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Action de covenant
Action du poignet
Action en covenant
Conduite de l'action
Conduite de l'engagement
Covenant
Covenanter
Détente du poignet
Engagement de versement sur actions
Engagement de versements complémentaires
Engagement du poignet
Engagement formel
Engager une action
Engager une poursuite
Entamer des poursuites
Instituer une action
Intenter un procès
Intenter une action
Intenter une action en justice
Obligation de compléter par de nouveaux versements
Obligation de versement sur actions
S'engager par covenant

Translation of "engagement de versement sur actions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
engagement de versement sur actions | obligation de versement sur actions

payment liability on shares | subscription liability on shares


engagement de versements complémentaires | obligation de compléter par de nouveaux versements

additional payment liability | call liability | liability to pay an additional amount


détente du poignet (1) | engagement du poignet (2) | action du poignet (2)

wrist action


action de covenant | action en covenant | covenant | covenanter | engagement formel | s'engager par covenant

covenant


intenter un procès [ intenter une action | intenter une action en justice | entamer des poursuites | engager une action | engager une poursuite ]

sue [ sue at law ]


instituer une action [ intenter une action | engager une poursuite ]

institute an action [ pursue an action ]


versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment [ fees for quick commitment ]


versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates

fees for early commitment


conduite de l'action (1) | conduite de l'engagement (2)

engagement control (1) | control of operations (2) | mission control (3)


intenter/ déclencher une action devant un tribunal pénal, engager des poursuites pénales

institute criminal proceedings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce cas, elle engage les versements annuels en tenant compte de l'avancement des actions bénéficiant d'un concours financier, de leurs besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

In that case, it shall commit the annual instalments taking into account the progress of the actions receiving financial assistance, their estimated needs and the budget available.


Dans l’hypothèse d’une telle répartition des engagements budgétaires, la Commission engage les versements annuels en tenant compte de l’état d’avancement des programmes, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

Where budgetary commitments are so divided, the Commission shall commit the annual instalments taking into account the progress of the programmes, the estimated needs and the budget available.


K. considérant que de nombreux citoyens engagés ont élaboré des actions locales et régionales en faveur de la biodiversité, de leur propre initiative ou réunis en groupes d'action locaux ou régionaux, et qu'ils obtiennent ainsi des résultats positifs à relativement court terme;

K. whereas considerable numbers of committed citizens, acting either on their own initiative or as members of local or regional action groups, are taking local and regional measures to promote biodiversity and are thereby achieving positive results within a relatively short timeframe;


Dans l'hypothèse d'une telle répartition des engagements budgétaires, la Commission engage les versements annuels en tenant compte de l’état d’avancement des programmes, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

Where budgetary commitments are so divided, the Commission shall commit the annual instalments taking into account the progress of the programmes, the estimated needs and the budget available.


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Chaque année, la Commission engage les versements annuels en tenant compte de l'avancement des actions bénéficiant d'un concours financier, des besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

Each year the Commission shall commit the annual instalments taking into account the progress of the actions receiving financial support, the estimated needs and the budget available.


Dans ce cas, elle engage les versements annuels en tenant compte de l'avancement des actions bénéficiant d'un concours financier, de leurs besoins prévisionnels et des disponibilités budgétaires.

In that case, it shall commit the annual instalments taking into account the progress of the actions receiving financial assistance, their estimated needs and the budget available.


15. souligne qu'il est urgent que toutes les Parties respectent tout d'abord leurs engagements, mais aussi qu'elles élèvent leur niveau d'ambition d'ici 2020 afin de rester à portée de l'objectif de 2 °C; réaffirme en particulier l'urgente nécessité de tendre à combler l'énorme fossé, se mesurant en gigatonnes, qui existe entre les conclusions scientifiques et les engagements actuels des Parties, à proposer des engagements contraignants et des actions visant à réduire les émissions, qui soien ...[+++]

15. Emphasises the urgent need for all the Parties, firstly, to implement their pledges and, secondly, to raise their ambition levels between now and 2020, in order to stay within the 2ºC objective; reiterates in particular the urgent need for progress in closing the ‘gigatonne gap’ between the scientific findings and the Parties’ current pledges and coming up with binding commitments and actions aimed at emissions reductions which are more ambitious than those contained in the Copenhagen Accord, based on the pri ...[+++]


15. souligne qu'il est urgent que toutes les Parties respectent tout d'abord leurs engagements, mais aussi qu'elles élèvent leur niveau d'ambition d'ici 2020 afin de rester à portée de l'objectif de 2 °C; réaffirme en particulier l'urgente nécessité de tendre à combler l'énorme fossé, se mesurant en gigatonnes, qui existe entre les conclusions scientifiques et les engagements actuels des Parties, à proposer des engagements contraignants et des actions visant à réduire les émissions, qui soien ...[+++]

15. Emphasises the urgent need for all the Parties, firstly, to implement their pledges and, secondly, to raise their ambition levels between now and 2020, in order to stay within the 2ºC objective; reiterates in particular the urgent need for progress in closing the ‘gigatonne gap’ between the scientific findings and the Parties’ current pledges and coming up with binding commitments and actions aimed at emissions reductions which are more ambitious than those contained in the Copenhagen Accord, based on the pri ...[+++]


Pour faire en sorte d’améliorer la mise en œuvre des mesures relatives à l’action agroenvironnementale et au bien-être animal au cours de la nouvelle période de programmation, il convient que les États membres puissent autoriser la transformation d’engagements relatifs à l’action agroenvironnementale ou au bien-être animal introduits au titre du règlement (CE) no 1257/1999 en de nouveaux engagements d’une durée de cinq à sept ans, en règle générale, au ...[+++]

To guarantee better implementation of the new programming period as regards agri-environment and animal welfare, Member States should be allowed to authorise the transformation of an agri-environmental or animal welfare commitment entered into on the basis of Regulation (EC) No 1257/1999 into a new commitment for a period of between five to seven years as a general rule under Regulation (EC) No 1698/2005 provided that the new commitment is beneficial to the environment or to animal welfare.


Au nom de la Commission, le président Prodi s'est engagé au versement de EUR 120 millions en faveur de ce fonds.

On behalf of the Commission President Prodi pledged EUR 120 million to the fund.




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engagement de versement sur actions ->

Date index: 2022-09-05
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