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Encapsulation pour lignes plates
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Traduction de «encapsulation pour lignes plates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
encapsulation pour lignes plates

capstan-type encapsulation


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1051 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 201 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R1051 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1051 of 1 July 2015 on the modalities for the exercise of the functions of the online dispute resolution platform, on the modalities of the electronic complaint form and on the modalities of the cooperation between contact points provided for in Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council on online dispute resolution for consumer disputes // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2015/105 ...[+++]


Une approche englobant plusieurs plates-formes de ce type est nécessaire pour lutter contre l'exclusion, et éviter de créer une nouvelle fracture sociale. À cet égard, l'initiative "eEurope 2005" prévoit que d'ici la fin 2004 les États membres devront avoir fait le nécessaire pour que la fourniture de services publics, le cas échéant, exploite le potentiel d'un accès à plates-formes multiples. La Commission européenne, par son programme d'échange électronique de données entre administrations (IDA), effectuera une étude de l'approche à plates-formes multiples pour identifier les meilleures pratiques ...[+++]

Such a multi-platform approach is essential for inclusion, to avoid creating a new societal divide. The related eEurope 2005 target is that by end 2004, Member States should have ensured that basic public services where relevant, exploit the potential of multi-platform access. The European Commission (Interchange of Data between Administrations programme, IDA) will carry out a study into the multi-platform approach in order to identify best practices and guidelines in the delivery of eGovernment services.


Le règlement (UE) no 524/2013 prévoit la création, à l'échelle de l'Union, d'une plate-forme de règlement en ligne des litiges (plate-forme de RLL).

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an online dispute resolution platform at Union level (ODR platform).


Règlement d'exécution (UE) 2015/1051 de la Commission du 1er juillet 2015 définissant les modalités d'exercice des fonctions de la plate-forme de règlement en ligne des litiges, les modalités du formulaire de plainte électronique et les modalités de la coopération entre les points de contact prévues au titre du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1051 of 1 July 2015 on the modalities for the exercise of the functions of the online dispute resolution platform, on the modalities of the electronic complaint form and on the modalities of the cooperation between contact points provided for in Regulation (EU) No 524/2013 of the European Parliament and of the Council on online dispute resolution for consumer disputes


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Ce règlement, qui complète la directive 2013/11/UE, prévoit l'établissement d'une plate-forme de règlement en ligne des litiges et offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur et un professionnel établis dans l'UE, par l'intermédiaire d'entités de REL liées à cette plate-forme.

This Regulation, which supplements Directive 2013/11/EU, provides for the setting up of a platform for online dispute resolution and offers consumers and traders a single point of entry for alternative dispute resolution resulting from online sales and service contracts between a consumer and a trader established in the EU, through ADR entities connected with this platform.


créer une «plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges» (plate-forme de RLL) sous la forme d'un site Internet interactif, gratuit et accessible en ligne, dans toutes les langues officielles de l'UE.

establish an online dispute resolution platform at European level, in the form of an interactive website which can be accessed electronically and free of charge in all official EU languages.


créer une «plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges» (plate-forme de RLL) sous la forme d'un site Internet interactif, gratuit et accessible en ligne, dans toutes les langues officielles de l'UE.

establish an online dispute resolution platform at European level, in the form of an interactive website which can be accessed electronically and free of charge in all official EU languages.


1.12 Le CESE recommande que la Commission adopte un système d'assurance de la qualité pour le système qui sera créé; il propose aussi la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques qui font connaître (sur leur site Internet) et qui promeuvent le règlement des litiges par l'intermédiaire de cette plate-forme; il préconise également que l'on fasse figurer, dans les codes de conduite, une référence au règlement des litiges par le moyen de cette plate ...[+++]

1.12 The EESC recommends that the Commission adopt a quality assurance scheme for the system to be set up, proposes that trustmarks be set up by accredited and authorised entities, for economic operators that advertise (on their websites) and promote dispute resolution via this platform, and advocates including a reference to dispute resolution through this online platform in codes of conduct.


Ce règlement, qui complète la directive 2013/11/UE, prévoit l'établissement d'une plate-forme de règlement en ligne des litiges et offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur et un professionnel établis dans l'UE, par l'intermédiaire d'entités de REL liées à cette plate-forme.

This Regulation, which supplements Directive 2013/11/EU, provides for the setting up of a platform for online dispute resolution and offers consumers and traders a single point of entry for alternative dispute resolution resulting from online sales and service contracts between a consumer and a trader established in the EU, through ADR entities connected with this platform.


Cet accroissement est notamment lié à la création d'une plate-forme de discussion interactive consacrée au débat sur La Politique de cohésion dans une Union élargie. Outre l'espace du forum en ligne, cette plate-forme regroupe une série de documents, dont le Deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, une dizaine d'études commandées par la Commission dans le cadre de la préparation de ce rapport, des présentations succinctes des enjeux futurs de la politique de cohésion, la transcription d'une discussion en ligne ("chat" Internet) sur ce même thème entre le Commissaire Barnier et les internautes, ainsi que ...[+++]

Besides an on-line forum, this platform includes a series of documents including the Second report on economic and social cohesion, ten studies ordered by the Commission as preparation for this report, brief presentations of the future challenges for cohesion policy, the transcription of an on-line discussion (Internet chat) on this topic between Mr Barnier and surfers and all the documents related to the Cohesion Forum (programme, speeches, proceedings, etc.).


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