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Aide au fonctionnement
Autorisation d'engagement
Certificat d'engagement pour subvention
Crédit d'engagement
Engagement de subventions
Engagement des dépenses
Engagement en matière de subventions à l'exportation
Subvention au fonctionnement
Subvention d'exploitation
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention de fonctionnement
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions d’engagement partenarial
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Translation of "engagement de subventions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Certificat d'engagement pour subvention

Grant Commitment Certificate


engagement en matière de subventions à l'exportation

exports subsidy commitment


prévention du contournement des engagements en matière de subventions à l'exportation

prevention of circumvention of export subsidy commitments


engagement en matière de soutien interne et de subventions à l'exportation

domestic support and export subsidy commitments




subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les offres, les engagements, les subventions à l'exportation, l'accès, l'évaluation des tarifs, tout ce qui est sur la table actuellement est fondé sur une série de distorsions.

What is on the table right now in terms of offers, whether it's on commitments or export subsidies, whether it's on access, whether it's on measurement of tariffs, is all based on series of distortions.


Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation ...[+++]

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.


Dans ce cas, si l'examen portant sur l'existence d'une subvention ou d'un préjudice est négatif, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf si la conclusion d'un tel examen est due en grande partie à l'existence d'un engagement.

In such a case, if a negative determination of subsidisation or injury is made, the undertaking shall automatically lapse, except in cases where such a determination is due in large part to the existence of an undertaking.


(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une demande de subvention au développement est reçue par le Ministre avant le 1 janvier 1970, pour un établissement pour lequel un engagement contractuel a été pris le 1 juillet 1969 ou postérieurement, l’attribution d’une subvention au développement peut être autorisée et ladite subvention peut être versée conformément à la présente loi comme si aucun engagement contractuel n’avait été ainsi pris.

(2) Notwithstanding subsection (1), where an application for a development incentive is received by the Minister before the 1st day of January 1970 in respect of a facility for which a contractual commitment was made on or after the 1st day of July 1969, provision of the development incentive may be authorized and the development incentive may be paid in accordance with this Act as if the contractual commitment had not been so made.


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Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation ...[+++]

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.


L’Union européenne n’est pas disposée à discuter de dates de suppression des subventions à l’exportation tant que les autres pays ne se seront pas engagés à entreprendre une réforme transparente de leurs propres subventions à l’exportation.

The European Union is not willing to discuss dates for the elimination of export subsidies, until other countries sign up to transparent reform to their forms of export subsidies.


Une date de suppression des subventions à l’exportation ne saurait servir de monnaie d’échange contre des engagements clairs portant sur une réforme des programmes de subventions à l’exportation.

A date for ending export subsidies is not a trade-off for transparent commitments to reform export subsidy programmes.


À la signature de l'entente, la Fédération a reçu un montant initial équivalent au tiers (6 266,67 $) de l'engagement pour subventions destiné à l'aider à assumer les frais initiaux de recherche et d'études.

The federation received an initial advance of one-third, $6,266.67, of their grant commitment upon contract signing, to help offset initial research and study costs.


3. En cas de violation ou de rupture d'engagements par une partie, une mesure définitive est imposée conformément à l'article 12 sur la base des faits établis dans le contexte de l'enquête ayant abouti aux engagements, à condition que cette enquête se soit conclue par une constatation finale concernant la subvention et que le transporteur aérien non communautaire concerné ou les pouvoirs publics octroyant la subvention aient eu, sauf dans le cas de la rupture de leurs engagements, la possibilité de présenter leurs observations.

3. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party, a definitive measure shall be imposed in accordance with Article 12, on the basis of the facts established within the context of the investigation which led to the undertaking, provided that the investigation was concluded with a final determination as to subsidisation and that the non-Community air carrier concerned, or the government granting the subsidy, has been given an opportunity to comment, except in the case of withdrawal of the undertaking by the non-Community air carrier or such government.


engagements: une enquête peut être clôturée sans appliquer des mesures s'il y a un engagement de la part des autorités publiques ou du transporteur aérien non communautaire impliqués à éliminer les subventions et à réviser les prix pour éviter le préjudice.

undertakings: an investigation may be terminated without measures being imposed if the public authorities or non-EU air carrier concerned undertake to eliminate the subsidies and revise its prices in order to prevent further injury.


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