne? - Faits et chiffres aux niveaux des territoires // Bruxelles, le 14 septembre 2017

Eurostat regional yearbook 2017 - How is my region doing within the European Union? - Facts and figures at subnational levels // Brussels, 14 September 2017


L'usage de la marque collective de l'Union européenne fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque de l'Union européenne soient remplies.

Use of an EU collective mark by any person who has authority to use it shall satisfy the requirements of this Regulation, provided that the other conditions which this Regulation imposes with regard to the use of EU trade marks are fulfilled.


40)«entrant dans l’Union» ou «entrée dans l’Union»: le fait d’introduire des animaux et des biens dans l’un des territoires énumérés à l’annexe I du présent règlement, depuis une zone située hors de ces territoires, sauf en ce qui concerne les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), pour lesquelles il s’agit du fait d’introduire des biens sur le «territoire de l’Union» au sens de l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2016/2031.

(40)‘entering the Union’ or ‘entry into the Union’ means the action of bringing animals and goods into one of the territories that are listed in Annex I to this Regulation from outside these territories, except in relation to the rules referred to in point (g) of Article 1(2) for which these terms mean the action of bringing goods into the ‘Union territory’ as defined in the second subparagraph of Article 1(3) of Regulation (EU) 2016/2031.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il ne fait aucun doute que la concurrence persistera sur le marché de l'Union, du fait de la présence de nombreux acteurs originaires ou non de l'Union européenne et des prix qui sont un facteur important de la compétitivité.

Competition will undoubtedly continue on the Union market, through the presence of numerous EU and non-EU market players and prices as an important factor of competitiveness.


«effets commerciaux défavorables», les effets défavorables qu’un obstacle au commerce entraîne ou risque d’entraîner, en relation avec un produit ou un service, pour les entreprises de l’Union sur le marché d’un pays tiers, et qui ont un impact important sur l’économie de l’Union ou d’une région de l’Union, ou d’un secteur d’activité économique de l’Union; le fait que le plaignant soit victime d’effets défavorables n’est pas considéré comme suffisant en soi pour justifier l’engagement d’une action par les institutions de l’Union;

‘adverse trade effects’ means the adverse effects which an obstacle to trade causes or threatens to cause, in respect of a product or service, to Union enterprises, on the market of any third country, and which have a material impact on the economy of the Union or of a region of the Union, or on a sector of economic activity in the Union; the fact that the complainant suffers from such adverse effects shall not be considered sufficient to justify, on its own, the Union institutions proceeding with any action;


«effets commerciaux défavorables», les effets défavorables qu’un obstacle au commerce entraîne ou risque d’entraîner, en relation avec un produit ou un service, pour les entreprises de l’Union sur le marché d’un pays tiers, et qui ont un impact important sur l’économie de l’Union ou d’une région de l’Union, ou d’un secteur d’activité économique de l’Union; le fait que le plaignant soit victime d’effets défavorables n’est pas considéré comme suffisant en soi pour justifier l’engagement d’une action par les institutions de l’Union.

‘adverse trade effects’ means the adverse effects which an obstacle to trade causes or threatens to cause, in respect of a product or service, to Union enterprises, on the market of any third country, and which have a material impact on the economy of the Union or of a region of the Union, or on a sector of economic activity in the Union; the fact that the complainant suffers from such adverse effects shall not be considered sufficient to justify, on its own, the Union institutions proceeding with any action.


rappelle que la Chine profite largement d'avantages commerciaux par rapport à l'Union du fait de subventions publiques ciblées auxquelles elle fait appel par l'intermédiaire de constructions juridiques les plus diverses; en appelle instamment à la Chine pour qu'elle adapte ses programmes d'aides d'État aux règles pertinentes de l'OMC; invite par ailleurs la Commission à réformer le règlement antisubventions afin que l'Union puisse réagir efficacement aux grands défis posés par la Chine;

Points out that China has established very considerable trade advantages for itself in relation to the EU through targeted state subsidies, using a great variety of legal constructs; urges China to bring its state subsidy programmes into line with relevant WTO law; further calls on the Commission to reform the anti-subsidy regulation in order for the EU to be able to respond effectively to the considerable challenges presented by China;


En ce qui concerne les importations en provenance de Singapour, tous les producteurs de l’Union ont fait valoir qu’elles avaient été faites au prix de transfert entre des parties liées.

As far as imports from Singapore are concerned, all Union producers claimed that they were made at transfer price between related parties.


estime qu'il est essentiel de rassurer les citoyens de l'Union sur le fait que l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union se fait de manière sûre et transparente et au niveau technologique de sécurité le plus élevé possible, notamment pour ce qui est de la gestion des déchets nucléaires; accueille favorablement la proposition de la Commission précitée d'une directive du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire; appelle le Conseil et la Commission à développer avec l'Agence internationale de l'énerg ...[+++]

Considers it essential to reassure the Union's citizens that, in the Union, nuclear energy is used safely and transparently, and at the highest technologically possible level of safety particularly as regards the management of nuclear waste; welcomes the above-mentioned Commission proposal for a Council directive setting up a Community framework for nuclear safety; calls on the Council and Commission to develop models and procedures jointly with the International Atomic Energy Agency to prevent the peaceful use of nuclear energy leading to the proliferation of nuclear weapons;




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

en union de fait prép ->

Date index: 2022-06-23
w